Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Dalloz actualité publie le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » qui sera débattu au Conseil des ministres aujourd’hui. L’étude à l’Assemblée nationale, en séance, aura lieu dès le jeudi 14 mai.
Auteur d'origine: babonneau
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