Propriété - Action en partage d’une indivision et compétence dans l’Union européenne

Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.983
Deux concubins domiciliés en France deviennent propriétaires indivis d'un immeuble situé en Espagne. Consécutivement à leur séparation, la question du partage de l'indivision surgit.
Se pose alors le problème du juge compétent pour en connaître, au regard des dispositions du règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000. Ce texte donne par principe compétence, pour les litiges transfrontaliers, aux tribunaux de l'État membre de l'Union où est situé le domicile du défendeur (art. 2). Mais il pose également une règle de compétence exclusive lorsque le litige porte sur des droits réels immobiliers : sont alors seuls compétents les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé (art. 22).
Que faut-il alors entendre par « droits réels immobiliers » ? Sur ce point, on rappellera notamment que la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de juger qu'une action en dissolution, au moyen d'une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers.
Au regard de ce principe, la Cour de cassation retient ici que « le juge espagnol est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d'office son incompétence ».
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