Rupture du contrat de travail - Licenciement nul : pas de congés payés pendant la période d'éviction

Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen)
Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au terme initialement prévu pour son contrat, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier la fin de la relation de travail à cette date. À la suite d'une action en requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) par le salarié, la rupture fut qualifiée de licenciement par les juridictions sociales qui, de surcroît, jugèrent ce licenciement nul. En effet, par application rétroactive des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'arrêt de travail du salarié s'opposait à tout licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail. Cela n'était à l'évidence pas le cas, l'employeur s'étant par définition contenté de la fin automatique du contrat qui était, alors, à durée déterminée.
Outre sa réintégration et l'indemnité d'éviction, le salarié espérait obtenir la totalité des congés payés qu'il n'avait pu utiliser en raison de son exclusion de l'entreprise. Se posait donc la question suivante : un salarié écarté à tort de l'entreprise et qui n'a, de ce fait, pas été en mesure d'acquérir et prendre ses congés payés par la faute de l'employeur peut-il en obtenir le report à son retour dans l'entreprise par l'effet de la réintégration ?
Comme la cour d'appel, la Cour de cassation répond par la négative. Selon les hauts magistrats, la période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Par conséquent, le salarié ne pouvait bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période.
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