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Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il prévoit notamment une prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire.

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Auteur d'origine: Dargent
On vous retrouve le 6 janvier 2020
L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage ...
 

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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