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Qui préjuge ne saurait juger

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire.

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Auteur d'origine: gsansone
Dénonciation téméraire ou calomnieuse et condition...
Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes ...
 

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Invité
jeudi 25 avril 2024

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