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Publication du décret d’encadrement des loyers à Lille

Un décret prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la commune de Lille est paru au Journal officiel du 24 janvier.

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Auteur d'origine: Rouquet
Droit international privé dans les relations franc...
La domanialité privée d’un immeuble à usage de bur...
 

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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