​Rupture du contrat de travail - Faute grave du salarié, rupture du CDD et… indemnisation de l'employeur ?

Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-21.196

L'employeur qui rompt un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave du salarié peut-il obtenir une indemnité pour le préjudice que cette faute a généré pour lui ?

En l'occurrence, l'entraîneur sportif salarié (sous CDD) d'un club de basket avait parallèlement accepté d'entraîner l'équipe nationale de Chine. Au vu de ce nouvel engagement, son contrat fut rompu pour faute grave, l'ex-employeur réclamant par ailleurs l'indemnisation du préjudice que lui avait causé ce comportement.

S'agissant en premier lieu de la justification de la rupture, la convention collective du basket professionnel stipule : l'« entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club. Il ne peut signer plus d'un engagement à la fois sauf accord du club avec lequel il s'est engagé en premier » (art. 21.1, 7°). La fédération chinoise de basket n'étant pas à proprement parler un « club », le salarié entendait écarter l'interdiction prévue par les partenaires sociaux.

Laissant de côté la problématique de la validité de cette clause conventionnelle d'exclusivité, la cour d'appel, suivie en cela par la Cour de cassation, a considéré que le salarié avait contrevenu aux dispositions de la convention collective. La conclusion d'un engagement avec un employeur situé à 8 000 kilomètres était en effet de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave. Un abandon de poste semblait du reste reproché au salarié.

S'agissant en second lieu de la demande d'indemnisation, les juges du fond avaient décidé d'octroyer au club des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-3 du code du travail, au vu des préjudices subis sur le plan financier, en termes d'image etc. Mais c'était oublier que cet article concerne la possibilité pour l'employeur de réclamer une indemnisation à la suite d'une rupture anticipée du CDD par le salarié hors des cas légalement prévus. Or, la rupture du contrat avait ici été prononcée par l'employeur et la faute du salarié n'avait pas pour effet de transférer sur celui-ci l'initiative de la rupture. L'article L. 1243-3 ne pouvait donc fonder l'indemnisation réclamée.

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