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Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action

Les juges du fond ne peuvent retenir l’interruption de la prescription de l’action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage qu’après avoir relevé le caractère non équivoque de la reconnaissance du débiteur du droit de son adversaire contre qui il prescrivait.

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Auteur d'origine: Rouquet
Mentions des chefs critiqués dans la déclaration d...
La limitation de l’impact de l’annulation d’une co...
 

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Invité
jeudi 28 mars 2024

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