Rémunération - Le ticket-restaurant, avantage en nature entrant dans la rémunération

Soc. 1^er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333

C'est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu'un couple de salariés, engagés le 1^erjuillet 1976 par la caisse de sécurité sociale de la Martinique, saisit la juridiction prud'homale.

En premier lieu, ils affirmaient qu'aucune modification du contrat ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur au salarié sans son accord exprès. Or, par accord du 10 septembre 1999, les parties avaient convenu du paiement en espèces des titres-restaurant. En second lieu, les requérants avançaient que l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, et que nonobstant sa qualification d'avantage en nature, le titre-restaurant constitue précisément une fourniture que l'employeur ne peut compenser avec le salaire du bénéficiaire.

La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi au motif que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas la compensation de sommes dues par un salarié pour fournitures diverses au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail.

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