Rémunération - Participation aux résultats : conditions de prise en compte des salariés en CDD

Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, nos 16-16.779 et 16-16.787
Selon l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. L'effectif à partir duquel la participation est obligatoire s'apprécie au niveau de l'entreprise et se calcule en fonction de la nature du contrat de travail, du cadre géographique et de la période de référence (C. trav., art. L. 1111-2). Ainsi, chaque salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein au jour du calcul compte pour un. Quant aux salariés en contrat à durée déterminée (et aux travailleurs temporaires), ils sont également pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou en congé. Mais ces derniers salariés doivent-ils être présents dans l'entreprise au moment du calcul du seuil des effectifs ?
En l'espèce, neuf salariés ont saisi la juridiction prud'homale puis, après décision d'incompétence, le tribunal de grande instance, de demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l'entreprise pour la période allant du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005. Les premiers juges ont considéré que le seuil d'effectif sur la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 avait été dépassé pendant huit mois. De même, la cour d'appel a jugé que l'effectif de la société avait dépassé les cinquante salariés au cours de la période en cause. L'employeur s'est alors pourvu en cassation, arguant que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ne sont pris en compte dans l'effectif qu'à la condition d'être encore présents dans l'effectif au cours de l'exercice considéré.
Mais les contrats de travail des salariés à durée déterminée peuvent avoir pris fin lorsque s'effectue le décompte, estime la Cour de cassation. Le nombre de salariés s'étant ici élevé à cinquante ou plus pendant huit mois au cours de l'exercice considéré, les intéressés devaient donc pouvoir participer aux résultats de l'entreprise.
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