Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription

Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
Stipulation pour autrui d’un droit réel
De la preuve du préjudice pour limiter la restitut...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
mardi 23 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/