Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable
Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.
Auteur d'origine: Dargent
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