Publication du décret sur les lignes directrices de gestion

C’est une des innovations de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les lignes directrices de gestion ont été imaginées pour compenser partiellement la réduction du champ d’intervention des commissions administratives paritaires (CAP) (v. C. Chauvet, Le dialogue social dans la loi du 6 août 2019, AJDA 2019. 2343 ).

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 traite à la fois des lignes directrices de gestion et de « l’évolution » des attributions des commissions administratives paritaires. Pour les décisions applicables à partir du 1er janvier 2020, les CAP perdent leurs compétences en matière de mobilité (mutation, détachement, intégration, réintégration après détachement, mise en disponibilité). Au 1er janvier 2021, ne connaîtront plus systématiquement que des refus de titularisation et...