​Rupture du contrat de travail - Plan de départs volontaires : exclusion de l'ordre des licenciements

Soc. 1^er juin 2017, FS-P+B, n° 16-15.456

Une salariée appartenant à une catégorie professionnelle dans laquelle des suppressions de poste ont été décidées choisit de quitter l'entreprise, dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Ce départ est accepté par l'employeur mais la salariée saisit la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail : l'employeur n'aurait pas respecté l'ordre des licenciements, obligatoire dans le cadre de tout projet de licenciement pour motif économique.

La requérante n'obtient gain de cause ni devant la cour d'appel, ni devant la Cour de cassation. En effet, selon les juges, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat pour motif économique résulte d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu après consultation des représentants du personnel.

C'est donc en vain que la salariée a prétendu que dès lors que le plan de sauvegarde volontaire est un plan dit « multifonctions », c'est-à-dire qu'il envisage des mesures de licenciement en cas de non atteinte de la réduction d'emplois par les départs volontaires, l'employeur doit appliquer les règles relatives à l'ordre des licenciements.

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