Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
Par un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile décide de soumettre à la Cour de justice une délicate question relative à la mise en œuvre de la règle de compétence subsidiaire énoncée par l’article 10, point 1, du règlement du 4 juillet 2012.
Auteur d'origine: fmelin
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