Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

La trêve des confiseurs n’en aura sans doute guère été une pour la direction générale de l’administration et de la fonction publique. La période des fêtes de fin d’année a en effet vu la publication d’une série d’importants textes d’application de la loi de transformation de la loi fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, v. dossier AJDA 2019. 2343 ). Si un nombre conséquent de décrets et même d’ordonnances reste à paraître, ce sont des mesures phares de la loi qui sont ainsi entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Rupture conventionnelle

Tel est le cas de la rupture conventionnelle, avec les décrets n° 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019. Applicable dans les trois versants de la fonction publique, mais aussi aux ouvriers de l’État et aux praticiens hospitaliers, ce nouveau mode de cessation des fonctions concerne les agents contractuels à durée indéterminée ainsi qu’à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, les fonctionnaires. Le premier des deux décrets détermine la procédure applicable, le second fixe le plancher et le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L’initiative de la rupture peut être prise soit par l’agent soit par l’administration. Elle est formalisée par une lettre recommandée ou remise en main propre contre signature. Au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de cette lettre, un entretien est organisé (qui peut être suivi d’autres). Le fonctionnaire ou l’agent peut se faire assister par un conseiller syndical. Outre les motifs de la demande et le principe de la rupture, l’entretien doit porter sur la date de cessation des fonctions, le montant de l’indemnité et les conséquences de la cessation de fonction, notamment en termes d’indemnisation du chômage et de respect des obligations déontologiques.

La convention est établie selon un modèle qui sera défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La signature ne peut avoir lieu que quinze jours francs au moins après le dernier entretien. Après cette signature, chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de quinze jours. Fixée par la convention, la cessation des fonctions intervient au plus tôt un jour après l’expiration du délai de rétractation.

Si la loi (art. 72) fixe les exclusions pour les fonctionnaires, c’est le décret qui précise que la rupture conventionnelle n’est pas possible, pour les contractuels, pendant la période d’essai, en cas de licenciement ou de démission, ni pour les agents pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein et les fonctionnaires détachés en tant que contractuel. Le plafond de l’indemnité spécifique de rupture est égal à un douzième de la rémunération annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. Le plancher varie, selon l’ancienneté, d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans à trois cinquièmes de mois entre vingt et vingt-quatre ans.

Recrutement des contractuels

Autre axe majeur de la loi, l’élargissement des possibilités de recrutement des contractuels peut également entrer dans les faits grâce, principalement, au décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Celui-ci fixe, dans les trois versants de la fonction publique, la procédure de recrutement. Affirmant le respect du principe d’égal accès aux emplois publics, il prévoit un socle de règles, modulées selon la nature de l’emploi et, pour la fonction publique territoriale, la taille de la collectivité. Il est à noter que, lorsque le recrutement d’un contractuel est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, l’administration doit d’abord établir le constat du caractère infructueux de la recherche d’un fonctionnaire. L’autorité de recrutement doit publier l’avis de vacance ou de création de poste sur le site Place de l’emploi public. Elle vérifie ensuite la recevabilité des candidatures au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi à pourvoir et son occupation. Elle peut également écarter les candidatures qui, « de manière manifeste » ne correspondent pas au profil recherché. Les candidats présélectionnés sont ensuite convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par une ou plusieurs personnes. Ainsi, dans la fonction publique de l’État, pour les contrats à durée indéterminée ou lorsque le niveau de l’emploi le justifie, deux personnes doivent intervenir. Il en va de même, pour la fonction publique territoriale, dans les collectivités de plus de 40 000 habitants.

Emplois de direction

Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 fixe, pour sa part, des règles relatives à l’occupation des emplois de direction de l’État, que ce soit par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires, par voie de détachement, ou par des contractuels. Il pose des règles générales, notamment l’examen des candidatures et l’audition des candidats par une instance collégiale ou la nomination pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Il fixe surtout la liste des emplois concernés : sous-directeurs et chefs de service des administrations de l’État ; experts de haut niveau et directeurs de projet, emplois de direction de l’administration territoriale ; emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale ; chefs de postes consulaires, etc. Il institue également un service extraordinaire dans le corps des sous-préfets.

Accompagnement des restructurations

Enfin, les décrets n° 2019-1441, 2019-1442 et 2019-1444 du 23 décembre 2019 ainsi qu’un arrêté du même jour mettent en œuvre les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires de l’État en cas de restructuration d’un service ou d’un établissement public. Les agents concernés peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier, dans le secteur public ou le privé. Ils bénéficient également de priorités de mutation ou de détachement. La mise à disposition dans le secteur privé peut être prononcée pour une durée maximale d’un an, après accord de l’organisme d’accueil. Le décret n° 2019-1442 traite du cas des cadres sur emploi fonctionnel. Le  décret n° 2019-1444 et l’arrêté créent une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle.

Élargissement du dispositif des nominations équilibrées

Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 établit la nouvelle liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’État auxquels s’applique le dispositif des nominations équilibrées. Pour la fonction publique territoriale, et à compter des prochaines élections municipales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de 40 000 à 80 000 habitants et le Centre national de la fonction publique territoriale sont soumis au dispositif. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale nouvellement concernés, la contribution financière est fixée à 50 000 € par nomination équilibrée manquante.