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Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu

La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.

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(Original publié par abolze)
Inopposabilité du principe d’impartialité des juri...
Première étape vers une représentation et un dialo...
 

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Invité
jeudi 28 mars 2024

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