Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, à l’égard de ceux qui les assistent à leur domicile.

en lire plus

Auteur d'origine: mcottet
Caution personne physique et procédure collective ...
Astreinte : le code du travail contraire au droit ...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
jeudi 18 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/