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Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause

Lorsqu’une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés.

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Auteur d'origine: gsansone
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Sécurité globale : l’Intérieur impose ses fonds de...
 

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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