​Rupture du contrat de travail - Adhésion à un dispositif de préretraite et principe de non-discrimination

Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304

Parce qu'elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l'âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement par l'employeur au risque d'être considérée comme une discrimination fondée sur l'âge. Cependant, l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l'article L. 1133-2 du code du travail autorisent les États membres à « prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ».

À l'aune de ce contrôle de légitimité et de proportionnalité, la cour d'appel de Colmar a ici jugé discriminatoire la rupture du contrat d'un salarié qui avait adhéré à un dispositif de préretraite proposé aux personnes âgées d'au moins 55 ans et ayant eu un travail particulièrement pénible.

La Cour de cassation retient néanmoins une solution tout autre. Elle affirme en effet que « le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif ».

C'est donc sur le caractère volontaire de l'adhésion du salarié au dispositif de préretraite que doit porter le contrôle des juges du fond. Si aucun vice du consentement ne peut être caractérisé, le salarié, a priori libre d'accepter ou de refuser l'adhésion, ne pourra prétendre que l'employeur aura été à l'origine de la rupture du contrat ni, par conséquent, invoquer une quelconque discrimination liée à l'âge.

Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.