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Actualités du Cabinet de Maitre Adjedj

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Les collectivités territoriales pourront faire valoir leur droit à la différenciation

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Ce projet de loi organique s’appuie sur les propositions formulées l’an dernier par le Conseil d’État dans son étude sur ce sujet (v. L. Dutheillet de Lamothe et T. Janicot, Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques, AJDA 2019. 2038 ). Le projet de loi organique a pour ambition de simplifier les conditions de mise en œuvre des expérimentations, d’élargir les options qui peuvent être envisagées à leur terme, et d’ainsi illustrer le principe de différenciation territoriale.

Des solutions différenciées pour des situations locales différentes

Issues de la révision constitutionnelle de 2003, les expérimentations permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement les y habilite, de déroger, pour un objet et une durée limitée, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences.

Le projet de loi organique simplifie la procédure d’entrée des collectivités territoriales dans les expérimentations, en supprimant le régime d’autorisation préalable qui impose que la liste des collectivités expérimentatrices soit, au terme d’une procédure longue et complexe, arrêtée par décret en Conseil d’État. Plus simplement, les collectivités territoriales pourront donc décider de participer à une expérimentation par une simple délibération.

Les actes pris par les collectivités ou leurs groupements dans le cadre d’une expérimentation n’auront plus besoin de passer par une publication au Journal officiel pour qu’ils puissent être exécutoires. Ils seront uniquement soumis aux dispositions de droit commun relatives à l’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui prévoient leur transmission au préfet et l’accomplissement de formalités de publicité au niveau local.

Le régime spécial du contrôle de légalité, qui permet au préfet d’assortir son recours d’une demande de suspension avec effet automatique, n’est maintenu qu’à l’égard des délibérations des collectivités territoriales par lesquelles elles entrent dans le dispositif.

Fin d’un système binaire ?

Deux nouvelles issues aux expérimentations viennent rompre avec l’alternative actuelle binaire entre l’abandon de l’expérimentation et la généralisation des mesures expérimentales à l’ensemble des collectivités territoriales : d’une part, les mesures expérimentales pourront être maintenues dans tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation et étendues à d’autres ; d’autre part, les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à l’issue de celle-ci, afin de confier davantage de responsabilités aux collectivités territoriales par le renforcement du pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l’exercice de leurs compétences.

Auteur d'origine: pastor
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Le cinquième risque de la sécurité sociale consacré à la dépendance va être créé

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Initialement, ces textes devaient répondre à des besoins de trésorerie de court terme mais l’épidémie de covid-19 est passée par là rendant nécessaire de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale de nouvelles dettes d’un montant maximal de 136 milliards...

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Auteur d'origine: pastor
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Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles

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L’épidémie de covid-19 aura fait évoluer le droit en France sur bien des points, jusqu’au droit des collectivités territoriales d’outre-mer, comme l’illustre un arrêt du Conseil d’État du 22 juillet.

Aux termes de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les « lois du pays » doivent être publiées au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information, cette publication ouvrant un délai d’un mois à toute personne intéressée pour saisir le Conseil d’État de la légalité de l’acte. Ce n’est qu’au bout de ce délai en l’absence de recours ou, s’il y a recours, au bout de trois mois au moins, que le président de la collectivité peut promulguer la loi. Des règles spécifiques permettant une promulgation plus rapide sont prévues pour les textes en matière fiscale. Mais c’est une « loi du pays » relative à la prévention...

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Auteur d'origine: Montecler
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Les vacances de Dalloz actualité

Les vacances de Dalloz actualité

La rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques semaines pour mieux vous retrouver le 31 août.

D’ici là, nous vous souhaitons de bonnes vacances et de bonnes lectures, si le coeur vous en dit. Il y a de quoi s’occuper sur Dalloz actualité.

À très vite, donc.

Auteur d'origine: babonneau
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Comment passer de la loi au concret ?

Comment passer de la loi au concret ?

La mission se concentrait au départ sur le « temps, toujours trop long, entre le vote d’une loi et le moment où ses destinataires finaux en ressentent les résultats ». Mais le rapport dépasse largement l’ambition initiale. Les députés qui ont dirigé cette mission, les rapporteurs Jean-Noël Barrot (Modem), Laurent Saint-Martin (LREM) et la présidente Cécile Untermaier (PS), qui sont tous des députés expérimentés, ont voulu s’interroger sur la place de la loi et du Parlement.

Les lois sont mieux appliquées

La très faible exécution des lois a longtemps été un boulet pour le Parlement. Le taux d’application des lois, que calcule chaque année le Sénat, permet de mesurer les progrès. Pour la session 1998-1999, seuls 20 % des 392 textes d’application demandés avaient été remis au 30 septembre suivant. Vingt ans après, 72 % des 918 mesures d’application attendues dans les lois votées en 2018-2019 avaient été prises au 31 mars 2020. Un taux en légère diminution par rapport à l’année d’avant (78 %), mais qui est notamment dû à l’explosion du nombre de mesures attendues. Les mesures réglementaires sont publiées en moyenne cinq mois et douze jours après la promulgation de la loi.

Le secrétariat général du gouvernement a présenté aux députés les outils mis en place pour s’assurer que les mesures d’application soient prises. Le défaut peut être sanctionné par la justice administrative. Depuis 2017, le Conseil d’État peut même se saisir d’office pour demander la publication d’une mesure réglementaire, ce qu’il a déjà fait une dizaine de fois.

Malgré tout, certaines dispositions votées ont du mal à entrer en application. Les délais de consultation ou les arbitrages interministériels peuvent bloquer les décrets. Parfois, le gouvernement s’aperçoit de la nécessité de revenir devant le Parlement « pour faire modifier la base législative ». Il peut aussi arriver que le décret soit contraire à l’intention du législateur. Ces cas, heureusement rares, agacent beaucoup les députés, comme lorsque le gouvernement a limité le décret sur les représentants d’intérêts à la HATVP ou les obligations déclaratives liées au crédit impôt recherche.

Comment améliorer la qualité des normes ?

Pour améliorer la qualité des normes, les députés souhaitent d’abord être mieux informés. Ils proposent ainsi qu’au-delà de l’étude d’impact, le gouvernement publie une analyse des effets attendus, une fois la loi adoptée. Une étude d’impact pourrait accompagner les ordonnances et les décrets les plus substantiels, comme pour les projets de loi. Autre point : un avis public du Conseil d’État sur les principaux amendements gouvernementaux et les ordonnances.

Afin de clarifier l’intention du législateur, l’épais rapport que produisent les assemblées lors de chaque passage en commission pourrait être actualisé à la promulgation de la loi, afin d’intégrer l’ensemble des modifications ayant lieu en séance. Une réforme qui ne dépend que des assemblées.

Les députés souhaitent aussi faciliter les remontées d’information du terrain, via une plateforme dédiée, et renforcer le rôle du Conseil national d’évaluation des normes, qui permet de multiplier les regards avant qu’un décret ne soit pris.

Pour améliorer la norme, il faut l’adapter : le rapport encourage le mouvement d’adaptation des normes. Un décret du 8 avril 2020 a généralisé le pouvoir de dérogation aux normes réglementaires pour les préfets. L’expérimentation qui l’avait précédé avait abouti à 140 arrêtés de dérogations (dont aucun n’a fait l’objet de recours auprès du tribunal administratif).

À quoi sert encore un parlementaire ?

De nombreuses préconisations vont vers un renforcement du rôle des parlementaires dans l’évaluation et le contrôle de l’application des lois. Ainsi, les députés souhaitent renforcer le rôle des rapporteurs d’application, en leur donnant de véritables pouvoirs d’enquête. De manière générale, le rapport préconise que les parlementaires fassent plus appel aux pouvoirs spéciaux de contrôle sur place et sur pièce.

Ce renforcement du contrôle est un refrain récurrent. Longtemps, la Ve République a laissé les parlementaires cumuler pour mieux s’en débarrasser et les cantonner dans leur circonscription. Avec la fin du cumul, les députés ont voulu renforcer leur place dans l’élaboration de la loi, faisant augmenter fortement le nombre d’amendements. Ce qui leur a parfois été reproché, même si le flot normatif vient de loin.

Depuis 2017, les députés contrôlent plus. En témoigne l’augmentation du nombre de missions, commissions d’enquête et de rapport ou la qualité de certains rapports remis cette année lors du Printemps de l’évaluation. Mais l’évaluation et le contrôle ne pourront occuper à temps plein 577 députés et 348 sénateurs.

Par ailleurs, la loi étant si fréquemment révisée (chaque mandature a sa « grande loi » sur chaque thème), l’évaluation, le contrôle et l’activité législative se confondent souvent. Le rapport va dans le sens de l’émergence d’un « député expert » maîtrisant son sujet et à même d’interroger et de remettre en cause le gouvernement et l’administration. Un rôle que ne sont pas prêts à endosser tous les parlementaires.

Auteur d'origine: babonneau
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Relèvement temporaire du seuil de certains marchés publics

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Pour faciliter la relance de l’économie et soutenir les entreprises du BTP, particulièrement touchées par la crise sanitaire, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 € hors taxes le seuil de dispense de procédure (sans publicité ni mise en concurrence) pour la passation des marchés publics de...

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Auteur d'origine: pastor
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Adoption du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Après un accord en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs l’ont adopté le 23 juillet. Il prévoit un déficit de l’ensemble des administrations publiques atteignant 11,5 points de PIB et met en place une série de mesures de soutien aux entreprises mais aussi aux collectivités territoriales.

C’est ainsi que sont annulés, pendant trois mois à compter du 12 mars, les loyers et redevances d’occupation du domaine public dues par les petites et moyennes entreprises à l’État et à ses établissements publics. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)...

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Auteur d'origine: pastor
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Le régime des aménagements légers dans les espaces protégés

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Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir de France nature environnement contre le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (v. R. Léost, Les aménagements légers des espaces remarquables du littoral, AJDA 2020. 337 ). Prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce décret liste les...

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Auteur d'origine: pastor
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Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques

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Il n’est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d’intérêt public local.

La ville de Nantes avait accordé, en 2016, une subvention à l’association Centre lesbien, gay, bi et transidentitaire. Le tribunal administratif de Nantes avait annulé la délibération au motif que l’association militait pour le recours à la gestation pour autrui, « contraire à l’ordre public français et pénalement réprimée » (7 févr. 2018, n° 1602967, AJDA 2018. 504 , note P. Delvolvé ; D. 2019. 856, obs. RÉGINE ; JA 2018, n° 580, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJCT 2018. 330, obs. O. Didriche ). La cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement au motif que l’activité de l’association, consistant en des actions locales d’accueil, d’information, de prévention et de soutien en faveur des personnes gay, lesbiennes, bi ou trans, présentait un intérêt public local, peu importe, par ailleurs, ses...

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Auteur d'origine: Montecler
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Le projet de loi de programmation de la recherche au conseil des ministres

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Il va falloir lui trouver un nouvel acronyme. Le très critiqué avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 (v. Dalloz actualité, 11 juin 2020, obs. M.-C. de Montecler) était déjà couramment appelé LPPR.

Mais c’est un projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur que le conseil des ministres a examiné le 22 juillet.

Pour autant, les dispositions du texte restent très proches de l’avant-projet qui avait provoqué, au début de l’année, une levée de boucliers tant des organisations syndicales que de nombreuses sections du Conseil national des universités (CNU). Y figure en particulier...

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Auteur d'origine: Montecler
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Le plan du gouvernement pour rénover le système de santé

Le plan du gouvernement pour rénover le système de santé

Après plusieurs semaines de négociations, la concertation lancée le 25 mai avec les acteurs de la santé a pris fin avec l’annonce d’une série de mesures structurelles pour rénover le système de santé. Celles-ci font suite à la signature, le 13 juillet, par le gouvernement et une majorité d’organisations syndicales des « accords du Ségur de la santé » portant sur les carrières et les rémunérations.

Premier volet du plan promis par Emmanuel Macron fin mars en pleine crise sanitaire, les mesures de revalorisation des carrières font bénéficier les personnels paramédicaux et non médicaux d’une enveloppe de 7,6 milliards d’euros par an. L’accord prévoit pour la fonction publique hospitalière une augmentation de 183 € net par mois en deux étapes : 90 € prenant effet au 1er janvier 2021, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, et 93 € à compter du 1er mars 2021. Une revalorisation des grilles de rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation est aussi programmée avant la fin du premier trimestre 2021, de même que le lancement, à compter de janvier 2021, d’un vaste chantier de rénovation du régime indemnitaire des personnels. Le ministre des solidarités et de la santé a par ailleurs annoncé 15 000 recrutements pour soutenir l’emploi hospitalier et pourvoir les emplois vacants.

Concernant les médecins hospitaliers, 450 millions d’euros par an seront débloqués en leur faveur. L’indemnité attribuée aux médecins qui se consacrent exclusivement au service public sera portée à 1 010 € brut par mois et trois échelons seront créés en fin de carrière. Un chantier visant à individualiser et accompagner les parcours professionnels et un chantier de rénovation statutaire permettant un exercice décloisonné entre secteurs public et privé seront également lancés en 2021.

Au-delà de la question des carrières et des rémunérations, Olivier Véran a dévoilé, à l’occasion de la clôture du Ségur de la santé le 21 juillet, le second volet du plan visant à améliorer l’organisation du système de soins et renforcer le rôle des territoires. Sur les 6 milliards d’euros d’investissements annoncés par Jean Castex lors de son discours de politique générale, 2,1 milliards sur cinq ans seront destinés au secteur médico-social, 2,5 milliards sur la même durée seront dédiés aux projets hospitaliers prioritaires et aux investissements ville-hôpital et 1,4 milliard sur trois ans servira à combler le retard numérique.

Simplifier les organisations

En matière d’organisation, le gouvernement entend « réhabiliter le rôle et la place » des services au sein des hôpitaux, en leur donnant plus de marges de manœuvre et de responsabilité, via notamment des délégations de gestion (ressources humaines, choix d’investissements courants, etc.) ou en permettant d’adapter l’organisation interne au contexte local. Une série de mesures tendent à simplifier les procédures et à libérer du temps pour les professionnels (assouplissement du régime des autorisations des activités de soins, simplification des outils de contractualisation avec les tutelles et des procédures de certification qualité, etc.). S’agissant du temps de travail, l’exécutif souhaite donner davantage de souplesse aux établissements avec la négociation d’accords locaux permettant notamment de relever le plafond d’heures supplémentaires, de contractualiser un volume individuel d’heures supplémentaires ou de développer l’annualisation du temps de travail et le forfait jours.

En vue d’une meilleure association des soignants et des usagers à la vie de l’hôpital, il est en outre prévu de « remédicaliser » la gouvernance, d’expérimenter des modalités alternatives pour son organisation et d’y renforcer la présence des personnels paramédicaux. Le ministre envisage aussi de permettre l’adaptation des règles du code de la commande publique aux besoins des établissements et d’accélérer la réduction de la part de la tarification à l’activité.

Donner davantage de pouvoir aux territoires

Un certain nombre de mesures visent à mieux ancrer les politiques de santé dans les territoires. Le gouvernement s’est ainsi engagé à associer les élus locaux à l’appréciation des besoins en santé afin qu’ils soient davantage parties prenantes des décisions d’investissement. À cette fin notamment, un conseil national de l’investissement en santé viendra remplacer le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers pour la validation des investissements hospitaliers. Le plan doit aussi favoriser l’exercice mixte entre ville et hôpital pour les médecins et pour les métiers soignants en tension, via notamment un recrutement en qualité de fonctionnaires à temps non complet pour ces derniers. Il prévoit également l’évolution des agences régionales de santé (ARS), qui passera par leur renforcement à l’échelon départemental et des élus davantage associés, ainsi que le déploiement de la télésanté dans tous les territoires.

Alors que les fermetures de lits se sont multipliées ces dernières années dans les hôpitaux, le gouvernement a en outre prévu de financer l’ouverture et/ou la réouverture pour l’hiver prochain de 4 000 lits « à la demande », en fonction de la suractivité saisonnière ou épidémique. Il s’est aussi engagé à augmenter le nombre de places en instituts de formation en soins infirmiers de 5 à 10 % (+ 2 000 places en 2020) et à multiplier par deux les effectifs d’aide-soignants d’ici 2025.

Intérim : la fin du « mercenariat » ?

Déplorant l’inflation des prétentions de certains médecins recrutés par intérim pour pallier le manque de personnel, Olivier Véran a déclaré vouloir mettre fin à ce « mercenariat ». Pour ce faire, il prévoit de faire bloquer par les comptables publics les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et de permettre aux ARS de porter devant le juge administratif les contrats irréguliers.

Auteur d'origine: pastor
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Des conditions de recevabilité de l’appel incident assouplies

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Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé par la commune d’Aubusson contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en tant qu’elle avait notamment statué sur l’appel incident. La commune estimait en effet que l’appel incident était irrecevable en ce qu’il se bornait à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance.

Pour apprécier la recevabilité d’un tel mémoire, le Conseil d’État opère une distinction entre les conditions de recevabilité d’un appel principal et celles d’un appel incident.

Il rappelle en premier lieu les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Il estime ainsi, concernant l’appel principal, qu’« une requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles la requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai d’appel ».

Par ce considérant, le Conseil d’État reprend la solution de l’arrêt Société Les techniques de communication (CE 27 juin 2005, n° 263754, Lebon ; AJDA 2005....

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Auteur d'origine: pastor
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Retrait d’un acte administratif illégal créateur de droits : l’autorisation de regroupement familial

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Titulaire d’une carte de résident et de nationalité congolaise, Mme A…C… dépose une demande de regroupement familial pour ses deux enfants mineurs, le 26 septembre 2016. Celle-ci est refusée un an plus tard par décision du préfet du Rhône, le 30 octobre 2017.

Pour contester ce refus, deux voies s’ouvrent à Mme A…C…, à savoir, former un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale, puis, dans l’hypothèse d’une nouvelle décision de rejet – implicite ou explicite –, former un recours contentieux dans un nouveau délai de deux mois, ou bien former directement un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du 30 octobre 2017. Aussi, Mme A…C…décide de saisir directement le tribunal administratif de Lyon, lequel annule, par un jugement du 10 juillet 2018, la décision de rejet et enjoint au préfet de délivrer une autorisation de regroupement familial dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement. Celui-ci s’y attelle et délivre une autorisation à Mme A…C… le 31 août 2018, tout en ne manquant pas néanmoins de faire appel du jugement. Pour mémoire, le recours en appel ne permet pas, en principe, de suspendre l’exécution du jugement du tribunal, conformément aux dispositions de l’article R. 811-14 du code de justice administrative. Toutefois, le préfet aurait pu, pour éviter de prendre une décision d’autorisation de regroupement familial, se servir de l’article R. 811-15 du même code, lequel permet, sous certaines conditions, de demander à la juridiction d’appel un sursis à exécution du jugement.

Par un arrêt du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon fait droit à la demande du préfet. Le jugement du tribunal est annulé et la demande de Mme A…C…, rejetée. Celle-ci se pourvoit en cassation.

La décision d’autorisation de regroupement familial – qui est créatrice de droits – prise conformément à l’injonction ordonnée par le tribunal administratif aux termes du jugement du 10 juillet 2018 devient par voie de conséquence illégale.

Qu’advient-il donc d’une telle décision créatrice de droits illégale ?

L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) – qui s’inspire directement de la jurisprudence Ternon (CE 26 oct. 2001, n° 197018, Ternon, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2001. 1037 ; ibid. 1034, chron. M. Guyomar et P. Collin ; ibid. 2002. 738, étude Y. Gaudemet ; RFDA 2002. 77, concl. F. Séners ; ibid. 88, note P. Delvolvé ; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert ) - dispose que « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Ces dispositions ne peuvent toutefois s’appliquer au cas d’espèce en ce que la décision d’autorisation a été prise en vertu d’une injonction du tribunal administratif et sa légalité a elle-même été remise...

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Auteur d'origine: pastor
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Dupond-Moretti sous le poids des responsabilités

Dupond-Moretti sous le poids des responsabilités

Le banc du gouvernement est la chaise de Judas des ministres. Et le ministre de la justice, avec celui du budget et de l’intérieur, est celui qui est le plus astreint à représenter le gouvernement devant le Parlement. Certains s’en sortent par la fougue (Taubira), d’autres par la technicité (Belloubet). Les premières auditions d’Éric Dupond-Moretti, ministre surprise du remaniement, étaient particulièrement attendues.

Même si les parlementaires ont été plutôt bienveillants, le nouveau ministre a semblé parfois surpris par cet exercice. Quand, pendant trente-cinq ans, on a travaillé à partir de la loi, on peut être décontenancé quand on rencontre ceux qui l’écrivent. Surtout quand ils lisent chacun des fiches écrites par leur collaborateur, dans des interventions de trois minutes mélangeant cinq questions, dont deux ont déjà été posées. Le contrôle tel que l’envisage le Parlement est parfois une succession de monologues où chacun, député comme ministre, lit ses fiches. Parfois, le député quitte la salle après sa question, mais le ministre, surpris, apprend qu’il doit quand même lui répondre. À l’Assemblée, l’exercice a duré trois heures ; au Sénat, il était plus resserré.

« On se défend souvent mal soi-même, et c’est d’ailleurs pour cela que les avocats existent »

Le ministre a annoncé reprendre plusieurs projets préparés sous l’ère Belloubet. Ainsi, le cyberharcèlement sera centralisé au parquet de Paris, la réforme de la justice des mineurs se fera et la directive sur les lanceurs d’alerte sera transposée. Il a bon espoir que la réforme constitutionnelle sur l’avis conforme du CSM pour les magistrats du parquet, votée par le Parlement en 2016, soit un jour envoyée au congrès.

Le ministre est souvent renvoyé à ses propos passés. Il doit ainsi plusieurs fois revenir sur son engagement contre les violences sexistes (« On se défend souvent mal soi-même, et c’est d’ailleurs pour cela que les avocats existent »). Et il enterre plusieurs des idées qu’il soutenait (v. Dalloz actualité, 7 juill. 2020, art. P. Januel), comme la suppression de l’École nationale de la magistrature ou la séparation du siège et du parquet, impossibles à faire en six cents jours. Dès mardi, Dupond-Moretti a défendu pour le gouvernement la loi instaurant des mesures de sûreté aux sortants de prison condamnés pour terrorisme (v. Dalloz actualité, 19 juin 2020, art. P. Januel). Le ministre est toujours favorable à la fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux. Dans le même temps, il se déclare contre la culture de la transparence, issue de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Sur les cours criminelles départementales, les intentions sont floues : « on va laisser faire l’expérimentation. Je ne vais pas démolir ce qui a été fait. Mais je me battrai pour que les cours d’assises ne meurent pas ». Et, après un plaidoyer pour les jurés d’assises, il annonce un vieux truc : la création d’une commission sur l’avenir des cours d’assises. Elle sera composée d’avocats et de hauts magistrats, « qui aiment les cours d’assises ».

« Je suis aussi le chef de la politique pénale »

Sur le budget, le ministre est également en recul. « Sur la transition numérique, j’ai obtenu 530 millions d’euros et 260 emplois ». Un montant déjà voté en 2019, dans la loi d’orientation de la justice. Cette loi ambitieuse prévoit 300 millions d’euros d’augmentation par an jusqu’en 2022. Mais, depuis 2020, elle n’est plus respectée, 500 millions d’euros sur trois ans étant retirés du fait de retard dans le programme pénitentiaire. La crise covid-19 fait que la justice aura du mal à consommer tous ses crédits en 2020. Au final, si Dupond-Moretti arrive à suivre la trajectoire de la loi d’orientation, ce serait déjà une performance.

Sur la question brûlante des remontées d’information, il ne souhaite pas les supprimer : « Je suis aussi le chef de la politique pénale » et il « est normal que le garde des Sceaux connaisse des affaires de l’État ». Dupond-Moretti a toutefois indiqué avoir établi une liste d’affaires qui l’ont concerné pour lesquelles il souhaitait n’avoir aucune remontée d’information. Il a aussi affirmé n’avoir pas eu de remontées concernant Gérald Darmanin.

Il y a trois sujets sur lesquels le ministre insiste : d’abord, la limitation des enquêtes préliminaires (« qui deviennent souvent des enquêtes perpétuelles »). Il veut limiter le temps les enquêtes et introduire du contradictoire : « cela va dans le sens de l’histoire, de l’histoire que l’on écrit à Strasbourg ». Ensuite, la violation de secret de l’instruction (sur lequel il « veut aller très loin »). Enfin, la protection du secret professionnel des avocats (« un cabinet d’avocat ce n’est pas l’annexe d’un commissariat »).

« Faire naître l’émotion, le compassionnel, c’est tout ce que je ne veux pas »

Plus que de grandes réformes, le ministre veut du bon sens ! Il indique vouloir ainsi convoquer les justiciables à des horaires différents. Ou faciliter l’accès à la médecine légale pour les victimes. Un membre de son cabinet sera d’ailleurs dédié aux bonnes pratiques. Ainsi, sur la justice de proximité, il s’agit simplement, à droit constant, d’augmenter le nombre d’audiences foraines ou d’utiliser le nouvel article L. 212-8 du code de l’organisation judiciaire qui a créé des chambres de proximité.

Autre idée : « j’envisage, avec le ministère des armées, de reprendre une idée déjà formulée par Éric Ciotti », l’encadrement militaire de jeunes délinquants. « Je préfère qu’un gamin ait un militaire comme idole plutôt qu’un islamiste radical ou un caïd. » Une idée qui revient régulièrement. Autre serpent de mer : qu’un mineur délinquant fasse un travail d’intérêt général dans les quarante-huit heures qui suivent l’infraction. Mais si ces idées n’aboutissent jamais, ce n’est pas sans raison (v. Dalloz actualité, 14 févr. 2020, interview de Christian Mouhanna, par P. Januel).

Si le nouveau ministre cède trop au bon sens, il tente de résister au populisme pénal.

Ainsi, quand Éric Ciotti reprend son discours sur les juges politisés : « Monsieur Ciotti, que voulez-vous ? Vous voudriez donc peut-être que le garde des Sceaux envisage d’interdire aux magistrats de se syndiquer ? »

Ciotti : « Oui ! »

Dupond-Moretti : « Alors, mais pardon, mais nous irions vers la guerre avec les magistrats. »

Ciotti : « J’ai déposé une proposition de loi à ce sujet, mais elle n’a pas prospéré. »

Dupond-Moretti : « J’ai le souvenir que le droit de se syndiquer est un droit constitutionnel. Alors faites-moi votre proposition, vous avez peut-être le goût de l’effort inutile ! »

Et il poursuit : « Je ne serai pas le garde des Sceaux du laxisme. Mais je ne serai pas non plus le garde des Sceaux du tout-répressif. Je n’ai pas de baguette magique, mais je ne veux pas de matraque non plus. » Car « la politique pénale ne s’envisage pas dans le compassionnel. Je sais qu’on me posera un jour la question à l’Assemblée. Un crime aura été commis et on me dira “mais Monsieur le Garde des Sceaux, qu’avez-vous fait ?” Mais la rémission des crimes n’existe pas ! Et si la répression était la solution, il y a des années que nous le saurions. » Et plus tard, à un autre député : « faire naître l’émotion, le compassionnel, c’est tout ce que je ne veux pas dans ma politique pénale ».

Auteur d'origine: babonneau
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Le Sénat veut avancer sur la réforme de la responsabilité civile

Le Sénat veut avancer sur la réforme de la responsabilité civile

Même si la société a beaucoup évolué et que les assurances ont pris une place majeure dans notre économie, le droit de la responsabilité civile est toujours basé sur cinq articles du code civil, inchangé depuis 1804. L’essentiel des évolutions vient de la jurisprudence, rendant le droit peu accessible. Depuis vingt ans, les travaux pour réformer la responsabilité civile se sont succédé, aboutissant, en mars 2017, à un projet du ministère de la justice (v. Dalloz actualité, 14 mars 2017, art. A. Portmann) visant à clarifier le droit, mais également à introduire des innovations.

Le projet gouvernemental semble à l’arrêt. En octobre, les représentants du ministère ont expliqué aux sénateurs être toujours en attente d’arbitrages interministériels sur certains sujets ayant des incidences économiques importantes comme la création d’une amende civile, la responsabilité pour faute des personnes morales, l’amélioration du sort du conducteur victime ou l’extension aux trains et tramways de la loi Badinter.

Depuis trois ans, une mission de la commission des lois du Sénat composée du socialiste Jacques Bigot et du républicain François Pillet (remplacé par André Reichardt) s’est penchée sur cette réforme. Elle a auditionné soixante-dix-sept personnes et remet son rapport aujourd’hui.

Les sénateurs notent que cette réforme ne figure pas dans les priorités gouvernementales pour la fin du quinquennat. Or « la réflexion menée depuis bientôt vingt ans semble suffisamment aboutie ». Ils souhaitent donc rapidement déposer une proposition de loi, basée sur le projet gouvernemental de mars 2017, délesté de certains points.

Des innovations retirées de la réforme

Pour André Reichardt et Jacques Bigot, plusieurs innovations, « ni urgentes ni abouties », sont de nature à bloquer un projet. En premier lieu : la création d’une amende civile. Soutenue par les associations de consommateurs et de victimes, cette amende civile permettrait de sanctionner les comportements abusifs en imposant au fautif de verser, en plus des dommages et intérêts aux victimes, une amende au trésor public qui irait jusqu’au décuple du montant du profit réalisé. Mais pour les entreprises et une partie des universitaires entendus, cette amende civile est inconstitutionnelle : s’apparentant à une peine, elle devrait donc « respecter les différents principes constitutionnels applicables à la loi pénale », et notamment les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

Autre point que les sénateurs veulent abandonner : la reconnaissance d’une responsabilité collective, en cas d’impossibilité de déterminer l’auteur d’un dommage parmi un groupe de personnes. Celle-ci n’existe aujourd’hui que dans des cas précis (accidents de chasse, rugby), ou dans le domaine de la santé (v. Dalloz actualité, 10 juill. 2019, obs. S. Hortala). Le projet de 2017 allait au-delà de la jurisprudence, suscitant des critiques : inconstitutionnelle, cette responsabilisation collective aurait des effets non maîtrisés (quid des dommages à l’issue d’une manifestation ?). Autre élément retiré, la définition spécifique de la faute des personnes morales.

Autre abandon : la modification du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux pour les produits de santé à usage humain, très décriée par les entreprises pharmaceutiques. Un laboratoire n’aurait plus pu s’exonérer de sa responsabilité, au motif que les connaissances scientifiques ne permettaient pas de déceler l’existence d’un défaut au moment de la mise en circulation d’un produit. De même, pour les sénateurs, la meilleure protection des conducteurs fautifs victimes et l’extension de la loi Badinter sur les accidents de la route aux trains et tramways auraient des implications financières importantes pour les assureurs et les gestionnaires de transports publics.

Une proposition de loi resserrée

Jacques Bigot et André Reichardt préconisent une proposition de loi resserrée autour de deux grands principes : « garantir l’accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile et une meilleure cohérence dans le traitement des victimes ».

Les sénateurs soutiennent l’idée de projet de 2017 de mettre le dommage corporel au-dessus des autres dommages. Ainsi, les clauses des contrats qui limitent la responsabilité sur les dommages corporels seraient interdites, l’auteur d’un dommage ne pourrait voir sa responsabilité partiellement exonérée qu’en cas de faute lourde de la victime et la victime pourrait choisir le régime de responsabilité en cas de dommage causé lors de l’exécution du contrat.

Les rapporteurs reprennent également la création d’un régime spécial de réparation des préjudices corporels commun aux justices administrative et judiciaire. Ils souhaitent toutefois inclure dans le code civil une définition du dommage corporel (« toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne »).

Le principe de barémisation des préjudices pose davantage de difficultés. Aujourd’hui, les magistrats utilisent, sans pouvoir l’indiquer dans leurs décisions, des barèmes très divers, aboutissant à des inégalités (v. Dalloz actualité, 17 sept. 2019, art. P. Januel). Le ministère de la justice veut y mettre de l’ordre en créant une base de données Datajust, qui, à partir des décisions passées, permettrait d’établir un référentiel d’indemnisation indicatif. Une initiative très contestée (v. Dalloz actualité, 1er avr. 2020, art. P. Januel). Au final, le rapport sénatorial est ambigu, soutenant l’open data des décisions, mais pas la barémisation.

Les rapporteurs approuvent aussi les modifications sur l’encadrement de la responsabilité extracontractuelle du fait d’autrui (par exemple des parents sur leur enfant). Ainsi, les parents séparés d’un enfant seraient solidairement responsables de ses fautes (aujourd’hui, elle pèse surtout sur le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle).

Les sénateurs soutiennent aussi l’idée de créer un nouveau cas pour faute présumée d’un professionnel qui, par contrat, assure la surveillance d’autrui. Une mesure qui concernerait en particulier les crèches, centres de loisirs et maisons de retraite.

Les sénateurs veulent aussi renverser la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet à un tiers à un contrat d’invoquer un manquement au contrat dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (v. Dalloz actualité, 24 janv. 2020, obs. J.-D. Pellier).

Enfin, les sénateurs reprennent l’idée de consacrer un devoir de la victime de ne pas aggraver son préjudice non corporel. Seule l’association nationale des victimes de dommage corporel ne soutient pas cette idée, considérant qu’il s’agit d’une nouvelle condition de responsabilité à la charge de la victime.

Auteur d'origine: babonneau
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Indemnisation du demandeur d’asile mal accueilli

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Une ressortissante nigériane, enceinte et mère d’un jeune enfant, a présenté en mai 2014 une demande d’asile et s’est vu délivrer un titre de séjour provisoire. Elle a demandé, sans l’obtenir, un accueil en centre d’hébergement et a été admise au centre hospitalier de Nantes, entre le 25 juin et le 7 juillet 2014, pour la naissance de son second enfant....

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Auteur d'origine: pastor
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Les nouvelles règles de l’aménagement commercial sont conformes au droit européen

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La modification des règles de l’aménagement commercial par la loi ELAN est conforme au droit de l’Union européenne, juge le Conseil d’État. Après le test de constitutionnalité, la réforme passe donc avec succès celui de conventionnalité. Le Conseil d’État renvoie toutefois à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la présence (sans droit de vote) aux séances de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de personnalités, désignées par la chambre de commerce et la chambre des métiers, qui doivent présenter la situation du tissu économique et l’impact du projet sur celui-ci. La CJUE devra dire si une telle présence est autorisée par le paragraphe 6 de...

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Auteur d'origine: Montecler
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Cartel des panneaux routiers : volet indemnitaire

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Quelques mois après avoir confirmé le droit des départements à être indemnisés dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers » (CE 27 mars 2020, n° 420491, Signalisation France (Sté), Dalloz actualité, 7 avr. 2020, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2020. 705 ; D. 2020. 764, obs. M.-C. de Montecler ; RDI 2020. 382, obs. I. Hasquenoph ), le Conseil d’État précise les actions ouvertes aux départements victimes du dol imputable au cocontractant.

La personne publique peut ainsi « saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la...

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Auteur d'origine: pastor
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Le Conseil d’État et l’abstention : juger la moralité de l’élection ou celle des électeurs ?

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Un candidat malheureux aux élections municipales a saisi le tribunal administratif de Caen aux fins d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne). Par une ordonnance du 25 mars 2020, le président de la juridiction saisie a rejeté sa protestation pour tardiveté de la saisine. Il a été fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État. Par une décision du 15 juillet 2020, ce dernier a rejeté le recours formé tout en annulant l’ordonnance déférée. Cette décision sera commentée sur deux points : d’une part, quant au délai de recours contentieux en période d’état d’urgence sanitaire et, d’autre part, concernant l’appréciation du facteur de l’abstention dans une élection.

Le délai de recours contentieux

Il convient de rappeler que les délais dans lesquels les protestataires peuvent contester une élection sont particulièrement normés par catégorie d’élection. Ainsi, pour les élections municipales, ce délai est de cinq jours et celui-ci expire à dix-huit heures le cinquième jour suivant l’élection contestée (C. élect, art. R. 119). Pour la computation de ce délai, il n’est pas tenu compte du jour de la proclamation des résultats de l’élection (dies a quo) ni du jour de l’échéance du recours (dies a quem). Ainsi, pour une élection acquise le 11 mars 2001, le 12 mars doit être retenu comme point de départ du délai par l’article R. 119, le délai de recours expirant le 16 mars 2001 à 24 heures (TA Nantes, 7 juin 2001, Élections municipales de Maisdon-sur-Sèvre). Est donc tardif un recours enregistré par le greffe après l’expiration du délai, alors même que la date de l’envoi de la protestation s’est faite dans le délai postal de cinq jours (CE 26 oct. 2001, Élections municipales de la commune Le Donjon, n° 133290). C’est en raison de ces délais très resserrés que le juge du Palais-Royal a considéré, en matière électorale, qu’une requête transmise dans les délais par voie électronique est recevable à la préfecture par voie électronique, à condition que le protestataire confirme en être bien l’auteur par lettre adressée au tribunal administratif compétent (CE 28 déc. 2001, n° 235784, Élections municipales d’Entre-Deux-Monts, Lebon ; D. 2002. 2008 , note F. Mallol ). Cela étant rappelé, le président du tribunal administratif de Caen a considéré irrecevable la requête contre les élections municipales et communautaires de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle qui se sont tenues le dimanche 15 mars 2020 au motif que la protestation a été enregistrée le 22 mars 2020 au greffe dudit tribunal, soit au-delà du délai de cinq jours qui expirait pour lui le 20 mars 2020. Cependant, il avait oublié d’intégrer les dispositions du 3° du II de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, lesquelles précisent que « les réclamations et les recours mentionnés à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour ». L’article 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires...

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Auteur d'origine: pastor
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Lutte contre le terrorisme : les bons et mauvais points de la Cour des comptes pour la justice

Lutte contre le terrorisme : les bons et mauvais points de la Cour des comptes pour la justice

« Face au risque terroriste, les moyens mis en œuvre et leur emploi ont été appropriés. » Si, globalement, la Cour des comptes salue ce qui a été fait en matière de lutte antiterroriste depuis 2015, la juridiction financière n’oublie pas de pointer ce qui pourrait être amélioré. Derrière les armées (7,8 milliards d’euros mobilisés), l’intérieur (800 millions d’euros hors dépenses de personnel), la justice a bénéficié d’un important coup de pouce financier (700 millions d’euros en autorisation d’engagement) pour faire face à la nouvelle menace terroriste. Mais, Place Vendôme, « ces crédits ont été largement sous-exécutés ou bien employés à d’autres missions que la lutte contre le terrorisme, observe la Cour des comptes. Ils ne lui ont notamment pas permis de corriger la dégradation des conditions d’incarcération alors que, pour les détenus pour faits de terrorisme ou radicalisés, il conviendrait de développer davantage de quartiers séparés et de quartiers d’isolement ».

Des effectifs en hausse

Plus précisément, la manne antiterroriste a permis de financer la montée en puissance du renseignement pénitentiaire, passé d’un effectif de 27 personnes en 2014 à 329 cette année. De même, les magistrats spécialisés dans l’antiterrorisme au tribunal de grande instance de Paris sont passés de 17 en 2014 à 42 à l’automne 2019. Vingt-sept magistrats sont affectés au parquet national antiterroriste, une création qui « a suscité des doutes quant à la plus-value qu’il pourrait apporter », rappelle la Cour des comptes, mais qui a « déjà permis de rendre plus cohérente la chaîne pénale ». À l’instruction, les douze magistrats comptent entre 20 et 45 dossiers chacun, une charge de travail qualifiée de « gérable ». La cour d’appel de Paris bénéficie désormais elle de six magistrats en surnombre, ce qui lui a permis de créer deux nouvelles cours d’assises. Elle prévoit également la création d’une seconde chambre de l’instruction antiterroriste cette année.

Si les effectifs des magistrats sont en hausse, la Cour des comptes déplore des lacunes dans leur formation. 850 magistrats ont certes suivi en 2019 une formation en lien avec le terrorisme, mais le parcours approfondi de contre-terrorisme n’a, lui, été suivi que par une dizaine de magistrats. La juridiction financière appelle donc à étendre les formations existantes à tous les magistrats devant exercer une fonction dans ce domaine. « Dans la plupart des cas, les présidents et assesseurs sont peu formés aux problématiques du terrorisme et du djihadisme », note-t-elle. La Cour des comptes pointe notamment la faible connaissance des assesseurs extérieurs à l’institution judiciaire des tribunaux pour enfants, compétents pour les mineurs de moins de 16 ans, « très peu au fait de la lutte contre le terrorisme ».

Enfin, si l’administration pénitentiaire tire un bilan positif des quartiers d’évaluation de la radicalisation – où sont évaluées les personnes condamnées pour des faits de terrorisme liés à l’islam radical avant leur affectation en détention ordinaire, dans des quartiers de prise en charge de la radicalisation ou des quartiers d’isolement –, la Cour des comptes déplore l’absence d’évaluation externe de ce dispositif, un avis externe jugé essentiel. La juridiction financière regrette notamment l’absence de quartier d’évaluation de la radicalisation pour les femmes détenues, une création prévue pour cette année. Un manque, associé au « faible nombre de places en quartiers d’isolement » qui pourrait être aggravé « si les 488 personnes majeures aujourd’hui détenues dans la zone syro-irakienne et faisant l’objet d’un mandat d’arrêt venaient à rentrer », note la Cour des comptes. Enfin, les « très coûteux » dispositifs de déradicalisation en milieu ouvert sont également, rapporte la juridiction financière, « jugés efficaces ». La plateforme d’accompagnement individualisé de réaffiliation sociale (PAIRS) de Paris, un marché remporté par le groupe SOS, représente ainsi un coût d’environ 3 500 € en moyenne par mois par individu suivi.

Auteur d'origine: babonneau
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Assigner un étranger à résidence ne peut pas être une peine autonome

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Un ressortissant turc, entré sur le territoire français en 1990 et reconnu réfugié en 1992, a fait l’objet entre 1994 et 2010, l’objet de sept condamnations pénales, dont deux ont été assorties d’une interdiction définitive du territoire français (ITF). Sa dernière condamnation, également assortie d’une ITF, a été suspendue à la suite d’une libération conditionnelle. Par un arrêté du 7 avril 2016, le ministre de l’Intérieur a, sur le fondement des dispositions de...

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Auteur d'origine: pastor
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Obligations de réintégration en fin de détachement sur emploi fonctionnel

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Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d’État précise les obligations qui pèsent sur les collectivités territoriales pour réintégrer dans son cadre d’emplois d’origine une fonctionnaire en fin de détachement sur un emploi fonctionnel.

Lorsqu’il est mis fin à un tel détachement de manière anticipée (L. 26 janv. 1984, art. 53) ou lorsqu’il n’est pas renouvelé à son terme normal (art. 67), le fonctionnaire doit en principe être réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et réaffecté à la première vacance d’un emploi correspondant à son grade. Ce n’est que si la collectivité n’est pas en mesure de le réaffecter que...

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Auteur d'origine: Montecler
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Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?

Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?

« Quand on me casse la tête avec ces histoires… »

Christiane Taubira est à l’aise au Parlement. Elle retrouve ses habitudes à l’Assemblée, sans note et casque de vélo posé sur la table. D’abord, elle rappelle que c’est elle qui a porté la loi qui a supprimé les instructions individuelles et qui, par une circulaire, a clarifié les remontées d’information.

Le circuit est le suivant : sur les affaires sensibles, le procureur adresse une information sur les seuls actes déjà accomplis au parquet général, qui transmet à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), qui envoie au cabinet qui en informe le ministre. L’information est tamisée à chaque échelon. Sous Taubira, le nombre de dossiers signalés est passé de 50 000 à 5 000. « Il y a eu des protestations disant que cela faisait encore beaucoup de remontées. Et objectivement je trouve que cela faire encore beaucoup, de remontées. ».

« Il y a la solution facile de dire "pas de remontées" et tout le monde est tranquille. Mais alors la démocratie ne fonctionne pas, ou alors on supprime le ministère de la Justice. Car, à ce moment, qui rend compte, qui prend les décisions, qui définit les politiques publiques ? C’est très sympathique, comme le sont souvent les solutions démagogiques, mais ce n’est pas concevable, parce que le garde des Sceaux a des responsabilités, et il faut qu’il puisse les exercer. » Elle énumère le rôle du ministre dans le service public de la justice, dans l’évolution de la loi, sa place dans la coopération internationale, ou le fait qu’il siège au conseil de défense.

Le député Ugo Bernalicis l’interroge : il y a aussi des remontées dans certaines affaires politico-financières qui ne relèvent pas de l’ordre public. Réponse de Christiane Taubira : « Certaines informations mettent le garde des Sceaux dans l’embarras ». « Lorsqu’un ancien président de la République ouvre un abonnement téléphonique au nom de Paul Bismuth et qu’on me casse la tête avec ces histoires, cela m’incommode dans le travail que j’effectue. […] Dans ce cas, je suis informée en mars 2014 qu’en 2013 des magistrats ont décidé et exploité des écoutes qui les conduits à ouvrir de nouvelles enquêtes ». Et elle devient ironique : « Au ministère de la Justice, chaque jour il y a du travail pour une semaine, et je n’ai peut-être pas consacré à l’affaire l’attention qu’elle méritait. »

« Le pouvoir a besoin des informations pour ne pas être bouche bée »

Elle poursuit : « Le pouvoir politique a besoin des informations pour ne pas être bouche bée quand on lui dit qu’il se passe des choses ». Mais sur les affaires qui concernent des élus ou des hauts fonctionnaires, « je ne serais pas choquée que l’on dispense le garde des Sceaux d’avoir ces informations. Ça me paraît plus simple. Mais ce n’est pas sans conséquence. Car, il faudra que sur ces procédures, les médias et le Parlement acceptent qu’un garde des Sceaux n’a pas d’information. »

Autre point, la ministre avait « connaissance que les informations remontaient plus vite et plus facilement au ministère de l’Intérieur », où les remontées ne sont pas encadrées.

Nicole Belloubet, dans un style plus sobre, minimise elle aussi l’importance des remontées : « J’ai demandé parfois des remontées lorsqu’il y a des affaires médiatiques : je ne peux pas être moins informée que la presse ou certains parlementaires. Ainsi Monsieur Bernalicis, vous m’avez posé une question dans l’hémicycle [sur l’affaire Kohler], où vous aviez manifestement plus d’information que moi. Parce que je souhaitais être au même niveau d’information que le parlementaire qui m’avait adressé la question, j’ai demandé ce qu’il en était ». Mais « les informations qui remontent au garde des Sceaux sont extrêmement peu nombreuses, même s’il y en a un peu plus qui arrivent au cabinet. »

« Je ne connaissais pas les gens des réseaux »

Si le sujet des remontées d’information a beaucoup occupé la commission d’enquête, les députés n’ont pu démontrer au cours de leurs travaux de redescente d’ordre de l’exécutif vers les magistrats. Mais le poids du ministre dans le fonctionnement de la justice reste questionné.

Ainsi certains intervenants préféreraient un procureur général indépendant. Une position que ne partage pas Christiane Taubira : « Un pouvoir ça doit rendre des comptes. Ça doit aussi expliquer comment il accède au pouvoir. Je ne suis pas favorable à un procureur général, et je ne suis pas sûre que, vous, les parlementaires, soyez prêts à vous contenter d’un procureur national qui vous présentera son rapport une fois l’an. »

Même chose pour la mainmise qu’a le garde des Sceaux sur l’inspection. Pour Taubira, « une inspection est déterminée à la fois par le fait lui-même et aussi par l’ambiance. Ainsi quand il y a un émoi général… » La saisine de l’inspection est aussi un moyen de faire tampon avec l’opinion. Par ailleurs « le conseil supérieur de la magistrature (CSM), il y a longtemps qu’il veut la main sur l’inspection. Ce n’est pas un sujet anodin ! »

Autre point, contrairement aux juges du siège, c’est la garde des Sceaux qui propose les nominations pour les hauts postes du parquet. Le CSM se contente de donner un avis, que le ministre suit. Les avis négatifs sont rares : Nicole Belloubet n’en a eu que 3 sur 146 propositions. Mais, à chaque nomination de hauts magistrats du parquet, il y a polémique.

Cinq ans après, Christiane Taubira doit encore s’expliquer sur les nominations de Catherine Champrenault et Éliane Houlette à deux postes clés :« Je ne les connaissais pas du tout. D’ailleurs, quand je suis arrivée à la tête du ministère, je ne connaissais pas grand monde. C’était un avantage, je ne connaissais pas les réseaux, je n’étais pas dans les réseaux, je ne connaissais pas les gens des réseaux. Moi mon principe pendant les quatre ans, c’était de trouver des femmes sur des postes à haute responsabilité ». Très majoritaires dans la base, les femmes étaient absentes dans les postes à responsabilité. Si le ministre se voit limité dans ses pouvoirs, qui au sein de la justice fixera les orientations et rendra des comptes ?

Auteur d'origine: babonneau
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L’État lourdement condamné pour ses failles à réduire la pollution de l’air

L’État lourdement condamné pour ses failles à réduire la pollution de l’air
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Le Conseil d’État avait enjoint en juillet 2017 au Premier ministre et au ministre de l’environnement de prendre les mesures nécessaires pour que soient élaborés, dans treize zones du pays, des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement (CE 12 juill. 2017, n° 394254, Association Les Amis de la Terre France, Lebon ; AJDA 2018. 167 , note A. Perrin et M. Deffairi ; ibid. 2017. 1426 ; D. 2017. 1474, et les obs. ; RFDA 2017. 1135, note A. Van Lang ; RTD eur. 2018. 392, obs. A. Bouveresse ). Après quatre année d’inertie, l’Association Les amis de la Terre obtient la plus importante condamnation de l’État : « une astreinte est prononcée à l’encontre de l’État, s’il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017, pour chacune des zones énumérées au point 11 des motifs de la présente décision, et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 millions d’euros par semestre, à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision. »

Une victoire en trompe-l’œil ?

54 000 € par jour de retard, un montant record mais que l’État pourrait ne pas payer. L’assemblée du contentieux lui laisse six mois pour exécuter la décision de 2017. Preuve d’une contrainte importante et embarrassante, la nouvelle ministre de la transition écologique n’a pas réagi tout de suite car des moyens ont été mis en place mais ils sont insuffisants. Le Conseil d’État relève que le plan élaboré en 2019 pour la vallée de l’Arve (Haute-Savoie) comporte des mesures précises, détaillées et crédibles pour réduire la pollution de l’air et assure un respect des valeurs limites d’ici 2022. En revanche, les « feuilles de route » élaborées par le gouvernement pour les autres zones ne comportent ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air attendue, ni précision sur les délais de réalisation de ces objectifs. Enfin, s’agissant de l’Île-de-France, le Conseil d’État relève que si le plan élaboré en 2018 comporte un ensemble de mesures crédibles, la date de 2025 qu’il retient pour assurer le respect des valeurs limites est, eu égard aux justifications apportées par le gouvernement, trop éloignée dans le temps pour pouvoir être regardée comme assurant une correcte exécution de la décision de 2017.

Hormis pour la vallée de l’Arve, il en résulte « que pour les [zones administratives de surveillance] Grenoble et Lyon, pour la région Auvergne – Rhône-Alpes, Strasbourg et Reims, pour la région Grand-Est, Marseille-Aix, pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Toulouse, pour la région Occitanie et Paris, pour la région Île-de-France, s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, et pour les ZAS Paris et Fort-de-France, s’agissant des taux de concentration en PM10, à la date de la présente décision, l’État ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes propres à assurer l’exécution complète de cette décision. L’État n’a pas pris des mesures suffisantes dans les 8 zones encore en dépassement pour que sa décision de juillet 2017 puisse être regardée comme pleinement exécutée. »

L’astreinte versée aux requérantes mais aussi à des personnes publiques

En l’espèce, la demande d’astreinte est irrecevable en ce qui concerne les associations qui ne peuvent être regardées comme des parties intéressées au sens de l’article R. 931-2 du code de justice administrative parce que leur champ d’action territorial ne couvre aucune des zones concernées par l’injonction prononcée par la décision dont l’exécution est demandée, d’une part, ou eu égard à leur objet social, d’autre part.

En revanche, au prix d’une novation majeure en la matière, l’assemblée du contentieux précise que « la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, […] cette fraction est alors affectée au budget de l’État. » Or, l’État étant débiteur de l’astreinte en cause, l’assemblée du contentieux estime que « lorsque cela apparaît nécessaire à l’exécution effective de la décision juridictionnelle, la juridiction peut, même d’office, après avoir recueilli sur ce point les observations des parties ainsi que de la ou des personnes morales concernées, décider d’affecter cette fraction à une personne morale de droit public disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec l’objet du litige ou à une personne morale de droit privé, à but non lucratif, menant, conformément à ses statuts, des actions d’intérêt général également en lien avec cet objet. »

Habituellement, ce sont les requérants qui bénéficient du montant total des amendes. Mais le Conseil d’État a estimé que cette somme était trop élevée pour qu’elle revienne aux seules associations requérantes. Il prévoit donc la possibilité de la reverser à des personnes publiques en charge de la qualité de l’air. Lors de l’audience, le rapporteur public avait proposé qu’elle le versement auprès de l’Ademe (Agence de la transition écologique).

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Situation d’un réfugié naturalisé en France et droit au séjour de son conjoint

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Mme A. s’était vu reconnaître la qualité de réfugiée, de même que son époux, en application du principe d’unité de la famille. Mme A. avait été naturalisée en septembre 2011 et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait mis fin au statut de réfugié de son conjoint en décembre 2014. Saisie par ce dernier, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait annulé cette décision et maintenu M. A. dans son statut de réfugié, au motif que l’acquisition de la nationalité française par son épouse n’avait pu avoir pour effet de mettre fin à sa qualité de réfugiée et n’avait par suite entraîné aucun changement dans la situation personnelle de M. A.

La naturalisation en France met fin au statut

En cassation, le Conseil d’État juge qu’il résulte du 2° du paragraphe A et du paragraphe C de l’article 1er de la convention de Genève, des...

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Le Défenseur des droits : une autorité inaboutie

Dans le rapport, que diffuse Dalloz actualité, les députés considèrent que le Défenseur a réussi à « s’imposer comme une vigie du respect des droits ». Mais il reste avant tout une autorité morale, parfois inaboutie, notamment en matière de déontologie de la sécurité.

Deux députés se sont attelés à ce rapport : Coralie Dubost (LREM) et Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI) qui fut le rapporteur de la loi créant le Défenseur, il y a dix ans. Cette création fut, au départ, contestée. Rassemblant la HALDE, le médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), l’enjeu pour le Défenseur était d’être plus qu’un patchwork. Une décennie après, les députés relèvent que « le Défenseur des droits est, sans aucun doute, une institution utile qui a réussi à s’imposer comme une vigie du respect des droits. »

Cependant, poursuivent-ils « le Défenseur des droits exerce essentiellement une magistrature morale, dépourvue de pouvoir de sanction ». Pour les députés, cette absence de rôle contraignant « permet au Défenseur des droits d’agir en complémentarité plutôt qu’en concurrence avec les juridictions ». Concernant le règlement des litiges, en 2015, le taux de suivi des recommandations générales du Défenseur était de 100 % et celui des recommandations individuelles de 66 %. Coralie Dubost et Pierre Morel-À-L’Huissier élaborent plusieurs recommandations pour renforcer son poids et son implantation.

Un Défenseur plus connu que ses missions

Jacques Toubon a permis au Défenseur d’acquérir une reconnaissance importante sur la défense des droits humains. En 2020, le Défenseur des droits est connu par 51 % des Français, contre 37 % en 2014. Le nombre de réclamations a augmenté de 32 % entre 2011 et 2019, pour atteindre 103 000.

Toutefois, certaines de ses missions restent mal connues, l’activité du siège l’ayant médiatiquement emporté sur l’action de terrain. Le Défenseur bénéficie pourtant d’un réseau de 510 délégués territoriaux (contre 371 en 2014). Certaines administrations, comme la CNAV, l’OFII ou le Trésor public restent récalcitrantes envers le Défenseur.

Le Défenseur des droits peut également intervenir devant toutes les juridictions, pour présenter son analyse du dossier, ce qu’il a fait à 141 reprises l’an dernier. Son avis a été suivi dans 70 % des cas. Mais pour certains des professionnels interrogés, ces interventions sont parfois trop proches de « prises de position para-juridiques fondées sur une approche du juste et de l’injuste plutôt désincarnée ».

C’est l’action en matière de déontologie de la sécurité qui semble la plus compliquée. Le taux de suivi des recommandations du Défenseur concernant les poursuites disciplinaires « s’est stabilisé à 0 % ». Comme à l’époque de la CNDS, même les recommandations générales n’ont qu’un faible impact. Pour les forces de l’ordre, le Défenseur est au mieux considéré comme un doublon de l’action des inspections et de la justice.

Renforcer le poids du Défenseur et élargir ses compétences

Les députés souhaitent que les avis du Défenseur soient mieux suivis. Ils proposent ainsi la création d’un service interministériel chargé du suivi de ses recommandations. Ils souhaitent aussi qu’il puisse saisir le Conseil constitutionnel en amont et en aval de la promulgation des lois.

Les députés proposent que l’institution fasse plus appel à certains des pouvoirs dont elle dispose : en 2019, le Défenseur ne s’est saisi d’office qu’à onze reprises et n’a réalisé qu’une vérification sur place. Son autonomie budgétaire devrait aussi être renforcée : le budget 2020 est inférieur de 6,2 millions d’euros aux budgets 2010 des quatre autorités fusionnées.

Les lanceurs d’alerte sont un sujet émergeant pour le Défenseur. Il a été saisi de 84 dossiers lanceurs d’alerte en 2019. Si la loi Sapin 2 avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la transposition d’une directive européenne pourrait lui permettre de récupérer l’accompagnement des lanceurs d’alerte, comme le souhaitent les députés.

Le rapport recommande de ne pas généraliser l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire que conduit le Défenseur sur certains contentieux (RSA, APL). Sur 500 demandes, seuls 22 % des médiations achevées ont conduit l’usager à ne pas faire de recours contentieux.

Enfin, l’extension du périmètre du Défenseur des droits reste sur la table. Le rapport ne recommande pas franchement une fusion avec la CNCDH ou avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), sauvé en 2010 grâce à l’action de Jean-Marie Delarue. Mais, à défaut de fusion, il propose donner compétence au CGLPL pour traiter les litiges individuels en détention. Autre point : le Défenseur pourrait renforcer son contrôle dans les EHPAD, en y réalisant des visites.
 

Auteur d'origine: babonneau
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L’État devra indemniser des victimes de la Dépakine

L’État devra indemniser des victimes de la Dépakine

Le tribunal administratif de Montreuil a condamné, le 2 juillet 2020, l’État à indemniser partiellement trois familles dont les enfants souffrent de diverses malformations dues à l’exposition in utero au valproate de sodium.

Les effets délétères de ce produit sur les enfants de mères ayant pris pendant leur grossesse l’antiépileptique Dépakine ont été reconnus par le législateur. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a mis en place une procédure de réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La LFSS pour 2020 a posé, dans ce cadre, une présomption d’imputabilité du préjudice au manque d’information de la mère (CSP, art. L. 1142-24-12). Cette présomption toutefois ne s’impose qu’au collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, juge le tribunal, et pas dans le cas qui lui était soumis d’une action en responsabilité fondée sur les manquements de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire.

Il estime néanmoins, au regard des connaissances scientifiques et des expertises que « doivent être présumés imputables à l’exposition in utero au valproate de sodium, les anomalies morphologiques faciales, squelettiques et des extrémités, les malformations, les troubles cognitifs et/ou comportementaux, les atteintes organiques variables dès lors qu’ils ne sont imputables à aucune autre cause et que le traitement au valproate de sodium s’est poursuivi au cours de la grossesse ».

Responsabilité atténuée

Il considère également que la responsabilité de l’État peut être engagée par « toute faute commise dans l’exercice » de ses pouvoirs de police sanitaire relative aux médicaments. Pour apprécier l’existence d’une telle faute, le tribunal a dû reconstituer l’histoire des soupçons, devenus certitude, sur le caractère toxique de la Dépakine pour le fœtus. En effet, les grossesses pour lesquelles la responsabilité de l’État était recherchée remontaient à 1981, 1985, 2006 et 2008. La première étude ayant émis l’hypothèse de la responsabilité du médicament pour des malformations remonte à 1981, l’État n’est pas responsable du préjudice d’un enfant né en avril de la même année. En 1985, la responsabilité de l’État n’est engagée que pour le risque de malformation, qui était connu, mais pas pour celui de troubles neuro-développementaux, qui ne l’était pas. Pour les enfants nés en 2006, les risques étaient connus. Or ils n’étaient correctement précisés ni par le résumé des caractéristiques techniques (RCP), destiné aux médecins, ni par la notice destinée aux patients. En 2008, le RCP était conforme aux données de la science, mais par la notice, ce qui a privé les mères d’une réelle connaissance du risque. Dans tous les cas, la responsabilité de l’État est partiellement atténuée par les fautes commises par le laboratoire et les médecins prescripteurs.

Auteur d'origine: Montecler
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Rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

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Avant de statuer sur une demande d’annulation de décisions par lesquelles le préfet du Rhône a refusé d’avancer à bref délai la convocation des requérants au guichet d’accueil de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture en vue du dépôt de demandes de titre de séjour, le tribunal administratif de Lyon a saisi pour avis le Conseil d’État autour de ces questions de convocation.

La convocation ne fait pas grief, à moins que l’urgence s’en mêle

La convocation à un rendez-vous en préfecture en vue de déposer personnellement une demande de titre de séjour « n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande », rappelle le Conseil d’État. Cette convocation ne constitue donc pas « une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

Pour autant, l’administration est tenue de procéder à l’enregistrement de la demande dans un délai raisonnable (CE 10 juin 2020, n° 435594, Dalloz actualité, 24 juin 2020, obs. T. Bigot ; AJDA 2020. 1204 ). Si le demandeur souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative...

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Des propositions pour plus de libertés locales

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L’association Territoires unis, qui est née d’une contestation des trois grandes associations d’élus face à ce qu’elles considéraient comme la démarche recentralisatrice de l’État, demande une rénovation des relations entre l’État et les collectivités locales et surtout un renforcement des libertés locales.

Nouvelle politique sanitaire territorialisée

Profitant du Ségur de la santé pour y apporter sa contribution, Territoires unis demande un changement radical du mode de gouvernance des politiques de santé. Pour François Baroin, la médecine de ville a été la grande oubliée de la crise de la covid-19, alors qu’elle devrait pourtant, selon lui, être rapprochée de la médecine hospitalière. Il faut donc renforcer la place des élus locaux...

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Auteur d'origine: pastor
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Grand stade enterré, collectivités indemnisées

Grand stade enterré, collectivités indemnisées

Elle le voulait pourtant son propre stade et, pour cela, la Fédération française de rugby avait vu grand : 82 000 places, un toit rétractable… prête à débourser 581 millions d’euros hors taxes, la FFR devait en devenir propriétaire à l’horizon 2023. La Cour des comptes avait alerté sur le risque économique et le dossier fut enterré par Bernard Laporte, lorsqu’il fut nommé à la tête de la fédération en 2016, en résiliant unilatéralement l’accord-cadre du 26 juin 2012 ayant pour objet la création d’un Grand Stade de rugby. Les collectivités de l’Essonne, parties à l’accord-cadre et qui devaient accueillir le Grand Stade, ne s’en sont pas laissées compter et ont attaqué la fédération.

La FFR a agi hors sa mission de service public

La FFR a-t-elle agi dans le cadre de sa mission de service public, auquel cas un pouvoir de résiliation unilatérale aurait pu lui être reconnu ? Ce n’est pas ce que retient le tribunal, qui considère qu’à supposer même que puisse être reconnu, entre les mains d’une personne privée chargée d’une mission de service public, un pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat pour un motif d’intérêt général, « il ne résulte pas de l’instruction que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, entre dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, telles que celles-ci sont énumérées aux articles L. 131-15 à L. 131-16 du code du sport. Par suite, ayant agi par cet accord-cadre en dehors de l’exécution de sa mission de service public, la FFR ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général, lequel consistait en l’espèce, selon l’argumentation de la FFR, à prévenir le risque financier lié à ce projet ».

Par conséquent, en décidant de rompre unilatéralement l’accord-cadre conclu en 2012, la FFR a manqué à ses obligations contractuelles, de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement.

Auteur d'origine: pastor
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Ordonnances : duo ou duel au Palais-Royal ?

Ordonnances : duo ou duel au Palais-Royal ?
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Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État s’opposent-ils réellement sur la valeur juridique des ordonnances non ratifiées ou sont-ils en train de faire bouger les lignes de concert ? C’est la question que de nombreux spécialistes se posent après un arrêt du Conseil d’État du 1er juillet, suivi deux jours plus tard par une décision du Conseil constitutionnel.

La source de ces interrogations est la décision n° 2020-843 QPC (Cons. const. 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC, Force 5 (Assoc.), AJDA 2020. 1087 ; D. 2020. 1390, et les obs. , note T. Perroud ), dans laquelle le Conseil constitutionnel estimait qu’après l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance, même non ratifiée, « doivent être regardées comme des dispositions législatives ». Une partie de la doctrine s’est émue de voir ainsi promus au rang de lois des textes que le Parlement n’aura pas approuvés. Une autre partie s’est interrogée sur une remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle les ordonnances non ratifiées constituent des actes administratifs susceptibles de recours devant lui (CE, ass., 24 nov. 1961, Fédération nationale des syndicats de police, Lebon 658).

Or, par un arrêt du 1er juillet (n° 429132), le Conseil d’État a examiné au fond un recours contre une ordonnance non ratifiée. L’analyse au Lebon de cette décision porte uniquement sur la solution implicite selon laquelle le Conseil d’État est compétent pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance non ratifiée, même après l’expiration du délai d’habilitation.

Le 3 juillet, le Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation sur la prolongation automatique des détentions provisoires pendant l’état d’urgence sanitaire, affine son raisonnement sur les ordonnances non ratifiées. Il indique ainsi que « si le deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution prévoit que la procédure d’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances se clôt, en principe, par leur soumission à la ratification expresse du Parlement, il dispose qu’elles entrent en vigueur dès leur publication. Par ailleurs, conformément à ce même alinéa, dès lors qu’un projet de loi de ratification a été déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances demeurent en vigueur y compris si le Parlement ne s’est pas expressément prononcé sur leur ratification. Enfin, en vertu du dernier alinéa de l’article 38 de la Constitution, à l’expiration du délai de l’habilitation fixé par la loi, les dispositions d’une ordonnance prise sur son fondement ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

Il précise surtout que si « les dispositions d’une ordonnance acquièrent valeur législative à compter de sa signature lorsqu’elles ont été ratifiées par le législateur, elles doivent être regardées, dès l’expiration du délai de l’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité. »

La compétence du Conseil constitutionnel dépendrait donc moins de la ratification effective de l’ordonnance que de l’invocation « des droits et libertés que la Constitution garantit ». Et n’exclurait pas forcément la compétence du Conseil d’État pour tout autre motif d’illégalité. C’est ce semble confirmer le commentaire officiel de la décision n° 2020-843 QPC, mis en ligne récemment. Celui-ci indique que le Conseil s’est reconnu compétent « pour contrôler, par la voie de la QPC, la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions d’une ordonnance non ratifiée ». Et surtout que cette évolution « ne remet naturellement pas en cause les autres voies de recours permettant de contester ces dispositions, au regard d’autres motifs que leur conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis ».

Auteur d'origine: Montecler
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L’intelligence artificielle en procès. Plaidoyer pour une réglementation internationale et européenne

L’intelligence artificielle en procès. Plaidoyer pour une réglementation internationale et européenne
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L’excellent livre de Yannick Meneceur est une analyse érudite, enthousiaste, et engagée d’un phénomène qui aujourd’hui n’en finit pas d’occuper le devant de la scène : l’intelligence artificielle. Les juristes – et c’est très heureux – n’ont pas manqué de se saisir des implications de cette évolution majeure de notre époque. La disruption, un mot qui n’est pas si nouveau (v. le Grand dictionnaire universel du XIXe siècle, par P. Larousse, t. 6, p. 936 : il est déjà considéré comme « peu usité » et signifie, en chirurgie, une fracture) mais en revanche beaucoup plus à la mode aujourd’hui, est étudiée dans ses moindres détails, dans tous les secteurs, à travers de nombreux cas d’usage. La « sidération collective » (p. 8) qu’évoque l’auteur s’est traduite par une impressionnante floraison doctrinale dont l’on ne peut que se féliciter tant elle est stimulante. Et, en lisant cet ouvrage, tout comme du reste de nombreux autres dans ce domaine, l’on se dit que le professionnel du droit est assurément en train de vivre une période fascinante et passionnante sur le plan intellectuel. Est-ce de l’ordre de l’avènement du machinisme ou plutôt de l’invention de l’imprimerie comme le laisse entendre Yannick Meneceur (p. 5) ? Ce qui est sûr, c’est qu’il se passe quelque chose et que la doctrine du droit est aujourd’hui confrontée à un phénomène technologique d’une ampleur considérable (même s’il est, pour l’auteur, « la résurgence d’ambitions relativement anciennes » : p. 14) qui se révèle le vecteur d’une quantité inimaginable de propositions, de travaux de grande qualité, de chartes et de recommandations. Bien sûr, tout cela contribue à former une sorte de corpus de problématiques et d’idées communes. Progressivement, par le rapprochement des encadrements proposés ici et ailleurs, un droit commun se dégage et est discuté.

Encore faut-il se repérer dans le maquis très touffu des multiples contributions. C’est dans cette première perspective que s’inscrit, d’un point de vue pédagogique, le livre de Yannick Meneceur. Il faut un guide pour comprendre les grands enjeux du domaine. En témoignent les intéressants développements consacrés à la terminologie. En effet, la rupture que représente l’IA a entraîné sa cohorte de mots et de concepts totalement neufs. Cette rupture est, sur le plan sémantique, particulièrement nette et l’expression même d’IA figure parmi celles dont le contenu notionnel est aujourd’hui particulièrement surchargé. Oui, l’IA, dans le langage courant, est devenue « un vaste fourre-tout technologique » et « ainsi employé (…) le terme peine à restituer une forme précise d’objet d’étude et prête à de multiples malentendus » (p. 15). Le parti de l’auteur, qui n’omet pas de relever que la subjectivité ne peut être totalement éludée, est ici d’aborder la définition à travers plusieurs prismes : historique, technique, économique, social, philosophique, éthique, politique et juridique. Quoi qu’il en soit, l’IA n’est pas que le machine learning, même s’il occupe aujourd’hui une part très importante de la recherche et s’il y est très souvent assimilé.

L’ambition du livre est donc de faire le procès de l’IA, de « penser « l’IA » au regard de son process (c’est-à-dire de la manière dont elle est en action), tant dans sa dimension structurante que déstructurante de la société, en juxtaposant, parfois de manière inédite, des éléments concrets et objectifs provenant de différents champs scientifiques. La mettre « en procès », c’est aussi adopter une démarche d’instruction, analytique, respectueuse du contradictoire en évoquant des concepts qui peinent souvent à dépasser les cercles académiques et être vulgarisés par la presse généralise » (p. 2-3). Ce faisant, Yannick Meneceur ne bascule pas dans une technophilie débridée, pas plus qu’il ne verse dans une religion de l’ère nouvelle qui se passerait de toute analyse critique. Comme dans tous les procès, le propos finit cependant par être engagé parce qu’il faut bien apporter des réponses aux problèmes techniques, politiques puis juridiques que suscitent la généralisation de l’IA.

L’auteur n’a pas choisi la forme d’un volumineux ouvrage, privilégiant un livre qui, sans être bref, évite l’écueil de nombreuses longueurs. Sans doute est-ce dû à la méthode et probablement à la formation de l’auteur lui-même. Magistrat détaché de l’ordre judiciaire œuvrant à la transformation numérique au sein même du Conseil de l’Europe, il s’est tout naturellement intéressé à la question de la justice prédictive dans des développements qui mettent en relief avec beaucoup d’acuité les enjeux de cette transformation décisive (v. aussi le dossier, Justice et intelligence artificielle, préparer demain par L. Pécaut-Rivolier et S. Robin, Dalloz actualité, 14, 15, 17 et 20 avr. 2020). L’auteur entend par là « la démarche qui consiste à établir par divers types d’algorithmes des probabilités sur l’issue d’un litige, en traitant non pas un récit brut, mais des faits déjà qualifiés juridiquement » (p. 94). La « matière première » que constituent les décisions de justice va rencontrer l’apprentissage automatique. Pour l’auteur, une discussion est absolument nécessaire tant les dérives d’un tel système sont significatives. La charte proposée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), en décembre 2018, en est l’un des exemples. Là où l’on attendait peut-être un peu moins Yannick Meneceur était la « médecine prédictive ». Cela étant, il s’agit d’un des domaines d’action du Conseil de l’Europe et les pages qui sont consacrées à cette variété de l’e-santé se révèlent très riches d’enseignements, à tout le moins pour en avoir une première vue.

L’on pourrait multiplier les occurrences tant les terrains d’élection de l’IA sont nombreux, ce que reflète cet ouvrage (v. égal. l’exposé des expériences APB et Parcoursup, avec « l’immixtion des algorithmes dans l’éduction, p. 143 s.) ; mais il faut aussi s’intéresser aux propositions et solutions. Des idées stimulantes sont formulées et pourront, tout naturellement, être discutées. La révolution serait avant tout informatique, écrit Yannick Meneceur. Surtout, « lier « l’IA » à l’histoire et à la science statistique, c’est donc reprendre raison » (p. 82). En somme, l’un des postulats de l’auteur tient à cette idée que tout ne doit pas être perçu comme une révolution totalement nouvelle, de manière absolue et sans nuance. Après tout, « objectiver les réussites, c’est se prémunir des futurs échecs ». Sur cette base, la discussion devrait être nourrie. Mais des réponses juridiques sont aussi concrètement apportées. La première est peut-être dans le titre lui-même de l’ouvrage que Yannick Meneceur pense comme un « plaidoyer » pour une « réglementation internationale et européenne ». La notion de « réglementation » présente l’avantage de la clarté. En cela, tout en reconnaissant que nous ne sommes actuellement pas dans « un total no man’s land juridique » (p. 327), l’auteur rejoint le constat récemment formulé par Céline Castets-Renard, considérant justement qu’il faut remettre le droit au centre du processus normatif » (Comment construire une intelligence artificielle responsable et inclusive, D. 2020. 225 . Dans une autre publication, cet auteur rappelle que « la prolifération internationale des textes éthiques a pu inquiéter sur l’émergence d’un ethical washing, C. Castets-Renard, Le livre blanc de la Commission européenne sur l’intelligence artificielle : vers la confiance ?, D. 2020. 837 ). Pour Yannick Meneceur, « l’absolue nécessité d’un encadrement » (p. 336) s’articule autour d’une série de propositions très variées. Ainsi s’interroge-t-il, par exemple, sur l’organisation des professions appliquant l’IA. La certification des algorithmes est également longuement analysée comme un élément de réponse, l’auteur identifiant des niveaux cumulatifs de certification (p. 357 s.) et recensant les initiatives déjà entreprises à ce sujet. Enfin, l’un des apports originaux de l’ouvrage est de poser les bases d’une convention cadre sur l’IA : « seule réponse véritable aux problèmes techniques et politiques décrits, ce cadre juridique aurait vocation à poser les bases horizontales d’une réglementation afin d’essaimer ensuite dans chacun des secteurs spécialisés d’application » (p. 383).

Dans le passionnant bouillon intellectuel de propositions que véhicule l’essor de l’IA qui, en dépit des louables et opportunes tentatives d’objectivation, continue de fasciner, parfois de manière irrationnelle, l’éclairage de Yannick Meneceur est bienvenu. En expliquant de manière pédagogique les principaux concepts, sans céder aux sirènes de son « enchantement » originel, l’ouvrage fourmille d’idées. Nombre d’elles peuvent – et seront – discutées. Le débat est recommandé ; la Déclaration de Montréal, en décembre 2018, a eu raison de le rappeler. Quoi qu’il en soit, mettre en procès l’IA pour mieux en déployer l’utilisation est une impérieuse nécessité.

 

Y. Meneceur, L’intelligence artificielle en procès. Plaidoyer pour une réglementation internationale et européenne, préf. A. Garapon, postface J. Kleijssen, Bruylant, 2020.

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MSF alerte sur l’accès aux soins des mineurs isolés

MSF alerte sur l’accès aux soins des mineurs isolés

Depuis une semaine, ils occupent des dizaines de tentes, alignées dans un square du XIe arrondissement de Paris. Les travailleurs sociaux les appellent couramment mineurs isolés étrangers (MIE), l’autorité judiciaire les qualifiant plus volontiers de mineurs non-accompagnés (MNA). Quelle que soit leur situation administrative exacte, on raisonne donc essentiellement à leur sujet autour de l’absence de titulaire de l’autorité parentale. Ce qui renvoie entre autres à la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE), laquelle prévoit que « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial […] a droit à une protection et une aide spéciales de l’État » (une formulation reprise à peu de chose près dans le code de l’action sociale et des familles). Les adolescents du XIe sont suivis, entre autres associations, par Médecins sans frontières (MSF). L’organisation a monté une mission sur le territoire français (c’est rarissime) pour leur venir en aide. Elle se défend d’être ce faisant dans une démarche « pro-migrants », mais insiste sur le fait que leur situation parfois inextricable compromet gravement leur accès aux soins. C’est dans cet esprit qu’elle a transmis il y a quelques jours au procureur de Bobigny une plainte visant le conseil départemental de Seine-Saint-Denis (et « toute autre personne »), à propos d’un cas qu’elle considère comme emblématique, et qui l’est effectivement à plusieurs titres.

Précisons d’abord que, sur le plan judiciaire, ces mineurs relèvent naturellement des juridictions pour enfants ; mais qu’administrativement parlant, leur (éventuelle) prise en charge est de la compétence des départements. Et que les deux s’entremêlent dans les procédures. Le cheminement le plus classique est le suivant : destinataire d’une information préoccupante, un président de conseil départemental confie provisoirement, en urgence, le mineur à l’aide sociale à l’enfance (ASE), et demande une évaluation (de sa minorité et de son isolement), qui fait souvent intervenir la préfecture. Si cette évaluation est favorable au jeune demandeur, le président saisit le procureur, qui peut prendre une ordonnance de placement provisoire (ou « OPP parquet »), et saisit à son tour le juge des enfants, lequel confie en principe (par une nouvelle « OPP ») le mineur au conseil départemental de son choix. Au contraire, si l’évaluation conclut à la majorité (ou au non-isolement), c’est au demandeur de saisir directement le juge des enfants, quitte à contester parallèlement l’évaluation devant le tribunal administratif (par le biais d’un référé-suspension ou d’un recours en excès de pouvoir). On notera qu’une reconnaissance de minorité peut permettre aux jeunes entrés ainsi dans le circuit de solliciter ensuite un contrat jeune majeur, et pourquoi pas un jour une régularisation, par exemple sous la forme d’un titre de séjour étudiant. Mais on s’éloigne du cœur du sujet.

Venons-en au cas de X., né à la toute fin 2002 en Côte d’Ivoire, arrivé sur le territoire français en mars 2018 au terme d’un périple comme souvent semé d’embûches, et qui s’est par la suite découvert contaminé par le VIH. Entre autres tracasseries, le protocole de soins était naturellement susceptible d’être compromis par l’absence de représentant légal. Il a donc saisi le juge des enfants de Nanterre, qui l’a provisoirement placé sous la protection de l’ASE des Hauts-de-Seine, tout en demandant en parallèle un (extrêmement controversé) « examen osseux ». Lorsque cette « expertise » a conclu à sa majorité, X. était en train de procéder à une demande de passeport auprès des autorités consulaires ivoiriennes en France. Le juge a ordonné la mainlevée de la mesure de placement provisoire, mais X. a demandé et obtenu la suspension de l’exécution provisoire, avant de perdre finalement son recours devant la cour d’appel de Versailles. Hébergé par MSF durant le confinement, il a d’une part contracté le covid, et d’autre part sévèrement décompensé, ce dont attestent plusieurs membres du corps médical. Admis dans un hôpital de Seine-Saint-Denis, il a sollicité la réouverture de son dossier à Nanterre, qui a refusé. Bien embêté par sa situation, l’hôpital a alors fait remonter une information préoccupante au conseil départemental de Seine-Saint-Denis. Qui ne s’est pas senti concerné, dans la mesure où X. avait originellement été pris en charge et évalué dans un autre département, puis « reconnu majeur » par la justice, en dernier ressort. Alors même que son passeport, obtenu dans l’intervalle, dit le contraire.

Ce sont donc l’épuisement des voies de recours classiques et la spécificité de sa situation médicale qui motivent la plainte, visant trois qualifications. Tout d’abord, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (C. pén., art. 223-3) : l’association soutient entre autres que la combinaison des décisions administratives et judiciaires permet la réunion d’un acte positif d’abandon et d’une intention. Ensuite, la mise en danger de la vie d’autrui (C. pén., art. 223-1), qui serait constituée par « la violation manifestement délibérée des obligations de sécurité et de prudence applicables aux mineurs non-accompagnés, [l’exposant] directement à un risque immédiat de mort ou de blessures d’une extrême gravité ». Enfin, la non-assistance à personne en péril (C. pén., art. 223-6) : sur ce point, l’organisation argue notamment que l’absence de suivi de X. a « placé ce dernier, du fait de son état physique et de son instabilité psychique, en situation de péril imminent ».

Le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui comme on l’a vu s’estime étranger au dossier, s’étonne « que MSF ait choisi de porter plainte contre l’un des départements les plus engagés sur ce sujet », et déplore « le choix facile de pointer du doigt celles et ceux qui agissent au quotidien, en oubliant de s’en prendre aux véritables responsables de la situation ». L’association ne dit d’ailleurs pas autre chose : « C’est tombé sur ce conseil départemental, parce qu’il y avait particulièrement urgence dans ce dossier. Mais on cherche surtout à engager un rapport de force pour que la problématique remonte aux vrais interlocuteurs que sont les préfectures, le ministère de l’Intérieur… On n’est pas non plus dans la logique de déposer, par exemple, une plainte par département, mais s’il faut en passer par là dans d’autres dossiers, on le fera sans hésiter ». Plus largement, l’association plaide pour qu’outre la notion d’intérêt supérieur de l’enfant (qui est une exigence constitutionnelle), soit clairement formulée et consacrée une présomption de minorité : l’expression n’apparaît noir sur blanc que très ponctuellement, notamment dans une note de l’autorité régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, qui fait justement partie des pièces jointes à la plainte. Elle appelle également de ses vœux la création d’un consortium des départements dans ce domaine, afin notamment d’harmoniser les pratiques locales, et de pouvoir organiser « une vraie prise en charge médicale de ces mineurs, adaptée à leur situation ». En attendant, à propos des jeunes du campement, une rencontre est désormais prévue entre les associations, la mairie de Paris et la préfecture de région.

Auteur d'origine: babonneau
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Éric Dupond-Moretti : « Mon ministère n’est pas celui de la guerre, mais des libertés »

Éric Dupond-Moretti : « Mon ministère n’est pas celui de la guerre, mais des libertés »

Au ministère de la justice, place Vendôme, la cour intérieure pavée est ceinte de deux façades, d’où les employés, accoudés aux fenêtres, ont pu suivre la « passation de pouvoirs » entre Nicole Belloubet et Éric Dupond-Moretti, car la cour en elle-même était saturée de journalistes agglutinés, de collaborateurs du cabinet de la ministre, de parlementaires. Cela faisait trois ans que l’ancienne membre du Conseil constitutionnel (d’où elle fut extirpée pour diriger le ministère) gardait les sceaux et, après un discours d’adieu ponctué de citations (Mandela, Jaurès) et conclu par des larmes, elle les remit (les sceaux) à son successeur, « visage emblématique de la justice », dit-elle, l’avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti.

Nicole Belloubet est d’abord apparue seule. Elle a salué ses conseillers dans un silence total, avant que deux minutes d’applaudissements bruyants ne parachèvent cet adieu officiel. Comme le veut le protocole, elle a prononcé un bref discours retraçant le parcours, les projets aboutis, les projets en cours, les défis, tout comme Éric Dupond-Moretti, désormais ministre de la justice, a, dans un bref discours, annoncé les chantiers à venir. Il a tout d’abord tenu à rassurer la magistrature, quelque peu secouée depuis sa nomination mardi soir, en affirmant et répétant : « Ce ministère n’est pas le ministère de la guerre, mais celui des libertés » (mais aussi celui de « l’antiracisme » et « des droits de l’homme »). Puis, il s’est présenté : « Je n’ai pas une connaissance technocratique de la justice, je la connais humainement, intimement, charnellement. J’ai vu le meilleur et le pire, j’ai rencontré de très grands magistrats, je les respecte, [ces magistrats] gourmands de contradictoire. »

« Je ne suis pas un homme politique, je viens de la société civile, et même de la société pénale. Je ne fais de guerre à personne, je veux garder le meilleur et changer le pire. » Il souhaite une « ouverture de la magistrature à la société civile ». Après avoir évoqué les nombreuses condamnations de la France par la CEDH, douzième pays le plus condamné, il a réaffirmé sa volonté de transformer l’institution judiciaire, dont il a déploré, au passage, les déplorables conditions de travail. « Je souhaite être le garde des Sceaux qui portera enfin en Congrès la réforme du parquet tant attendue », a-t-il affirmé. Un parquet dont il souhaite notamment encadrer les pouvoirs dans le cadre de l’enquête préliminaire : la direction des affaires criminelles et des grâces, a-t-il affirmé, aura pour charge de lui faire des propositions en ce sens. Le nouveau ministre a également évoqué la réforme de la justice pénale des mineurs, a rappelé sa sensibilité à la question carcérale, a proclamé son respect de l’administration pénitentiaire, qui auront l’honneur d’être les premiers à recevoir la visite du nouveau ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti.

Auteur d'origine: babonneau
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Évaluation environnementale : répartition des compétences entre autorités chargées d’examiner les projets

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La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, tirant les conséquences des critiques du Conseil d’État sur le défaut de séparation fonctionnelle (CE 6 déc. 2017, req. n° 400559, Association France Nature Environnement, Dalloz actualité, 13 déc. 2017, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2017. 2437 ), a prévu que l’autorité désignée pour assurer l’examen au cas par cas des projets doit également disposer d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet. Le décret du 3 juillet 2020 confie au préfet de région la compétence pour mener l’examen au cas par cas des projets ; la compétence...

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Auteur d'origine: pastor
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Les collectivités locales abordent la crise sanitaire en meilleure situation financière que l’État

Les collectivités locales abordent la crise sanitaire en meilleure situation financière que l’État

En 2019, la fiscalité locale a été dynamique (+ 3,1 %) et les concours financiers de l’État vers les collectivités ont progressé (+ 5,5 milliards d’euros par rapport à 2018). Par ailleurs, la dépense locale a été maîtrisée : la contractualisation financière triennale avec les collectivités dont les budgets sont les plus importants a atteint ses objectifs, le dispositif de reprise financière à l’encontre de celles ne respectant pas leur taux d’évolution contractuel n’a concerné en définitive que douze collectivités.

Après s’être fortement contractées entre 2014 et 2017, les dépenses d’investissement du bloc communal ont été relancées. La forte progression des recettes fiscales des départements en 2019 leur a permis d’absorber la hausse continue de leurs dépenses sociales (+ 2,5 %) et de bénéficier d’une forte progression de leur épargne. Les régions ont également bénéficié d’une fiscalité locale très dynamique. Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale, publié le 7 juillet, va dans le même sens. Dans le détail, il fait état d’une progression régulière des recettes de fonctionnement, d’une forte augmentation de l’épargne brute ainsi que d’une franche accélération des investissements.

L’impact diversifié de la crise par niveau de collectivité

Dans ce contexte globalement favorable aux finances locales, la Cour des comptes considère que la crise liée à l’épidémie de coronavirus devrait affecter diversement les collectivités, selon la nature de leurs dépenses et de leurs recettes. Les finances départementales, particulièrement exposées à un retournement de conjoncture économique, devraient être fortement affectées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus tant en dépenses (risque d’augmentation des dépenses sociales) qu’en recettes (baisse des produits de DMTO notamment). Les régions, dont les recettes sont très dépendantes du contexte économique, devraient voir leur épargne se contracter et alimenter la reprise de leur endettement, sauf à réduire leur niveau d’investissement. Le bloc communal, dont la situation financière globale semble la plus favorable, est cependant marqué par une grande diversité. De nombreuses communes – notamment de petite taille – abordent cette crise dans des conditions déjà difficiles et pourraient voir leur situation financière se dégrader dès 2020. Si cette disparité ne permet pas de conclure à une fragilité d’ensemble du bloc communal, certains profils de collectivités sont plus exposés du fait de l’importance de leurs produits et charges sensibles à l’activité économique (communes touristiques, collectivités d’outre-mer), à plus forte raison si leurs finances étaient déjà dégradées en 2019. La Cour des comptes, qui a examiné les mesures de soutien au secteur public local mises en place par le gouvernement, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (v. Dalloz actualité, 12 juin 2020, obs. M.-C. de Montecler), estime que le principe d’un compte spécifique pour les dépenses liées à la crise devrait permettre, à terme, une meilleure évaluation de ses incidences financières à court et à moyen terme.

« Sans les aides, nous ne participerons pas à la relance »

André Laignel déclarait à l’issue du comité des finances locales, le 7 juillet, que ce troisième projet de loi de finances ne suffirait pas et que l’État devrait être au rendez-vous de la relance, notamment en renforçant les dotations pour accroître les capacités d’investissement et de fonctionnement. Ces aides conditionneront la participation des collectivités à l’effort de relance.

Auteur d'origine: pastor
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Éric Dupond-Moretti endosse le rôle de garde des Sceaux

Éric Dupond-Moretti endosse le rôle de garde des Sceaux

La stupéfaction à l’annonce de cette nomination en dit long sur la surprise qu’elle constitue. C’est une rupture totale avec Nicole Belloubet, professeure de droit, spécialiste de la haute administration, soucieuse des formes et du dialogue. Éric Dupond-Moretti est connu pour ses rapports complexes avec les magistrats, son franc-parler, et n’a d’expérience ni administrative ni parlementaire. La nomination d’une telle personnalité est un coup politique, dont seul l’avenir dira s’il est payant.

Me Dupond-Moretti était au cœur de l’actualité il y a quelques jours pour avoir fait l’objet d’une surveillance de la part du parquet national financier (PNF), dans le cadre de l’affaire Bismuth. Après les révélations du Point, il avait porté plainte contre X (plainte retirée hier soir). Nicole Belloubet avait demandé un rapport à l’inspection générale de la justice sur « le fonctionnement sur cette enquête ». Rapport qui sera remis au nouveau ministre le 15 septembre.

Les avocats, dont les relations avec Nicole Belloubet s’étaient fortement dégradées, ont salué cette nomination. Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, a indiqué y voir « un signe d’apaisement avec les avocats et un signal fort pour la réhabilitation des libertés publiques ». Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, a immédiatement twitté « Félicitations à notre confrère Éric Dupond-Moretti dont l’engagement dans la profession n’est plus à démontrer. Gageons que les avocats et la Justice retrouveront avec lui la place centrale qu’ils doivent avoir dans notre démocratie et notre État de droit. »

Mais chez les magistrats, c’était hier soir la consternation. « À part Gilbert Collard, je vois mal qui aurait été pire », s’étranglait hier une magistrate.

Séparer siège et parquet, associer juges et avocats

Alors que la loi Belloubet adoptée en mars dernier entendait être la réforme unique du quinquennat en matière judiciaire (en liant une réforme civile, pénale, une nouvelle échelle des peines et une programmation budgétaire), le programme des prochains mois risque d’être dense, au vu des déclarations du nouveau ministre.

Ainsi, dans une interview récente au Parisien, Éric Dupond-Moretti demandait des États généraux de la justice, « avec des grands juges qui font l’unanimité ». Il ciblait le problème principal : l’absence de séparation entre le parquet et le juge du siège. « Le procureur doit rester sous la dépendance du pouvoir politique car c’est le gouvernement qui fixe la politique pénale.

En revanche, il faut un juge du siège séparé du parquet et totalement indépendant pour pouvoir le contrôler. Les procureurs ne doivent pas faire leur scolarité avec les juges ni pouvoir changer au cours de leur carrière de statut en devenant juge, et vice versa ». Il souhaitait aussi « mettre en place un système de responsabilité des juges ».

En 2015, interrogé sur sa première mesure au cas où, imaginaire, il serait nommé ministre de la justice, l’avocat répondait : « Supprimer l’École de la magistrature. C’est “l’encastement” d’un corps qui a besoin de tout, sauf de ça ». Une réforme qui est actuellement l’une des principales craintes des magistrats, dans les suites du rapport Thiriez. Récemment, il suggérait dans le Parisien « de créer une École nationale de justice qui soit commune aux avocats et magistrats ».

Éric Dupond-Moretti a aussi critiqué d’autres réformes récentes comme l’expérimentation des cours criminelles départementales.

Autre sujet : les débats autour du secret de l’instruction et de l’indépendance de la justice. La commission d’enquête parlementaire a mis en lumière le problème des remontées d’informations. Un problème qui va devenir criant, l’avocat étant au cœur de nombreuses affaires médiatiques de ces dernières années.

Auteur d'origine: Bley
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Procès de Tyler Vilus : « Il vous revient de mettre un terme définitif à ce massacre »

Procès de Tyler Vilus : « Il vous revient de mettre un terme définitif à ce massacre »

En mai 2015, dans la ville de Shaddadi, deux combattants de l’armée syrienne libre vont être exécutés en place publique. Vêtus d’une tenue orange de prisonniers, ils subissent un dernier interrogatoire, mis en scène pour servir la propagande de l’EI, et le plan suivant les montre à genoux, les mains liées dans le dos, à la merci de deux bourreaux porteurs d’une cagoule. Tout autour, la foule s’amasse pour assister à l’exécution. Debout légèrement en retrait des bourreaux, un homme donne le signal fatidique, puis les détenus sont exécutés d’une balle derrière la tête. Alors cet homme lève le bras, tout comme l’homme debout à ses côtés : Tyler Vilus.

La vidéo a été découverte tardivement par les enquêteurs, et ce n’est qu’en 2018 que le djihadiste est mis en examen pour ce chef. Sa présence à cet endroit précis et son attitude valent à Tyler Vilus d’être accusé de meurtre en bande organisée. Le président Laurent Raviot, jeudi 2 juillet, commente. « L’EI va tout organiser, en faire une démonstration de force. On peut imaginer qu’elle a demandé aux membres de l’EI (dont Vilus est) de prendre part à l’organisation. » Vilus soutient depuis le début que sa présence ici est fortuite. Il sortait de la mosquée et, apercevant un ami, il est venu le saluer. Cet homme est présent sur la vidéo, mais il se tient en retrait de quelques mètres de Vilus, debout au côté de l’orateur de cette exécution. Vilus, en outre, est vêtu d’une sorte de treillis en forme de qamis, détient une arme à la ceinture, ainsi qu’un talkie-walkie, attirail qui, pour l’accusation, est celui d’un membre du service d’ordre. Mais Vilus insiste : s’il a pris position ainsi, c’est simplement par respect pour le cérémonial, mais il n’a en aucune manière pris part à l’organisation de ce double assassinat.

Dans son réquisitoire, débuté jeudi après-midi et fini vendredi matin, l’avocat général décrit la scène et qualifie l’infraction : « Tyler Vilus se retrouve sur une scène de crime, parce que c’est sa fonction de policier. Le positionnement qu’il adopte n’est pas celui d’un touriste qui sort de la mosquée. Son positionnement indique la fonction qu’il occupe, sur cette scène de crime. Et l’attitude qui est la sienne est l’attitude d’un individu qui atteste la participation à ces massacres. »

« Toute cette audience a été une douleur, tout ce dossier est une douleur »

Il décrit son parcours ainsi : « Le séjour en Tunisie de M. Vilus est un premier terrain d’entraînement. Très rapidement, M. Vilus considère que la Tunisie est “une petite France de mécréants”, et est déçu par les appels au calme d’Ansar al-Charia. »

« Tout au long de son séjour en Syrie, il est resté tout terrain. Il proclame ses faits d’armes sur son compte Facebook, mais uniquement sous pseudonyme, Abou Hafs, reconnu au sein de l’EI comme un pseudo fédérateur. » Et puis : « Tyler Vilus conseille, il fait passeur, il aide, il accueille à l’hôpital ophtalmologique (bâtiment administratif de la police, ndlr). Il accueille Mourad Farès en juillet 2013. »

C’est ainsi que « Tyler Vilus est chargé de faire respecter la charia, de signaler les entorses, de patrouiller, de s’habiller en civil pour repérer les espions et de réprimer, punir, sanctionner ». Il rappelle que le nom de Tyler Vilus est retrouvé sur un document à en-tête de la police islamique.

Dans un raisonnement inverse à celui exposé par l’accusé, qui expliquait fanfaronner auprès des journalistes en décrivant les exactions, attentats, assassinats qu’il se réjouirait de commettre en France, et certainement pas faire état de projets concrets, l’avocat général estime que c’est précisément dans ce discours de haine et de provocation que la vérité se trouvait, que les intentions de Tyler Vilus étaient révélées.

C’est pour cette raison qu’il a décidé de « rentrer pour perpétrer une tuerie, et une tuerie de masse. La question qui se pose est de savoir s’il était intégré au commando du 13 novembre 2015, mais si ça avait été le cas, une chose est sûre, il n’en aurait pas été un simple membre. Il en aurait été l’un, voire le responsable, il ne peut pas en être autrement, c’est sa façon d’être, sa condition : d’être sa propre autorité. Il ne l’a pas caché. »

« La duperie, chez monsieur Vilus, c’est un entraînement de toute une vie. Tyler Vilus est un assassin, qu’est-ce qui peut encore l’arrêter ? Il a massacré, et il est rentré en France pour continuer à massacrer. Toute cette audience a été une douleur, tout ce dossier est une douleur. Quand on dissipe les rideaux de fumée fabriqués par monsieur Vilus, on ne voit plus que des cadavres. Quand on sort de l’hypnose dans laquelle sa logorrhée nous plonge, on entend plus qu’un silence de mort. Il vous revient de mettre un terme définitif à ce massacre. »

L’avocat général demande la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une peine de sûreté maximale, « qui n’est que de vingt-deux ans, hélas, hélas ».

« Il n’est rien dans l’organisation du 13 novembre »

Après s’être plaint de l’instruction qui, selon lui, ne plaçait pas la défense et l’accusation sur un pied d’égalité, Louis-Romain Riché a laissé la parole à l’autre avocat de Tyler Vilus, Gabrielle Milon. Celle-ci résume : « Propagande, oui, recrutement, non. Monsieur Vilus est un instrument de la propagande djihadiste. » Oui, il est coupable d’association de malfaiteurs criminelle, « c’est la nature même de l’EI ». Puis, elle entreprend de retracer le parcours du djihadiste Vilus, et elle affirme : « Monsieur Vilus c’est pas l’amniyat, c’est pas la police islamique, c’est la police militaire, point. Il ne fait pas fermer les magasins, il ne fouette pas, il surveille. »

Louis Romain Riché revient sur la vidéo. « Elle relève clairement de l’association de malfaiteurs terroriste, mais en aucun cas d’une qualification juridique supplémentaire pour meurtre. Il n’est pas un orateur, il ne fait pas partie des bourreaux, fait-il partie du service d’ordre ? Le pistolet est rangé dans l’étui, donc on n’est pas dans le service d’ordre. Il y a des hommes cagoulés armés qui font partie du service d’ordre, ils sont clairement identifiés », plaide-t-il.

« Il convient de faire du droit, vous êtes saisis de l’arrêt de mise en accusation, l’arrêt, tout l’arrêt, rien que l’arrêt. On fait planer l’ombre du 13 novembre, mais il n’est rien dans l’organisation du 13 novembre. Vous ne pourrez pas entrer en voie de condamnation en justifiant celle-ci sur le fait qu’il projetait un attentat sur le territoire national. »

La défense admet le chef d’accusation de direction d’une entreprise terroriste, mais minimise l’ampleur de ce rôle. Il en vient à la peine, réitère que son client « respecte votre institution et fait face à ses responsabilités devant la loi ». Puis, il décrit l’évolution positive de son client, qui étudie la philosophie, ne crée aucun incident malgré ses conditions d’incarcération très dures (à l’isolement depuis quatre ans, dans cinq établissements différents), ce qui prouve, selon lui, son amendement.

Le verdict sera rendu dans la nuit de vendredi à samedi.

Auteur d'origine: babonneau
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Propos d’Éliane Houlette : la mousse de la pression retombe

Propos d’Éliane Houlette : la mousse de la pression retombe

« Je voudrais dire avec force que je n’ai reçu dans l’affaire Fillon comme dans tous les autres dossiers relevant de mon contrôle hiérarchique aucune instruction de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), aucune instruction du pouvoir exécutif et qu’ainsi, je n’ai jamais relayé aucune demande du garde des Sceaux ou du pouvoir exécutif pour influer sur le traitement des procédures », a déclaré jeudi matin Catherine Champrenault, dont les propos furent parfois empreints d’une certaine intensité.

Lors de cette nouvelle audition, c’est bien du parquet à la française dont il fut question. D’un parquet hiérarchisé – ce que semblaient découvrir certains députés – dont le lien avec l’exécutif n’a jamais été coupé, quels que soient les gouvernements.

Ce que Mme Houlette a vécu comme une pression n’était, selon Mme Champrenault, que le « mode de fonctionnement normal, institutionnel, légal et même déontologique pour l’ensemble des magistrats du ministère public », un dialogue hiérarchique entre le parquet général et le PNF, placé sous son autorité.

Dès la publication par Le Canard enchaîné du 25 janvier 2017 d’un possible emploi fictif de Mme Fillon, le PNF a ouvert une enquête dont le parquet général a été tenu informé le jour même. Une enquête préliminaire logique, selon Mme Champrenault, car les premières investigations, même menées tambour battant, auraient permis, « si elles s’étaient avérées négatives, […] de lever toute suspicion ».

Toujours sur les pressions dénoncées par Mme Houlette, Mme Champrenault a indiqué aux députés que le PNF lui avait fait neuf transmissions spontanées d’informations dans ce dossier et que le parquet général avait sollicité quatre demandes d’informations, dont deux émanant de la DACG.

Le point d’achoppement a porté sur l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire. Le PNF y était opposé, préférant garder le dossier en enquête préliminaire, le parquet général favorable en raison des risques juridiques liés à la qualification des faits et à la prescription.

« Je sens bien qu’on voudrait me faire dire “on a ouvert une information pour faire démissionner M. Fillon”. À l’époque, non seulement la défense demandait effectivement l’ouverture d’une information et M. Fillon, très vite, a indiqué dans la presse, et notamment le matin du 17 février, qu’il ne liait pas le maintien de sa candidature à sa mise en examen », s’est emportée la magistrate.

« Pour moi, la voie de l’instruction, dans une affaire pareille, qui encore une fois était une affaire très grave, très grave pour l’image du candidat, à quelques semaines de l’élection présidentielle, oui cette affaire méritait qu’un juge d’instruction, dit indépendant, en tout cas plus indépendant en raison de son statut [que le parquet, ndlr] soit saisi parce que, Monsieur le Président, ça permettait un débat à la fois sur la compétence et ensuite sur les charges », a-t-elle poursuivi.

Une information judiciaire sera ouverte le 24 février 2017 par le PNF et confiée à trois juges d’instruction, le premier désigné étant Serge Tournaire. Pourquoi le choix de ce magistrat ? C’est le premier président de la cour d’appel, Jean-Michel Hayat, qui a répondu à cette épineuse question jeudi après-midi, devant la même Commission.

À l’époque, il préside le tribunal de grande instance de Paris. « Les critères sont un peu toujours les mêmes, c’est d’avoir la notion que les affaires politico-financières sont des affaires qui portent une dimension de risque pour les magistrats qui en sont saisis. Et mon souci a toujours été de répartir les risques en évitant de mettre toujours les dossiers sur les mêmes », a expliqué, tout en rondeurs diplomatiques, M. Hayat. « Mais dans les dossiers les plus sensibles, dans les dossiers à plus forts enjeux, je ne peux faire autrement que d’aller vers les magistrats les plus chevronnés », a-t-il ajouté.

À l’époque, neuf juges d’instruction auraient pu hériter du dossier Fillon. Sauf que, pour des raisons d’opportunité, de départs de certains, de dossiers emblématiques dont d’autres étaient saisis, le choix se résumait à trois magistrats de qualité, dont M. Tournaire, a-t-il avancé. « J’ai donc retenu cette collégialité », a souligné M. Hayat. « Il y a des moments dans la vie d’un chef de juridiction où l’on est renvoyé à sa propre solitude parce qu’on n’a pas le choix », a-t-il répondu au président de la commission qui l’interrogeait sur le choix de cette désignation.

« J’essaye de faire en sorte de désigner ceux qui ne feront pas l’objet de polémiques immédiates pour les protéger. En revanche, je crois que la force de la collégialité, c’est de précisément réfléchir à trois sur la stratégie,   c’est permettre un échange avec des collègues, hommes, femmes, qui peuvent ainsi enrichir une réflexion plutôt que de travailler tout seul », a insisté M. Hayat.

Interrogé sur une possible trêve de l’action publique pendant la période électorale, le haut magistrat a botté en touche, rappelant cependant que cela pourrait créer une inégalité de traitement des citoyens devant la loi pénale.

Face à des députés qui semblent découvrir l’étendue des pouvoirs du parquet en matière d’enquête préliminaire, M. Hayat a estimé que l’information judiciaire est, « dans la procédure pénale actuelle, la meilleure des garanties parce qu’il y a un débat contradictoire. Je pense qu’une enquête préliminaire qui dure pendant deux ans, trois ans, sept ans, sans accès au dossier, sans possibilité pour les avocats de savoir ce qu’il en est, ça pose problème ». De même, l’absence « d’organe juridictionnel permettant de contrôler la régularité des actes d’une enquête préliminaire » s’apparente à un « trou dans l’organisation de nos juridictions », a-t-il ajouté.

Si la procureure générale a loué l’action remarquable du PNF dans sa lutte contre la corruption et la fraude fiscale, elle a considéré que l’affaire des fadettes serait peut-être « la zone d’ombre » de ce parquet. Afin d’identifier la personne qui aurait informé Nicolas Sarkozy que sa ligne au nom de Paul Bismuth était sous écoute, le PNF a examiné les fadettes d’avocats et de nombreux postes de magistrats du pôle financier.

« L’affaire des fadettes est peut-être une zone d’ombre, l’inspection qui a été diligentée par la garde des Sceaux le dira. Et c’est pour ça qu’il ne faut pas être prisonnier d’une idéologie procédurale et de dire que, coûte que coûte, on garde en enquête préliminaire. Il faut effectivement savoir passer la main, ouvrir le débat contradictoire. C’est l’ouverture d’une information judiciaire », a-t-elle dit.

« Pour moi, des fadettes sur des téléphones d’avocats, soumis au secret professionnel, ça me heurte », a déclaré de son côté le premier président de la cour d’appel.

Auteur d'origine: Bley
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Rejet du recours contre la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers

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L’arrêté, attaqué au premier chef en raison de la hausse importante des droits réclamés aux étudiants en mobilité internationale, avait conduit à un débat sur la gratuité de l’enseignement supérieur. La décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État dans le cadre de ce contentieux (Cons. const. 11 oct. 2019, n° 2019-809 QPC, Dalloz actualité, 15 oct. 2019, obs. E. Maupin ; AJDA 2019. 2022 ; ibid. 2627 , note M. Verpeaux ; D. 2019. 1938 ; ibid. 2310, point de vue C. Fardet ; ibid. 2020. 1324, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; RFDA 2019. 1123, chron. A. Roblot-Troizier ) laissait ouvertes de nombreuses questions.

Les juges constitutionnels ont reconnu un principe de gratuité de l’enseignement supérieur qui n’exclut pas des droits d’inscription « modiques ». Le Conseil d’État en cantonne l’application : « le principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité s’appliquent à l’enseignement supérieur public en ce qu’il a pour objet la préparation et la délivrance de diplômes nationaux et non celle des diplômes propres […] ou des titres...

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Auteur d'origine: pastor
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Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne

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La directive 2020/876, adoptée le 24 juin 2020 (JOUE du 26 juin) autorise les États membres à reporter les délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité et modifie les dispositions de la directive relative à la coopération administrative (dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011 ; pour aller plus loin, v. Rép. eur., v° Droit fiscal européen et droit fiscal...

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Auteur d'origine: ccollin
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Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

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La restauration immobilière est née en 1962 sous la loi Malraux. En dépit de cette ancienneté, la question de son champ d’application ne s’est jamais réellement posée devant le juge administratif avant ces quatre dernières années. L’article L. 313-4 du code de l’urbanisme définit les opérations de restauration immobilière comme « des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles ». La loi Elan du 23 novembre 2018 y a ajouté les travaux d’amélioration de l’habitat concernant le risque incendie. En d’autres termes, la restauration immobilière vise essentiellement à remettre aux normes d’anciens immeubles. L’habitabilité se définissant comme la qualité de ce qui est habitable, l’opération de restauration immobilière semble s’appliquer uniquement à des immeubles ou des ensembles immobiliers dont les locaux sont destinés à l’habitation. Mais qu’en est-il lorsqu’un immeuble (ou un ensemble immobilier) comprend également un ou plusieurs locaux destinés à une activité commerciale ? L’opération de restauration immobilière peut-elle porter sur une partie de l’immeuble seulement ? Peut-elle porter sur un local commercial ? Peut-elle contraindre le propriétaire à transformer en habitation un local commercial ?

Un ou plusieurs locaux

La cour administrative d’appel de Versailles fournit un premier élément de réponse dans son arrêt du 23 juin 2016 (n° 14VE01438) : « Considérant […] que l’expropriation dont fait l’objet...

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Un pas pour l’[I]open data[/I] des décisions de justice

Un pas pour l’[I]open data[/I] des décisions de justice

Actuellement, seule une petite fraction des décisions de justice sont rendues publiques. Ce décret, mis en consultation fin 2019 (v. Dalloz actualité, 2 déc. 2019, art. M. Babonneau), était donc attendu.

Le décret prévoit que le Conseil d’État et la Cour de cassation seront responsables de la mise à disposition de « l’ensemble des décisions ». Pour la justice judiciaire, cela concernera les décisions « rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable ». Les autres décisions pourront être mises à disposition si elles présentent un intérêt particulier.

L’identité des personnes physiques sera systématiquement occultée. Si des éléments portent atteinte à leur sécurité ou leur vie privée, ils pourront être occultés. Toute personne intéressée pourra demander une occultation supplémentaire ou, au contraire, une levée d’occultation dans une décision.

La décision d’anonymiser le nom des magistrats relèvera de leur chef de juridiction. Ce point est fortement débattu, une partie des magistrats craignant que la transparence aboutisse à leur mise en cause (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. M. Babonneau et T. Coustet), en révélant des tendances propres à chaque juge.

La délivrance des copies des décisions

Ce décret ne se limite pas à l’open data puisqu’il évoque la délivrance de copies de décisions « précisément identifiées » à des tiers intéressés (v. Dalloz actualité, 19 juill. 2019, obs. B. Cassar). Cet accès aux décisions est de plus en plus délicat et dépend parfois de considérations locales.

Le décret organise une voie de recours en matière judiciaire, en cas de refus ou silence gardé pendant deux mois. Au civil, pour demander la levée d’occultation de certains éléments, il faudra une requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction.

En matière pénale, la délivrance d’une copie se fera sans autorisation préalable pour les seules décisions rendues définitives. La copie pourra être refusée en cas de condamnation prescrite, amnistiée ou de demande faite dans « l’intention de nuire ».

Les décisions pénales non définitives, ou celles rendues par les juridictions d’instruction, d’application des peines, de mineurs, ou les décisions après huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces, ne seront délivrées aux tiers qu’avec l’autorisation préalable du parquet, sous réserve d’un motif légitime. Les éléments et motifs « qui n’ont pas à être divulgués » pourront être occultés, et il la délivrance de copie susceptible de porter atteinte à l’efficacité de l’enquête, à la présomption d’innocence, à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes sera refusée.

Une étape dans l’open data

Ce décret n’est qu’une étape dans l’open data. Votée en 2016 dans la loi pour une République numérique sans que la Chancellerie y soit totalement associée, le cadre légal avait été modifié par la loi justice en mars 2019.

Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont tenu à prendre en main le sujet. Les données ne seront transmises aux éditeurs qu’après occultation préalable, alors qu’une partie d’entre eux souhaitait obtenir les jugements bruts, s’occupant eux-mêmes de l’anonymisation. Le choix final permet aux cours suprêmes de conserver la main sur les données, en permettant un respect du RGPD.

Un arrêté devra encore fixer la mise en œuvre, qui sera progressive. Pour la justice judiciaire, une note conjointe de la Chancellerie et de la Cour de cassation, précise qu’il faudra « la levée des contraintes techniques » et le « déploiement des grands systèmes informatiques – Portalis en matière civile et « procédure pénale numérique » en matière pénale », avec des logiciels permettant une occultation simplifiée. La note précise que la mise à disposition commencera par les décisions de la Cour de cassation en septembre 2021 « et, dans un second temps, les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, à l’échéance du premier semestre 2022 ». Pour le stock des décisions passées, l’horizon est encore plus éloigné.

Malgré les plans de rattrapage, la justice est confrontée à ses retards informatiques et à l’insuffisance de ses moyens. Ainsi, on notera que, si en matière administrative, « les décisions seront mises à la disposition du public dans un délai de deux mois à date de leur décision », en matière judiciaire, il faudra six mois à compter « de leur mise à disposition au greffe de la juridiction ». Avant de mettre à disposition un jugement, il faut qu’il soit rédigé.

Auteur d'origine: babonneau
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Violences policières racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit

Violences policières racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit

Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental du système des Nations unies, créé en 2006 (AGNU, Rés. 60/251), siégeant à Genève et composé de 47 États membres dont la France, chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a également pour mission de faire face à des situations de violations de ces droits et de formuler des recommandations à leur sujet.

L’organisation d’un débat urgent

Dans la lignée des déclarations du président de la Commission de l’Union africaine (29 mai 2020) et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (8 juin 2020), condamnant la mort de George Floyd aux États-Unis, l’adoption de cette résolution fait suite à la tenue le mercredi 17 juin, à la demande du Groupe des pays africains membres du Conseil des droits de l’homme (CDH), d’un débat urgent sur les violations actuelles des droits de l’homme d’inspiration raciale, la brutalité policière et la violence contre les manifestations pacifiques.

Une telle procédure d’urgence permet en effet qu’une discussion soit initiée par un État ou par un groupe d’États au cours d’une session ordinaire du Conseil, sans qu’elle soit prévue sur le programme de travail de la session concernée. Il s’agit donc en pratique d’une modification du programme de travail. Son format est en revanche identique à celui d’un débat général, par inscription sur la liste des orateurs. En général, ces débats urgents concernent des questions éminemment sensibles telles que des situations de crise ou des situations urgentes nécessitant une réaction rapide du Conseil. Ainsi par exemple, lors de la 7e session du CDH, le programme de travail a été adapté et le point 7 de l’ordre du jour a été avancé afin de pouvoir traiter de manière prioritaire de la situation à Gaza. Depuis, la pratique tend plutôt au rajout de débats urgents, comme celui sur l’intervention militaire israélienne contre une flottille d’aide humanitaire pour Gaza durant la 14e session du CDH en juin 2010 ; le débat urgent sur l’escalade de la violence et la violation des droits de l’homme en Syrie lors de la 19e session du CDH en février 2012, ou encore le débat urgent qui s’est tenu lors de la 23e session du CDH, en mai 2013, et qui concernait également la situation en Syrie.

La condamnation des violences sur le fondement de diverses sources de droit international

Adoptée au consensus, sans recours au vote, la résolution adoptée par le Conseil condamne fermement les pratiques raciales discriminatoires et violentes perpétrées par les forces de l’ordre à l’encontre des Africains et des personnes d’ascendance africaine, qui ont notamment conduit à la mort de George Floyd le 25 mai 2020 dans le Minnesota et à la mort d’autres personnes d’ascendance africaine. Le Conseil condamne aussi le racisme structurel dans le système de justice pénale. Il déplore les incidents récents de recours excessif à la force et d’autres violations des droits de l’homme par les forces de l’ordre contre des manifestants pacifiques défendant les droits des Africains et des personnes d’ascendance africaine. De manière générale, le Conseil se dit alarmé par la résurgence de la violence, de la haine raciale, des discours de haine, des crimes de haine, du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes violentes fondées sur des préjugés raciaux ou nationaux, y compris le retour en force des idéologies de supériorité raciale qui incitent à la haine et à la violence à l’égard des Africains et des personnes d’ascendance africaine.

Le CDH prend par ailleurs soin de lister les règles existant dans l’ordre juridique international qui prohibent de telles discriminations et violences :

la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consistent à promouvoir et à encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ayant à l’esprit la Déclaration et le Programme d’action de Vienne ;les résolutions antérieures adoptées par le Conseil sur le suivi systématique de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, ainsi que la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, proclamée par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/237 du 23 décembre 2013 ;la Déclaration et du Programme d’action de Durban pour faire progresser l’égalité raciale, assurer l’égalité des chances pour tous, garantir l’égalité devant la loi et promouvoir l’inclusion sociale, économique et politique sans distinction de race, d’âge, de sexe, de handicap, d’ascendance, d’origine nationale ou ethnique, de religion ou de situation économique ou autre.

Un consensus obtenu au prix de concessions : pas de commission d’enquête indépendante mais un rapport de la Haute Commissaire aux droits de l’homme

Dans sa résolution du 19 juin, le Conseil demande par ailleurs à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme de dresser un rapport analysant les réponses des gouvernements aux manifestations pacifiques contre le racisme, y compris l’utilisation présumée d’une force excessive contre les manifestants, les spectateurs et les journalistes, et d’inclure des mises à jour sur les brutalités policières contre les Africains et les personnes d’ascendance africaine dans toutes ses mises à jour orales au Conseil. Rien de surprenant puisque le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme est la principale entité des Nations unies en matière de droits de l’homme dont la mission consiste notamment dans le soutien à la mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits de l’homme sur le terrain.

Ce qui est en revanche plus notable c’est la différence entre le projet initial du 17 juin et la résolution finalement adoptée deux jours plus tard. Aujourd’hui, seul le projet initial de la résolution, dans sa version du 17 juin, est disponible (A/HRC/43/L.50). Les débats et les négociations ayant entouré l’adoption de la résolution sont néanmoins visibles en ligne (prise de parole des États et de la société civile) et montrent que les différences constatables entre les deux versions du texte résultent de concessions diplomatiques dans le but de faire émerger un consensus entre les membres.

Il est ainsi remarquable que le projet initial de résolution demandait la création d’une commission d’enquête internationale indépendante, « nommée par la présidente du Conseil des droits de l’homme, afin d’établir les faits et les circonstances relatifs au racisme systémique, aux violations présumées du droit international des droits de l’homme et aux actes de violence commis par les forces de l’ordre contre des Africains et des personnes d’ascendance africaine aux États-Unis d’Amérique et dans d’autres parties du monde récemment touchées, en particulier les actes qui ont entraîné la mort d’Africains et de personnes d’ascendance africaine, en vue de traduire leurs auteurs en justice » et chargée « d’étudier comment les autorités fédérales, étatiques et locales ont réagi face aux manifestations pacifiques et de se pencher notamment sur les allégations de recours excessif à la force contre des manifestants, des passants et des journalistes ». Elle demandait par ailleurs « au gouvernement des États-Unis d’Amérique et aux autres régions du monde récemment touchées, ainsi qu’à toutes les parties concernées, de coopérer pleinement avec la commission d’enquête et de faciliter son accès, sollicite, selon qu’il conviendra, la coopération d’autres organismes des Nations unies avec la commission d’enquête dans l’accomplissement de sa mission, et demande l’assistance de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à cet égard, y compris la fourniture de toute l’assistance administrative, technique et logistique nécessaire pour permettre à la commission d’enquête de s’acquitter de son mandat rapidement et efficacement ». La Commission devait en outre faire un rapport oral lors des 45 et 46e sessions et présenter son rapport final lors de la 47e session du Conseil. Le projet de résolution ajoutait en outre une demande à l’adresse de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme de faire le point sur les brutalités policières commises contre des Africains et des personnes d’ascendance africaine aux États-Unis d’Amérique et dans d’autres parties du monde récemment touchées durant les comptes rendus oraux qu’elle lui présentera.

Seule cette dernière demande a donc reçu l’assentiment des États membres. Si l’adoption d’une telle résolution reste une avancée importante sur le terrain de la lutte contre les discriminations, l’on pourra néanmoins regretter que l’obtention du consensus se soit fait au prix d’une telle concession. Les commissions d’enquête et missions d’établissement des faits sont en effet mises en place de manière croissante pour répondre aux situations de graves violations du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l’homme ; qu’elles soient reconduites ou constituées en raison d’événements soudains. Ces organismes d’enquête internationaux ont été créés par le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme, le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Au cours de ces vingt dernières années, de nombreuses commissions ont d’ailleurs été créées afin d’évaluer certaines des situations de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire parmi les plus graves du monde : la Commission d’experts sur l’ex-Yougoslavie (1992-1994), constituée conformément à la résolution 780 (1992) du Conseil de sécurité de l’ONU du 6 octobre 1992 ; la Commission d’enquête internationale sur le Darfour (2004), constituée conformément à la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU du 18 septembre 2004 ; le Groupe d’experts pour le Cambodge chargé d’examiner les demandes d’assistance en matière de réponse à apporter à de graves violations passées constituées par l’Assemblée générale (résolution 52/135 du 12 déc. 1997)…

Entre diplomatie et non-dit : l’absence de mention expresse des États-Unis

À cette différence s’ajoute en outre la disparition de la mention expresse des États-Unis d’Amérique. Si le lien avec les incidents qui ont entraîné la mort de George Floyd et d’autres Africains et personnes d’ascendance africaine n’est pas effacé du texte final, la référence expresse aux États-Unis d’Amérique, qui ont quitté le Conseil des droits de l’homme en juin 2018, a été retirée. Si cela s’explique par des considérations diplomatiques, une telle omission frise toutefois le non-dit et n’a d’ailleurs pas empêché de susciter l’ire de l’administration américaine, le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo ayant immédiatement souligné l’hypocrisie du Conseil.

Si l’observateur pourra, à l’instar de nombreuses organisations non gouvernementales, regretter les concessions, voire les faiblesses, de la résolution, celle-ci constitue néanmoins une étape fondamentale dans le traitement des violences policières racistes par une enceinte diplomatique multilatérale. Le rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, dont la première présentation est prévue pour le début d’année prochaine, sera donc particulièrement attendu.

Auteur d'origine: ccollin
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Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai

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Il existe plusieurs catégories de mesures d’éloignement prononcées à l’égard des ressortissants étrangers en situation administrative irrégulière, parmi lesquelles figurent les obligations de quitter le territoire français (OQTF) dites « sans délai », c’est-à-dire non assortie du délai traditionnel de départ volontaire de trente jours. L’autorité administrative peut en effet, selon le II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), décider que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, sous réserves de certaines exceptions, si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, si l’étranger s’est vu refuser le droit au séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse, ou encore s’il existe un risque de fuite.

Conformément au II de l’article L. 512-1 du même code, le destinataire d’une OQTF sans délai peut saisir le président du tribunal administratif d’une demande d’annulation « dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision par voie administrative », c’est-à-dire suivant sa remise en main propre, soit par un agent de police à l’issue d’une interpellation ou d’une garde à vue, soit au guichet de la préfecture.

Aussi, eu égard au caractère extrêmement court du délai dont dispose le destinataire pour saisir le juge et au risque accru de forclusion, la question de l’opposabilité du délai de recours s’avère capitale. Or, le Conseil d’État ne s’était jusqu’ici jamais prononcé sur la question de savoir si seules les modalités de notification prévues au II de l’article L. 512-1 sont de nature à faire courir le délai de recours contentieux de 48 heures, ou si au contraire, la notification par voie postale de l’OQTF suffit à enfermer dans le temps l’action contentieuse de son destinataire.

Une harmonisation difficile des cours administratives d’appel jusqu’ici

Les cours administratives d’appel ont dans leur majorité harmonisé leurs lignes jurisprudentielles, en admettant la recevabilité des requêtes introduites après l’expiration du délai de quarante-huit heures contre des OQTF notifiées par voie postale. Néanmoins, les motifs de cette position diffèrent encore aujourd’hui : si la majorité des arrêts considèrent que c’est la lettre de l’article L. 512-1 du CESEDA qui fait obstacle au déclenchement du délai de recours à défaut de remise en mains propres (CAA Bordeaux, 14 janv. 2020, n° 19BX02116 ; CAA Lyon, 3 avr. 2020, n° 19LY00576 ; CAA Versailles, 21 mars 2019, n° 18VE02782, AJDA 2019. 1729 ; CAA Paris, 29 avr. 2014,  n° 13PA03246), d’autres refusent l’opposabilité du délai de recours en jugeant, sur la base d’une jurisprudence du Conseil d’État, que la notification par pli recommandé ne présente pas les garanties équivalentes à la notification administrative (CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 19BX03844).

En effet sur ce deuxième point, la jurisprudence du...

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Auteur d'origine: pastor
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Le Conseil d’État dresse le bilan de l’année 2019 et de la crise sanitaire

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Le Conseil d’État et la juridiction administrative sortent de la période de la crise sanitaire « encore plus unis, plus forts et plus résilients », estime le vice-président du Conseil d’État. Si le rapport d’activité 2019 de la Haute juridiction a été rendu public par simple mise en ligne pendant le confinement (v. AJDA 2020. 860 ), le bilan d’activité, document papier davantage destiné au grand public, a fait l’objet, le 30 juin, d’une conférence de presse qui a été également l’occasion, pour Bruno Lasserre, de revenir sur l’action de l’institution pendant la...

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Auteur d'origine: Montecler
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Quand l’usage des caméras thermiques est-il soumis au RGPD ?

Quand l’usage des caméras thermiques est-il soumis au RGPD ?

Le juge des référés du Conseil d’État a ordonné, le 26 juin, à la commune de Lisses de mettre fin sans délai à l’utilisation des caméras thermiques portables déployées dans ses établissements scolaires. Il précise, à cette occasion, dans quelles conditions le recours à de tels dispositifs est soumis au règlement général pour la protection des données (RGPD).

La commune de l’Essonne avait, d’une part, installé une caméra thermique fixe dans les locaux municipaux, d’autre part, doté les agents des écoles de caméras portables pour leur permettre de mesurer, au début de la journée scolaire mais aussi au cours de celle-ci, la température corporelle des élèves, des enseignants et des personnels municipaux. Le tribunal administratif de Versailles avait rejeté le recours en référé-liberté de la Ligue des droits de l’homme (LDH) tendant au retrait de ces caméras.

L’appel de la LDH amène le juge des référés du Conseil d’État à préciser que lorsqu’une caméra thermique, « installée à la disposition d’un public donné, a pour seule fonction de donner aux personnes qui le souhaitent une information instantanée, sans intervention d’un tiers ou d’une personne manipulant l’équipement, sans aucune conséquence quant à l’accès à un lieu, un bien ou un service, et sans enregistrement ou communication de la donnée autrement qu’à l’intéressé, de sorte que l’information instantanée saisie par l’équipement n’est pas accessible ni utilisable par son responsable, qui ne pratique ainsi avec cet équipement aucune collecte de données, cette caméra ne peut être regardée comme donnant lieu à un traitement au sens et pour l’application du RGPD. En revanche, alors même que des caméras thermiques utilisées ne procèdent pas à l’enregistrement de données, si elles permettent la saisie d’une information, par une personne agissant au nom de celle qui en a décidé l’emploi, et que cette dernière, sur le fondement de cette donnée, décide d’une action, elles doivent être regardées comme donnant lieu à des opérations de collecte et d’utilisation de données, donc à un traitement au sens de l’article 4 du RGPD. »

« L’enregistrement des données recueillies dans un fichier suffit à entraîner l’application du RGPD au fichier. Il en va de même si le traitement est automatisé en tout ou en partie. Ainsi, la seule prise de température au moyen d’un appareil électronique ne peut être regardée comme automatisée, dès lors qu’elle se borne à la mesure d’une variable quantifiée. En revanche, le signalement d’un écart à la moyenne, qui suppose que la donnée mesurée soit ensuite comparée à une norme de référence pour aboutir au signalement de la conformité ou de l’écart à la norme, en ce qui concerne les caméras thermiques par l’affichage d’un code couleur, constitue une automatisation du traitement de la donnée qui le fait relever du RGPD. »

« Ce traitement, s’il porte sur des personnes identifiables, et dès lors qu’il vise à apprécier l’état d’un paramètre significatif de leur état de santé au regard d’une pathologie particulière, porte sur des données personnelles de santé. » « Par application de l’article 35 du RGPD, au regard de la sensibilité des données concernées et de leur impact sur la vie privée, un tel traitement, lorsqu’il repose comme en l’espèce sur des dispositifs antérieurement peu utilisés, et dont l’utilité pour la santé publique est controversée, ne peut être mis en œuvre qu’au terme d’une analyse d’impact permettant d’en préciser les conditions et risques de fonctionnement et de décider des mesures nécessaires à la prévention des risques élevés qu’il comporte. »

En application de l’article 9, « le traitement de telles données personnelles de santé est interdit, sauf si, pour ce qui concerne les caméras thermiques, soit il est conduit sur la base d’un texte encadrant le motif d’intérêt public l’ayant rendu nécessaire et comportant les protections adéquates, soit il est conduit dans le cadre d’une politique de prévention par des professionnels de santé tenus au secret médical et sur le fondement d’un texte régissant cette politique, soit il fait l’objet du consentement de chaque personne intéressée à ce traitement. »

La caméra fixe dans les locaux municipaux de Lisses n’enregistre aucune donnée, elle n’est manipulée par personne. Surtout, son usage n’est ni contraint ni même suggéré. Elle ne donne donc pas lieu à un traitement de données et le recours de la LDH est rejeté en ce qui la concerne. En revanche, les caméras dans les écoles sont manipulées par des agents et lorsqu’un écart anormal à la moyenne est détecté, l’intéressé est invité à quitter les lieux. En outre, « il est possible que l’image traitée par le système soit identifiante ». Le juge conclut donc à un traitement de données personnelles au sens du RGPD. Or, aucun texte ne régit un tel traitement et ces données ne sont pas manipulées par des personnels de santé. La commune ne démontre pas qu’un consentement conforme aux règles du RGPD a été recueilli. « L’atteinte aux libertés fondamentales résultant du traitement de données de santé personnelles ainsi mis en œuvre paraît donc manifestement illégal. La réalisation d’une analyse d’impact aurait permis d’établir les dangers du déploiement de ces caméras thermiques dans ces conditions, analyse dont le défaut, en méconnaissance de l’article 35 du RGPD, suffirait en outre à lui seul à entraîner l’illégalité du traitement. »

Auteur d'origine: Montecler
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Les députés doutent de l’indépendance de la justice à leur égard

Les députés doutent de l’indépendance de la justice à leur égard

Depuis le lancement des travaux, les auditions des magistrats devant les députés suscitent parfois le malaise. Si les magistrats défendent vigoureusement leur indépendance, la suspicion reste permanente. L’utilisation, par la défense de François Fillon, des propos tenus par Éliane Houlette, alors que le jugement sera rendu ce lundi, a été un exemple marquant.

Chaque député vient avec son affaire, où il reproche à la justice son manque de partialité, comme si ses tourments venaient d’un manque d’indépendance des magistrats. Ainsi, la résolution qui a créé la commission d’enquête à la demande du groupe de la France insoumise mentionnait explicitement les « dix-huit perquisitions menées contre la France insoumise en octobre 2018 » et critiquait « les moyens judiciaires, du parquet et de la police, […] inédits en pareille affaire, laissant à penser que cela n’a pu se faire qu’avec la volonté politique de l’exécutif de nuire à une des principales oppositions ».

« C’est extrêmement compliqué à vivre »

Moment de malaise, jeudi 25 juin, quand Bruno Questel, député LREM et ancien avocat, interroge la secrétaire générale du ministère de la justice, Véronique Malbec, au titre de ses anciennes fonctions de procureure générale de Versailles ayant demandé la levée de l’immunité parlementaire du député Thierry Solère. Selon un récent article du Journal du dimanche (« Affaire Solère : le complot des juges »), elle se serait fondée sur des éléments faux. « Je vous avoue que cela m’a interpellé et j’ai googlisé le sujet, et j’y ai tiré plusieurs interrogations. […] Avez-vous aujourd’hui, devant nous et après avoir prêté serment, connaissance de dysfonctionnements au sein de l’autorité judiciaire dans cette enquête ? »

Un député de la majorité qui interroge une directrice d’administration sur d’éventuelles manipulations de la justice contre un autre député de la majorité, c’est peu courant. Véronique Malbec : « J’ai bien évidemment lu les articles de presse que vous évoquez. Vous avez une information qui est en cours et il m’est impossible de vous répondre. Ce que je peux vous dire, mais de manière personnelle, c’est que, lorsque vous êtes mis en cause, par la presse, et c’est le cas pour un certain nombre de magistrats, c’est extrêmement difficile car vous êtes soumis au secret. Vous avez un journaliste qui fait une enquête, qui n’a qu’un élément du dossier, et vous ne pouvez donner votre avis. C’est extrêmement compliqué à vivre. »

Elle poursuit : « Cela fait un certain nombre d’années que je suis entrée dans la magistrature. J’ai des règles d’éthique et de déontologie que j’ai respectées tout au long de ma carrière. Si la demande a été faite, je peux vous assurer qu’elle n’a été faite sous aucune pression politique, quelle qu’elle soit. Je n’ai jamais, au cours de ma carrière, et je veux insister là-dessus, subi une quelconque pression dans n’importe quel dossier. »

« On n’est plus à l’époque de l’affaire Urba »

Autre moment de malaise : le même jour, lors de l’audition de Renaud Van Ruymbeke, le député LR Olivier Marleix a plusieurs questions sur les affaires Sarkozy et Fillon. Van Ruymbeke est alors interrogé sur les conditions de nomination des juges d’instruction dans l’affaire Fillon (il ne sait pas, il a lui-même appris l’information en regardant BFM TV), le fait qu’un même juge puisse suivre plusieurs dossiers d’un même justiciable (Serge Tournaire) ou les raisons qui l’ont poussé à ne pas signer l’ordonnance de renvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion. L’ancien juge d’instruction botte en touche.

Mais, évoquant la question de l’indépendance de la justice, Renaud Van Ruymbeke souligne : « On n’est plus à l’époque de l’affaire Urba. Aujourd’hui, vous avez un autre acteur qui intervient, c’est la presse. Si un garde des Sceaux se mêlait d’une affaire à travers le procureur général pour se protéger, ça ne pourrait pas se faire. De fait, les procureurs ont pris beaucoup d’indépendance. Mais le statut du parquet n’a pas changé. » Cette absence d’évolution de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur les nominations du parquet revient régulièrement.

Mais, prévient Van Ruymbeke, « si on coupe le cordon avec les politiques, attention au corporatisme. Cela suppose que le CSM se voit renforcé et gère la carrière des magistrats, que l’inspection lui soit rattachée, mais cela suppose aussi que le CSM soit représentatif des citoyens ».

À venir : Champrenault, Hayat et Castaner

Autre sujet que devront traiter les députés : les remontées d’information vers les parquets généraux, le ministère de la justice et celui de l’Intérieur. Les auditions ont également mis en lumière deux poids qui pèsent sur l’indépendance des magistrats : leur propre hiérarchie et l’influence des médias qui mettent sous pression la justice.

Les auditions reviennent aussi régulièrement sur les trois reproches des politiques aux magistrats : leurs pouvoirs, leur corporatisme et leur lenteur. Les magistrats, et singulièrement le parquet national financier, peuvent plomber des politiques à travers les affaires. La carrière politique de trois piliers de la majorité (Richard Ferrand, François Bayrou et Thierry Solère) est toujours gelée du fait d’instructions ou d’enquêtes qui ne semblent pas avancer. Avec un paradoxe : le législateur, qui n’a cessé de renforcer les pouvoirs et le rôle du parquet dans la procédure pénale, est le même qui s’en plaint.

Au milieu de cet océan de suspicions, le rapporteur LREM Didier Paris tente de maintenir un peu de sérénité et faire avancer une commission qui ne peut atteindre à la séparation des pouvoirs ni enquêter sur des affaires en cours.

La semaine prochaine, les députés auditionneront à nouveau la procureure générale de la cour d’appel de Paris Catherine Champrenault – déjà entendue par la commission le 6 février 2020 mais dont le nom a été évoqué par l’ex-cheffe du parquet national financier –, et Jean-Michel Hayat.

Au tour ensuite des syndicats de police et leur ministre Christophe Castaner d’être entendus.

Les travaux se poursuivront jusqu’à fin juillet, avec une remise du rapport début septembre.

Auteur d'origine: babonneau
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« Il faut préserver la présence physique des parties lorsqu’elle s’avère essentielle »

« Il faut préserver la présence physique des parties lorsqu’elle s’avère essentielle »

L’organisation de la reprise de la vie judiciaire, bien qu’orchestrée par la Chancellerie, repose essentiellement sur les chefs de juridictions. En bonne intelligence avec les barreaux de leur ressort, dans le respect des règles sanitaires, des plans de reprise de l’activité ont été établis, qui doivent progressivement, depuis le 11 mai, indiquer la marche à suivre pour tendre vers un fonctionnement normal. Dans les faits, à Lyon : « La reprise est très difficile, il n’y a pas de coordination générale, tout se fait chambre par chambre, en collaboration avec l’ordre », témoigne Serge Deygas, bâtonnier de Lyon. Le confinement, qui a succédé à la grève des avocats contre la réforme du régime des retraites, a donné au retard accumulé dans le traitement des affaires une ampleur inédite. « Nous avons 28 000 dossiers en stock, dont 16 000 au pôle social. Au pôle immobilier, la situation est apocalyptique : des affaires déjà mises en état sont fixées pour plaidoiries en 2022 », s’alarme Serge Deygas. C’est la conséquence logique, dit le bâtonnier, de l’arrêt de l’activité pendant le confinement. « Au tribunal judiciaire de Lyon, les affaires ont été supprimées sans préavis. Sur les 450 personnels de greffe, 10 % à peine ont pu travailler, faute de moyens de le faire depuis leur domicile, ce qui a révélé une faille technologique importante », comme l’admettait Nicole Belloubet (qui évoquait une « dette technologique importante » devant la commission des lois du Sénat, le 9 avril dernier).

Le retard accumulé a conduit les juridictions à faire certains choix, dont celui du dépôt de dossier sans plaidoirie, que le bâtonnier de Lyon prend avec précaution. « Nous sommes hostiles au principe consistant à ne pas plaider nos dossiers. Mais dans la mesure où ce n’est pas obligatoire et qu’il faut remédier à la situation d’urgence, il faut l’accepter, mais nous ne voulons pas que cela se pérennise, car l’oralité est essentielle dans notre système de justice. Et on a un peu peur que cela se pérennise », admet-il. En matière civile, les avocats peuvent désormais, pour que leur affaire soit prise rapidement, décider d’accepter de déposer des conclusions écrites et renoncer à plaider. Si l’une des parties refuse, l’affaire est renvoyée, et, au vu de la situation, les délais sont énormes. L’ancien bâtonnier de Lyon, Farid Hamel, y voit une forme de chantage : « Ceux qui acceptaient de plaider ont eu un délibéré à trois semaines, les autres ont vu leur affaire renvoyer à 2022 », déplore-t-il.

À Paris, cette solution provisoire a occasionné des critiques, et même une tribune, signée par le bâtonnier et d’autres membres de conseil de l’ordre, contre le recours à ces audiences sans plaidoirie. Une manière de montrer la vigilance des avocats sur ce point car, dans les faits, le bâtonnier se veut « pragmatique ». « Si toutes les parties sont d’accord et si c’est dans l’intérêt du client, pourquoi pas ? Cela doit nous permettre de rattraper le retard, mais il ne faut pas que la situation soit prétexte à une généralisation de ce dispositif », rappelle-t-il. Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, abonde : « Nous sommes attachés à la plaidoirie, le dépôt des dossiers ne peut pas être demain proposé comme modèle absolu. »

Stéphane Noël annonce qu’entre le 27 avril et le 24 juin, 2 850 dossiers ont ainsi été déposés devant le tribunal judiciaire de Paris. « Ce qui veut dire que les avocats ont compris l’intérêt de ce dispositif, et à partir du moment où une partie n’est pas d’accord, l’affaire est plaidée », rassure-t-il. Les audiences en présentiel ont repris dans presque toutes les chambres, parfois depuis le 11 mai et parfois, comme au pôle famille (15 juin) ou aux prud’hommes (22 juin), très récemment.

À Paris comme ailleurs, les personnels de greffe n’ont pas pu travailler de chez eux, et ils sont à 70 % aujourd’hui, dit Olivier Cousi (« la reprise est aujourd’hui quasi totale pour tous les personnels », dit, pour sa part, Stéphane Noël). Olivier Cousi pense que la reprise normale de toute l’activité se fera en septembre, avec les difficultés que posent les règles de distanciation physique dès lors que des salles petites doivent accueillir des parties nombreuses. C’est pour cela que Paris a décidé d’expérimenter les visioaudiences en matière civile mais, là encore, dit-il, outre les problèmes techniques rencontrés par le logiciel de l’administration, il faut préserver la « présence physique des parties lorsqu’elle s’avère essentielle ». Selon Stéphane Noël, les visioaudiences sont déjà en place dans plusieurs pôles (famille, procédures collectives, tutelles), et aux première et troisième chambres civiles.

Pendant le confinement, les magistrats civils ont rendu 6 000 décisions, qui « seront toutes formalisées et envoyées avant les vacations ». Au pénal, l’activité correctionnelle a repris à 92 %. Selon le plan du parquet, un tiers des procédures vont être classés sans suite, un tiers seront réorientées, et le dernier tiers seront audiencées, comme prévu initialement. « La délinquance ayant baissé pendant le confinement, cela permet de lisser les choses. Il rappelle que 500 procédures ont été clôturées, qu’il va désormais falloir audiencer.

C’est une partie délicate, car le respect des distances physiques va fortement réduire la capacité d’organisation de procès, ou même de réunions qui se déroulent en cabinet – chose impossible désormais. Mais la juridiction parisienne bénéficie d’un bâtiment immense pourvu de nombreuses salles. « Toutes les audiences de cabinet désormais se déroulent, si nécessaire, dans une salle d’audience. Avant nous avions de la marge, mais désormais, les quatre-vingt-dix salles sont occupées », précise le président du tribunal.

Des situations disparates

Ce n’est pas le cas à Bobigny, où seulement 70 % de l’activité a repris. Cinq audiences correctionnelles par jour au lieu de huit. Le bâtonnier Frédéric Gabet décrit une situation très difficile. « Cela ne se passe pas très bien. Des audiences sont annulées par centaine sur des motifs liés à la désorganisation de la juridiction, dans certains cas, on est au bord du déni de justice. Il y a une impression de désordre et de reprise erratique, en fonction des personnes et de l’absentéisme du service. » Sur le plan de reprise : « Il prévoyait une reprise des audiences correctionnelles le 25 mai, mais on sait que ça ne sera pas avant septembre. On doit s’arranger avec les greffières pour savoir à l’avance quelles audiences sont maintenues et lesquelles sont renvoyées ou annulées », témoigne-t-il. « C’est terrible comme situation. On va vers une reprise totale de l’activité en France, mais nous, on va couler. »

Le président du tribunal, Renaud Le Breton de Vannoise, tempère : « La présentation catastrophiste se comprend, mais elle est excessive. » Au pénal, dit-il, des procédures sont classées sans suite et d’autres réorientées. Il explique le désordre décrit par le bâtonnier par le fait que les dossiers n’ayant pas suivi leur « cours normal, ils ne se trouvent pas là où ils devraient être, il faut donc réorganiser les audiences au dernier moment ». Il précise que son tribunal a pu faire face, pendant le confinement, à l’activité certes réduite mais pas inexistante, et que les trois cents demandes de mises en liberté déposées en dix jours (contre trois par jour en moyenne) ont pu être traitées (il précise en outre que quarante personnes ont été remises en libertés pour des motifs sanitaires ce qui, avec les libérations anticipées, « a permis de mettre fin à la surpopulation carcérale à la prison de Villepinte »). Renaud Le Breton de Vannoise déplore cette situation difficile, « d’autant qu’on était dans une dynamique de redressement considérable grâce à une augmentation progressive des magistrats et des greffiers. Aujourd’hui, ils sont 138 au siège, 55 au parquet et 400 greffiers.

Dans les juridictions de Rouen, tribunal judiciaire et cour d’appel, « nous avons la chance d’avoir des rapports extrêmement cordiaux », dit Arnaud Saint-Rémy, responsable pénal du conseil de l’ordre rouennais. Il détaille certaines initiatives de la juridiction : une nouvelle chambre a été ouverte pour les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), des audiences ont été ajoutées autant que possible. « On ne peut pas être pleinement satisfaits, car il n’y a pas assez de magistrats, pas assez de greffiers, donc pas assez d’audiences. Des procédures anciennes ne sont pas traitées car pas jugées prioritaires. Mais je salue le travail considérable fait par nos juridictions, et l’abnégation des magistrats. Parfois, il y a des tensions, car nous sommes tous fatigués de cette situation », expose-t-il. Là-bas aussi, les délais d’audiencement sont parfois longs (2022 pour les audiences d’expulsion locative, au tribunal de proximité, par exemple). Le bâtonnier Guillaume Bestaux abonde, et salue l’initiative du conseil des prud’hommes, qui a organisé une visioconférence avec les avocats en droit social, pour une meilleure organisation des audiences. Lui aussi reste vigilant sur les dossiers sans plaidoiries : « Il ne faudrait pas que ça reste en place car, sur certains dossiers avec un enjeu important, on aimerait bien dire quelques mots. Et puis, l’échange avec les magistrats nous manque. »

Auteur d'origine: babonneau
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La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

Tous les griefs ont été retenus à l’unanimité par la Cour européenne des droits de l’homme pour condamner la France : traitement dégradant, détention irrégulière, atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, violation de l’interdiction d’expulser collectivement des étrangers et absence de recours effectif.

Cette affaire concerne les conditions dans lesquelles deux enfants comoriens de 3 et 5 ans, appréhendés lors de leur entrée irrégulière sur le territoire français à Mayotte, ont été placés en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation.

Les faits remontent à 2013, les deux enfants avaient voyagé à bord d’une embarcation de fortune en vue de rejoindre Mayotte. Les dix-sept personnes présentes sur l’embarcation furent interpellées en mer par les autorités françaises. Après un contrôle d’identité sur une plage, elles furent placées en rétention en vue d’une reconduite à la frontière. Les deux enfants furent rattachés administrativement à l’une des personnes présentes sur l’embarcation qui aurait déclaré les accompagner. Nés à Mayotte d’une mère comorienne en situation irrégulière, ils avaient été renvoyés aux Comores en 2011. Mais leur père, M. Moustahi, réside régulièrement à Mayotte. Ce dernier, prévenu de la présence de ses enfants, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte pour obtenir la suspension de l’arrêté d’éloignement. Trop tard, les deux enfants avaient déjà été placés à bord d’un navire et renvoyés aux Comores.

Des faux pas en cascade

La Cour est convaincue que le rattachement des deux enfants à un adulte « n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores ». Les conditions de rétention des deux enfants étaient les mêmes que celles des personnes adultes appréhendées en même temps qu’eux. Eu égard à leur âge et au fait qu’ils étaient livrés à eux-mêmes, leur placement en rétention, « n’a pu qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme ». Pour la cour, les autorités françaises n’ont pas veillé à une « prise en charge effective des enfants » et n’ont pas tenu compte de la situation que ceux-ci risquaient d’affronter lors de leur retour dans leur pays d’origine.

La Cour observe aussi qu’aucun recours n’a été ouvert aux enfants afin de faire vérifier la légalité de leur placement en rétention. Elle rappelle que le fait d’enfermer certains membres d’une famille dans un centre de rétention alors même que d’autres membres de cette famille sont laissés en liberté s’analyse « comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale quelle que soit la durée de la mesure en cause ».

La Cour retient aussi que l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers, sanctionnée par l’article 4 du protocole n° 4, a été violée. L’éloignement des deux enfants, qu’aucun adulte ne connaissait ni n’assistait, « a été décidé et mis en œuvre sans leur accorder la garantie d’un examen raisonnable et objectif de leur situation particulière ».

Enfin, l’analyse portée sur la violation du droit au recours effectif montre qu’aucun examen judiciaire des demandes des requérants ne pouvait avoir lieu. L’éloignement des requérants a été effectué sur la seule base de la décision prise par l’autorité préfectorale au sujet d’un tiers dépourvu de liens avec eux. Par conséquent, la Cour européenne des droits de l’homme estime « que la hâte avec laquelle la mesure de renvoi a été mise en œuvre a eu pour effet de rendre les recours existants inopérants et donc indisponibles ».

Auteur d'origine: pastor
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Améliorer la situation des directeurs d’école

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L’Assemblée nationale a adopté, le 24 juin, une proposition de loi créant la fonction de directeur d’école. À l’heure actuelle, ceux-ci ne constituent pas un corps, contrairement à leurs homologues du secondaire, et ne disposent pas de pouvoir de...

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Auteur d'origine: Montecler
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Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

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M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recours contre ce permis de construire, qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon. Elle a ensuite introduit un recours contre le permis modificatif, délivré en 2017 à M. A…, et a obtenu son annulation. M. A… est donc revenu au permis initial pour déposer une déclaration d’ouverture de chantier. Mme E… a aussitôt saisi le juge des référés en se plaçant cette fois sur le terrain de la péremption de ce permis initial. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Le refus de...

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Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

Présenté le 24 juin par les députés Valéria Faure-Muntian et Daniel Fasquelle, le rapport part du constat que le marché des plateformes numériques est concentré depuis autour d’acteurs majeurs, les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), dont les pratiques ne sont pas ébranlées par le droit commun de la concurrence qui, à leur égard, a atteint ses limites.

Parmi les vingt et une propositions pour compléter les outils du droit de la concurrence, les rapporteurs souhaitent notamment la mise en place d’une régulation ex ante, qui permettrait d’imposer certaines obligations aux opérateurs de plateformes d’importance primordiale (ou structurantes). Selon eux, c’est au niveau européen qu’un tel régulateur serait le plus efficace. La Commission européenne a en effet initié la réflexion autour d’un Digital Services Act (DSA), qui propose notamment une nouvelle définition des marchés pertinents, et éventuellement la révision des seuils de notification pour les opérations de concentration. Ce DSA pourrait prendre la forme d’un règlement d’application directe et concernerait les plateformes de manière transversale : réseaux sociaux, moteurs de recherche, économie collaborative et publicité en ligne.

Désigner une autorité pilote

Sans calendrier, une telle réforme n’est pas prête de voir le jour. Les rapporteurs estiment qu’une autorité pilote doit donc être désignée comme régulateur au niveau national pour assurer cette supervision. Mais ils ne sont pas d’accord sur l’entité dédiée : Daniel Fasquelle plaide pour confier cette mission à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en renforçant ses pouvoirs tandis que Valéria Faure-Muntian n’écarte pas l’idée d’une nouvelle autorité de régulation. Dans tous les cas, la démarche première consiste à poser une définition des plateformes numériques structurantes, afin de pouvoir leur appliquer une réglementation spécifique. L’ARCEP, l’Autorité de la concurrence mais aussi la direction générale du Trésor ont planché sur la question. Le faisceau d’indices qui a été établi doit, selon les rapporteurs, permettre au législateur de poser les grands principes de cette définition, puis aux autorités compétentes d’établir une liste nominative des plateformes concernées.

Auteur d'origine: pastor
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Les lignes directrices de la CNIL sur les cookies partiellement censurées

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La Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) ne pouvait pas, dans ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, interdire de façon générale et absolue la pratique des cookies walls, c’est-à-dire le blocage de l’accès à un site web ou une application pour les personnes qui ne consentent pas au dépôt ou à la lecture, sur son terminal.

Adoptées le 4 juillet 2019, ces lignes visaient à préciser les règles applicables et les bonnes pratiques en matière de cookies depuis...

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Auteur d'origine: Montecler
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Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable
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Les rendez-vous par internet : un nouveau système avec de nouvelles difficultés

Le problème que posent les plateformes dématérialisées de prise de rendez-vous pour les ressortissants étrangers n’est malheureusement pas nouveau. Accès aux outils informatiques, démarches administratives plus compliquées à maîtriser pour des personnes non francophones, risque d’isolement et d’exclusion des ressortissants étrangers, etc. Des associations de défense des droits des étrangers ainsi que le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, tenté d’interpeller les pouvoirs publics sur les difficultés liées à ces nouvelles méthodes de prise de rendez-vous. Plateformes qui ont progressivement remplacé l’accueil physique en guichet, en vertu d’un principe de simplification des démarches administratives, ou d’une politique de réduction des effectifs qui ne dit pas son nom malgré l’augmentation constante du nombre d’usagers.

En l’espèce, le requérant, ressortissant tunisien, est arrivé sur le territoire français en 2013 et ne l’a plus quitté. Sa fille est scolarisée en France depuis plusieurs années. Il a sollicité auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Après plusieurs courriels infructueux, le requérant s’est déplacé à la préfecture afin d’obtenir le rendez-vous indispensable à l’instruction de son dossier. La préfecture l’a alors redirigé vers le site internet dédié de la préfecture, « la demande par le site étant la seule façon d’obtenir un rendez-vous désormais » selon un courrier envoyé à son avocat.

Après huit mois de tentatives infructueuses, le requérant a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une requête en référé « mesures utiles » présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin que la juridiction enjoigne à la préfecture de lui fixer une date de rendez-vous. Par une ordonnance du 11 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa requête.

Le requérant forme alors un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, donnant l’occasion au Conseil d’État de se prononcer pour la première fois sur la recevabilité du référé mesures utiles et sur l’examen de ses conditions dans cette situation.

Un délai raisonnable de traitement mais pas de présomption d’urgence

Traditionnellement, l’article L. 521-3 du code de justice administrative exige le respect de trois conditions cumulatives : l’existence d’une situation d’urgence, la mesure demandée par le requérant doit avoir un caractère utile, et l’ordonnance de la juridiction ne doit pas avoir pour effet de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Concernant la première condition, la formation de jugement refuse de consacrer, comme l’y invitait sa rapporteure publique, une présomption d’urgence en cas de refus de demande de titre de séjour, laquelle existe bien en référé-suspension pour le refus de renouvellement et le retrait de titre de séjour (CE, sect., 14 mars 2001, req. n° 229773, Ministre de l’intérieur c. Mme Ameur, Lebon ; AJDA 2001. 465, chron. M. Guyomar et P. Collin ; D. 2001. 1364, et les obs. ; RFDA 2001. 673, concl. I. de Silva ), mais qui trouve difficilement sa place dans le recours spécifique qu’est le référé mesures utiles, où tout est affaire d’espèce. En matière de droit des étrangers, le Conseil d’État avait pourtant reconnu une telle présomption d’urgence au profit des demandeurs d’asile victimes d’un délai de traitement anormal de leur demande, au nom des droits statutaires qu’ils tiennent de leur qualité de réfugié mais surtout à cause des dispositions législatives spéciales qui font obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet utilement attaquable par les demandeurs d’asile (CE 18 juill. 2011, req. n° 343901, Fathi, Lebon ; AJDA 2011. 1526 ; D. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ). Une présomption d’urgence qui, selon les conclusions, aurait pu se justifier en l’espèce au regard de la gravité de certaines situations résultant de délais d’attente excessivement longs : l’expiration du titre de séjour précédemment attribué malgré les diligences de son bénéficiaire, ou encore le risque de perdre le bénéfice d’un emploi faute de titre de séjour. Car, en effet, il résulte des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la régularité de la situation administrative de l’intéressé est conditionnée à la remise du fameux récépissé de dépôt, laquelle est effectuée précisément lors de ce rendez-vous dont sont matériellement privés certains étrangers.

Le Conseil d’État préfère opter cette fois-ci pour une garantie supplémentaire en renvoyant à l’office du juge des référés : si la situation de l’étranger le justifie, le juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 pourra préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu et fixer un délai bref en cas d’urgence particulière.

En outre, « eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France », le Conseil d’État contraint désormais l’autorité administrative à respecter un délai raisonnable pour l’enregistrement des demandes de titre de séjour. Il appartiendra au juge des référés d’apprécier au cas par cas le caractère raisonnable du délai écoulé, en tenant compte par exemple de la proximité de la date d’expiration du titre de séjour en cours de validité, de l’existence d’une promesse d’embauche à court terme, et des autres contraintes matérielles et juridiques rencontrées par le ressortissant. Selon les conclusions de la rapporteure publique, « dans tous les cas, il nous semble qu’une personne étrangère ne peut être placée dans cette situation – de confrontation à des tentatives répétées et vaines d’obtention d’une date de rendez-vous – au-delà d’un délai qui ne peut être supérieur à un mois ».

L’utilité de la mesure demandée à la juridiction par le requérant se déduit quant à elle, assez logiquement, du fait que l’obtention de ce rendez-vous est « une étape administrative indispensable à la suite de la démarche visant à l’obtention d’un titre de séjour ». Aussi, la solution aurait certainement été différente si le choix n’avait pas été faix d’obliger les usagers à prendre rendez-vous par le biais de la plateforme dématérialisée, en supprimant toute possibilité d’un accueil physique en préfecture.

La question centrale du nombre et de la temporalité des tentatives de connexion

Parallèlement à la création de ce nouveau cadre juridique, le Conseil d’État valide néanmoins en cassation l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Montreuil qui a pu, sans commettre d’erreur de droit, juger que l’intéressé n’établissait pas avoir tenté de manière suffisamment régulière et répétée et sur une durée suffisamment longue d’obtenir un rendez-vous.

Le Conseil d’État, sans censurer expressément la position du tribunal, énonce une règle pourtant différente quant à la temporalité et le nombre de tentatives de connexion dont doit justifier le requérant : ce dernier peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous s’il « établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine ». Pour satisfaire cette condition factuelle, il appartiendra donc au requérant, dans le cadre du référé mesures utiles, de prouver, par le biais notamment de captures d’écran, qu’il a tenté de se connecter sur la plateforme en ligne à plusieurs reprises pendant plus d’une semaine.

Ainsi, et comme il lui arrive régulièrement de le faire, le Conseil d’État valide en droit le bien-fondé de la démarche du requérant tout en rejetant, en tant que juge de cassation, le pourvoi qu’il a formé contre l’ordonnance infructueuse de première instance.

Auteur d'origine: pastor
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Prostitution : un rapport de l’inspection éreinte l’action du gouvernement

Prostitution : un rapport de l’inspection éreinte l’action du gouvernement

40 000 personnes prostituées en France

En 2016, les débats avaient été vifs, les associations étant très divisées sur ce texte, qui a prohibé l’acte d’achat sexuel, créé un parcours de sortie de prostitution et supprimé le délit de racolage passif. Le rapport d’évaluation était attendu. À l’issue d’un travail conséquent, les trois missions d’inspection (IGAS, IGA, IGJ) tirent un bilan mitigé, non de la loi, mais de son application.

Premier problème : évaluer le nombre de personnes prostituées, qui se situait entre 30 000 et 44 000 en 2015. Aujourd’hui, elles seraient 40 000 selon l’OCRTEH (l’office central pour la répression de la traite des êtres humains, qui suit la traite des êtres humains). La tendance est à une diminution du nombre de personnes qui se prostituent dans la rue (mais une aggravation de leur précarité) et un transfert vers internet, qui devient prépondérant.

La lutte contre le proxénétisme ne s’est pas adaptée : seules 10 % des condamnations pour proxénétisme aggravé concernent la prostitution sur internet. Il y aurait également « 400 salons à Paris et petite couronne ». Le rapport insiste enfin sur l’augmentation du « proxénétisme des cités ».

Les résultats mitigés de la pénalisation du client

Le rapport est très sévère sur l’action gouvernementale qui a suivi l’adoption du texte : « La loi n’a pas bénéficié d’un véritable portage lors de sa mise en œuvre ». Le comité de suivi interministériel ne s’est plus réuni depuis juin 2017. Une lacune qui a empêché le pilotage de la loi. Les actions de communication prévues ont été insuffisantes, notamment pour faire connaître la prohibition de l’acte d’achat d’acte sexuel.

La pénalisation du client était une mesure centrale de la loi de 2016. Mais elle reste peu constatée, avec 586 contraventions en 2016, 1 422 en 2017 et 1 185 en 2018. Des chiffres qui sont très différents entre les départements. Paris concentre la moitié des procédures. Il y en a eu 95 en Isère en 2018, mais 10 pour toute la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La pénalisation du client apparaît « souvent dévoyée et utilisée pour résoudre des troubles à l’ordre public » au niveau d’un quartier.

La mission constate que la loi a pu « contribuer à la baisse de la prostitution de voie publique, en particulier à Paris ». Mais elle ne tranche pas sur le fait qu’elle aurait aggravé la situation des personnes se prostituant dans la rue et note de possibles transferts vers d’autres types de prostitution.

Seuls 10 tribunaux de grande instance sur 166 ont mis en œuvre des stages de responsabilisation des clients. S’ils remplissent leur fonction pédagogique, il faudrait assurer une plus grande homogénéité de leur contenu. L’abrogation du délit de racolage passif n’a pas mis à mal la lutte contre les réseaux, contrairement à ce que craignaient certains services d’enquête.

Les déceptions sur le parcours de sortie

Le parcours de sortie de la prostitution, visant à aider les personnes quittant la prostitution, était l’autre pilier de la loi de 2016. Sa mise en place a été très lente. En 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés. Peu de dossiers sont déposés et ils concernent essentiellement des personnes étrangères s’étant prostituées dans la rue. En cause : la peur des représailles, le critère de rupture définitive avec la prostitution trop strict et le faible montant de l’aide (330 €/mois, un montant insuffisant pour 93 % des préfets interrogés).

Il y a près de 20 % de refus, et des taux très différents entre départements : certains préfets refusent des personnes sous OQTF ou procédure Dublin. Seuls 30 % des départements disposent de places d’hébergement fléchées, en nombre souvent insuffisant. Enfin, la durée de l’autorisation provisoire de séjour accordée aux personnes sans titre (six mois) est jugée trop courte par 75 % des préfets.

L’inquiétude concernant la prostitution des enfants

L’autre point noir est l’augmentation de la prostitution des mineurs, une « progression préoccupante ». L’OCRTEH ne comptait que 6 mineurs victimes en 2010 mais 147 en 2018. Des chiffres éloignés de ceux des parquets de Paris et Marseille qui, à eux seuls, en comptabilisent 500, quand les associations parlent de 6 000 à 10 000 enfants concernés.

L’absence de chiffres montre le désintérêt inquiétant vis-à-vis de cette problématique. Depuis 2016, les poursuites concernant le délit de recours à la prostitution de mineur ont diminué (de 67 à 34). Le rapport, qui contient des témoignages éloquents de victimes, recommande de définir une politique publique contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Il faut créer des structures d’accueil spécialisées et garantir la mise à l’abri des enfants prostitués.

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Lutte contre la corruption internationale : nouvelle circulaire de politique pénale

Lutte contre la corruption internationale : nouvelle circulaire de politique pénale
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Après avoir rappelé le contexte dans lequel s’inscrit la lutte contre la corruption internationale, la circulaire présente les moyens mis à la disposition du parquet national financier (PNF) afin d’y parvenir et des modalités de poursuites réservées aux personnes physiques et aux personnes morales, auteurs de faits de corruption internationale2.

Le rôle central du PNF

La Chancellerie se félicite de ce que le PNF, grâce à sa crédibilité croissante, est devenu l’interlocuteur direct et privilégié des autorités judiciaires étrangères, tenues d’articuler leurs enquêtes et poursuites conformément à l’article 4, 3, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptées à l’OCDE en 19973.

Cette coordination est d’autant plus nécessaire que la chambre criminelle, dans un arrêt rendu le 17 janvier 20184, a refusé d’appliquer le principe ne bis in idem en matière de droit pénal international, lorsqu’une partie des faits s’est déroulée sur le territoire national5.

Elle est également rendue nécessaire par l’élargissement des cas d’application extraterritoriale de la loi pénale française aux « personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français »6.

Sur ce point, la Chancellerie considère que les personnes « exerçant tout ou partie de [leur] activité économique en France » recouvrent a minima les personnes morales étrangères ayant en France une filiale, des succursales, des bureaux commerciaux ou d’autres établissements, même dépourvus de personnalité juridique propre. Cette interprétation, extrêmement large, permettrait à la justice française d’exercer une compétence extraterritoriale à portée équivalente de celle pratiquée par le ministère de la justice américain (Department of Justice ou DOJ)7 mais devra toutefois être confirmée par la jurisprudence.

La Chancellerie encourage également le PNF à ouvrir des « enquêtes miroirs » (i) lorsqu’il est informé par le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) d’une procédure à l’étranger diligentée à l’encontre de sociétés françaises ou (ii) à l’occasion de demandes d’entraide pénale entrantes impliquant des entreprises françaises ou exerçant une activité économique sur le territoire national. Concrètement, la Chancellerie souhaite qu’à réception des éléments, ceux-ci soient systématiquement exploités en vue d’une éventuelle ouverture par le PNF d’une « enquête miroir » pour des faits de corruption si les conditions sont réunies.

Plus encore, la Chancellerie demande au PNF de conduire des vérifications approfondies sur les « faits crédibles et circonstanciés » révélés par des articles de presse nationaux et étrangers dans la perspective de l’ouverture d’une éventuelle enquête.

À l’évidence, la Chancellerie semble attendre du PNF qu’il adopte une attitude proactive afin de faire concurrence aux poursuites engagées par les autorités étrangères dans la perspective non dissimulée d’encourager la coordination entre autorités de poursuite notamment dans le cadre de la conclusion d’accords tels la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Le renforcement de l’incitation à la divulgation spontanée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la « loi Sapin 2 »), les sociétés assujetties à l’article 17 doivent mettre en œuvre un dispositif d’alertes qui vise à permettre le recueil des signalements émanant des « employés » de l’organisme concerné et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société et susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Averties d’éventuelles infractions commises par leurs propres salariés, ces dernières sont invitées par la Chancellerie à divulguer ces faits afin de bénéficier d’« une certaine forme de clémence quant aux modalités de poursuite susceptibles d’être engagées par le PNF ».

Sans le préciser, la circulaire fait écho aux éléments d’ores et déjà détaillés dans la circulaire du 31 janvier 2018 et dans les lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public de l’AFA et du PNF du 26 juin 2019 (les « lignes directrices ») :

• la circulaire du 31 janvier 2018 indique que la divulgation spontanée des faits est un critère d’appréciation pour les parquets avant de recourir à une CJIP8 et permet aux sociétés de bénéficier d’un coefficient minorant dans le cadre du calcul de l’amende d’intérêt public9.

• les lignes directrices indiquent que cette divulgation spontanée des faits, qui est prise en compte tant pour le choix du recours à la CJIP que comme facteur de minoration de l’amende, doit intervenir dans un délai raisonnable à partir du moment où le dirigeant de la personne morale a eu connaissance des faits10.

Mais la Chancellerie attend du PNF qu’il aille plus loin en développant des échanges avec les organisations représentatives des entreprises actives à l’international (MEDEF, AFEP) afin de définir et mettre en œuvre un cadre et des modalités pratiques incitatives en matière de divulgation spontanée.

Il est intéressant de relever à cet égard que les lignes directrices du DOJ, révisées en mars 201911, sont particulièrement précises et incitatives. En cas de divulgation spontanée des faits, les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction de l’ordre de 50 % de l’amende et éviter la nomination d’un contrôleur qui serait en charge de revoir, pendant une période limitée, le programme de conformité de ces sociétés.

Le sort réservé aux personnes physiques et morales dans le cadre de poursuites pour corruption internationale

Ayant recours aux techniques spéciales d’enquête depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l’Office central de lutte contre les infractions fiscales et financières (OCLCIFF), partenaire privilégié du PNF, conduit les investigations à la demande de ce dernier en ayant notamment recours à la sonorisation de locaux et à l’infiltration.

À l’issue des investigations réalisées, le PNF a alors le choix de la réponse pénale qui lui semble la plus adaptée :

• concernant les personnes physiques, la Chancellerie indique que la possibilité pour le mis en cause de bénéficier de la procédure de CRPC dépendra (i) des antécédents de celui-ci, (ii) de son degré d’implication, (iii) de la reconnaissance des faits et (iv) de sa coopération avec l’autorité judiciaire. Si ces éléments ne sont pas satisfaits, alors un renvoi devant le tribunal correctionnel pourra être prononcé. Dans ce second cas de figure, la Chancellerie invite les parquetiers à requérir des peines « adaptées à la gravité des faits ainsi qu’à la personnalité et au degré d’implication du prévenu » sans oublier les peines complémentaires incluant l’interdiction de droits civiques et civils, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle les faits ont été commis ou encore la confiscation des avoirs saisis. La Chancellerie souhaite, à travers cette circulaire, inciter le PNF à requérir des peines lourdes, en précisant notamment que la peine d’emprisonnement prévue en matière de corruption d’agent public étranger peut aller jusqu’à dix ans tandis que celle de trafic d’influence d’agent public étranger ne pourra excéder cinq ans.

• concernant les personnes morales, la Chancellerie rappelle, sans y faire expressément référence, les conditions visées par la circulaire du 31 janvier 2018 et les lignes directrices dans lesquelles une CJIP peut être envisagée. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le PNF est invité à envisager la conclusion d’une CRPC étant donné que le renvoi devant le tribunal correctionnel ne sera réservé qu’aux faits les plus graves et/ou systémiques et/ou impliquant des personnes morales non coopératives et/ou ne reconnaissant pas les faits. Il est d’ailleurs utilement précisé que depuis l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, l’article L. 2141-1 du code de la commande publique prévoit une interdiction de soumissionner de plein droit en matière de marchés publics pour les personnes condamnées du chef de corruption ou trafic d’influence.

Enfin, en cas de difficultés rencontrées pour caractériser les éléments constitutifs des délits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, d’agent public étranger, et ainsi éviter que l’enquête ne débouche sur une relaxe en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, la Chancellerie invite le PNF à enquêter sur certaines infractions périphériques dont la preuve serait plus simple à obtenir. Sont notamment visés le blanchiment, le recel, l’abus de biens sociaux (ou l’abus de confiance), l’infraction de publication ou présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ou encore l’infraction de fraude fiscale dans la mesure où le code général des impôts exclut la déduction des bénéfices soumis à l’impôt les pots de vins versés à un agent public ou à un tiers par une société dans le cadre de transaction commerciale internationale.

 

 

Notes

1. Communication du GRECO, 9 janv. 2020.

2. Cette expression vise les infractions de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, d’agent public étranger.

3. En mai 2018, la Convention avait été ratifiée par 44 pays.

4. Crim. 17 janv. 2018, n° 16-86.491, D. 2018. 1243 , note Kami Haeri et V. Munoz-Pons ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée .

5. K. Haeri et V. Munoz Pons, Appréciation stricte du principe ne bis in idem en matière de droit pénal international, D. 2018. 1243 .

6. C. pén., art. 435-6-2 et 435-11-2.

7. Rapport n° 3785 de M. Sébastien Denaja, 26 mai 2016, p. 146.

8. Circ. du 31 janv. 2018, p. 16.

9. Circ. du 31 janv. 2018, p. 17.

10. Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, communes entre le PNF et l’AFA, 26 juin 2019, p. 9.

11. 9-47.120 – FCPA Corporate Enforcement Policy, mise à jour en mars 2019.

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La Convention citoyenne mise sur le droit pour sauver le climat

La Convention citoyenne mise sur le droit pour sauver le climat
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Renforcer la protection constitutionnelle de l’environnement

Les citoyens préconisent l’adoption de deux modifications à la Constitution. D’abord, ils souhaitent préciser dans le préambule que « la conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité ». Ils proposent aussi d’indiquer à l’article premier que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ».

Cette rédaction serait légèrement différente de celle du projet de loi constitutionnelle déposé par le gouvernement en 2019 qui prévoyait d’inscrire que la France « favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques » (v. Dalloz actualité, 3 sept. 2019, obs. E. Maupin). À noter, une rédaction initiale utilisait le verbe « agir » plutôt que de « favoriser ». Mais, dans son avis au projet de loi, le Conseil d’État soulignait qu’un principe d’action « imposerait une obligation d’agir à l’État, au niveau national ou international, comme aux pouvoirs publics territoriaux », ce qui « serait susceptible d’avoir des conséquences très lourdes et en partie imprévisibles sur leur responsabilité, notamment en cas d’inaction ».

Depuis, le Conseil constitutionnel a consacré la protection de l’environnement comme un objectif de valeur constitutionnelle

(Cons. const. 31 janv. 2020, décis. n° 2019-823 QPC, Dalloz actualité, 12 mars 2020, obs. M. Vervynck ; B. Parance, Les riches promesses de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement ?, D 2020. 1159 ). En indiquant que la République « garantit » la préservation l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique, les citoyens souhaitent allait au-delà de l’action mais aussi que ces principes puissent servir de base à une question prioritaire de constitutionnalité (ce qui n’est pas possible aujourd’hui).

Un référendum sur l’écocide ?

Autre proposition qui serait soumise à référendum : la création d’un crime d’écocide. Une idée portée l’an dernier par deux propositions de loi, rejetées par le Sénat (v. Dalloz actualité, 6 mai 2019, art. P. Januel) puis par l’Assemblée nationale. Pour la convention, constituerait un crime d’écocide « toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ».

Cette proposition suscite de nombreuses interrogations. D’abord, un référendum sur le droit pénal serait inédit, et il n’est pas certain qu’il soit permis par l’article 11 de la Constitution. Par ailleurs, plusieurs termes de l’incrimination criminelle proposée restent flous. De plus, le gouvernement a indiqué souhaiter, qu’avant de changer la loi française, une définition internationale soit adoptée. Enfin, de nombreux délits environnementaux sont déjà mobilisables par le juge.

Les citoyens proposent aussi d’inclure dans la loi le délit d’imprudence et élargir le concept de devoir de vigilance (v. Dalloz actualité, 29 mars 2017, obs. P. Dufourq). Ces préconisations seraient garanties par une « Haute Autorité des limites planétaires », consultée par le gouvernement sur tout projet de loi, ordonnance ou décret concernant ses domaines de compétence.

Des citoyens qui croient dans le droit

Parmi plus d’une centaine de propositions dégagées par les citoyens, il est notable que ce soient les propositions juridiques qui soient les seuls à être soumises à référendum. Plusieurs explications : d’abord, les citoyens souhaitent faire appel au peuple pour toucher à la superstructure et au cadre large. Il y a aussi eu, au cours de la convention, un éveil des citoyens au fonctionnement de la norme, et un souhait de faire évoluer la jurisprudence, notamment constitutionnelle. Enfin, les citoyens n’ont pas souhaité utiliser le référendum pour des mesures plus contraignantes (110 km/h sur autoroute, rénovation obligatoire des logements). Un participant note que « de nombreux citoyens ont eux-mêmes cheminé en écoutant les experts et ont été convaincus par la convention. Pour ces sujets moins évidents, il y avait une crainte que le référendum, qui est souvent la coalition des oppositions, aboutisse à un rejet, faute du même travail préalable ».

Une partie des travaux de la convention citoyenne devrait être reprise par le gouvernement. Lundi prochain, Emmanuel Macron recevra les citoyens. Puis il pourrait faire des annonces dans le courant du mois de juillet, lors d’un discours qui marquerait une nouvelle étape dans son quinquennat.

Auteur d'origine: babonneau
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Les règles de l’indemnisation du chômage des agents publics encadrées par décret

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Longtemps régie quasi-exclusivement par des règles d’origine jurisprudentielle, l’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics fait, depuis quelques années, l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire de plus en plus précis. L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en a posé les principes. Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 les explicite en s’inspirant, au demeurant, largement de la jurisprudence. Il s’applique aux agents des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste, mais pas aux anciens militaires dont la situation est régie par l’article L. 4123-7 du code de la défense. Ses dispositions doivent être combinées avec celles des mesures d’application de la convention d’assurance chômage.

Le décret définit la notion de privation involontaire d’emploi. Il s’agit, tout d’abord des agents radiés d’office des cadres ou licenciés pour tout motif, à l’exception de deux cas dans lesquels le Conseil d’État avait exclu l’indemnisation : l’abandon de poste (CE 30 nov. 1992, n° 90227, OPHLM et de la Charente) et la fin de détachement sur un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale lorsque l’agent opte pour une indemnité de licenciement (CE 6 nov. 2013, n° 364654, Cne de Peymeinade, Lebon ; AJDA 2013. 2231 ; AJFP 2014. 176, et les obs. ). Il s’agit ensuite des contractuels dont le contrat n’est pas renouvelé ou prend fin pendant la période d’essai à...

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Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée

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La commune de Saint-Esprit ayant décidé de ne pas renouveler le contrat confiant à une société privée la gestion d’une salle de spectacle municipale, cette dernière a saisi la juridiction judiciaire, le 10 mai 2007, en soutenant être titulaire d’un bail commercial et en se prévalant de l’irrégularité du congé délivré par la commune. En 2010, elle a aussi saisi la juridiction administrative d’une demande de condamnation de la commune à réparer...

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Affaire [i]Houlette[/i] ou l’hypocrite débat sur l’indépendance du parquet relancé

Affaire [i]Houlette[/i] ou l’hypocrite débat sur l’indépendance du parquet relancé

Qu’a dit Mme Houlette pour que la procureure générale réagisse en publiant un communiqué dans la journée, suivie de l’annonce par l’Élysée d’une saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) « pour lever tout doute sur l’indépendance et l’impartialité de la justice dans cette affaire » ?

L’ancienne cheffe du parquet national financier (PNF) Éliane Houlette (dont l’intégralité des propos est retranscrite ci-dessous), devant la commission sur l’indépendance de la justice, dit essentiellement deux choses. Tout d’abord, dans un exposé liminaire, la magistrate affirme que le ministère public n’est pas une autorité indépendante, le parquet général ayant le pouvoir – légal – de lui demander des comptes – pour qui, pourquoi ? – sur des dossiers en cours.

La complainte d’un parquet trop dépendant statutairement de l’exécutif n’est pas nouvelle, nombreux sont les magistrats qui plaident pour une réforme constitutionnelle que le pouvoir politique n’a jamais voulu faire aboutir. Le Conseil supérieur de la magistrature l’a réaffirmé à plusieurs reprises dans ses rapports annuels (lire aussi cet avis de décembre 2014). C’est un débat de dupes. « C’est le fait de ne pas savoir qui trouble, qui jette la suspicion, d’autant que, dans le suivi de l’action publique pour certaines affaires, je ne suis même pas sûre que le contrôle de l’action publique qui a été exercé par le parquet général ait été exercé à la demande de la Chancellerie. Mais comme il y a ce lien hiérarchique, tout est possible. Ça laisse planer le doute. » Éliane Houlette va répéter cela, très librement, à plusieurs reprises lors de son audition.

La complainte a pris cette fois-ci une tournure plus forte, fracassante, parce que les soupçons d’un lien entre pouvoir exécutif et autorité judiciaire ont été illustrés d’exemples judiciaires concrets, par un magistrat et pas n’importe lequel. Lors de l’audition, Éliane Houlette n’évoque pas d’elle-même le dossier Fillon, c’est le député Ugo Bernalicis qui lui pose la question. Non, elle n’a pas ouvert d’information judiciaire à la demande du parquet général. Elle explique au contraire qu’elle a tenu bon face aux pressions « quotidiennes » de Mme Champrenault, qui a ouvert à l’encontre de l’ancienne cheffe du PNF une procédure pour violation du secret de l’enquête dans un autre dossier. Éliane Houlette le dit dans cette audition, elle préfère l’enquête préliminaire. Si elle a décidé, seule, de recourir à l’information judiciaire dans l’affaire Fillon, c’est qu’elle avait un problème de taille devant elle : une nouvelle loi sur la prescription qui risquait de mettre à mal la procédure et le dossier tout entier. Mais le cœur du problème n’est pas dans cette affaire particulière, le mal est général, selon l’ancienne procureure qui le dit de manière très « directe » et « cash », comme le souligne le rapporteur de la commission.

Nous avons décidé de retranscrire et de publier l’audition dans son intégralité pour son intérêt évident.

 

 

Ugo Bernalicis : Je vais vous donner la parole pour une brève intervention liminaire qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses en fonction évidemment de l’intérêt de notre commission d’enquête pour les thématiques que vous aborderez. [Lecture du texte sur la prestation de serment, ndlr.] Madame, je vous invite donc à lever la main droite, à actionner le micro par ailleurs, et dire je le jure.

Éliane Houlette : Je le jure, Monsieur le Président.

U.B. Je vous remercie et vous avez la parole.

E.H. : Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, merci de la confiance que vous me témoignez en sollicitant ma réflexion sur le sujet de votre commission d’enquête sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Quelques mots très rapides sur le parquet national financier – que je vais appeler PNF pour plus de facilité – il a été créé comme vous le savez par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière à la suite d’une affaire mettant en cause un ancien ministre du budget. Il est entré en fonction le 1er février 2014, il a une double spécificité, une compétence géographique étendue à tout le territoire national et une compétence matérielle limitée aux infractions économiques et financières les plus graves, c’est-à-dire les délits boursiers – c’est une compétence exclusive –, les atteintes à la probité et les atteintes aux finances publiques, c’est-à-dire la fraude fiscale complexe. Pour ces deux types d’infractions, c’est une compétence qu’il partage, une compétence concurrente – on appelle concurrente – avec les autres parquets, notamment avec les JIRS [juridictions interrégionales spécialisées, ndlr].

C’est peu dire que les vents lui étaient contraires, il faisait l’unanimité contre lui puisque beaucoup de hauts magistrats et l’ensemble des organisations professionnelles de magistrats étaient opposés à ce modèle de justice spécialisée, qualifiée de construction compliquée, d’objet juridique non identifié, d’outil de communication politique et de coquille vide. Sa création devait s’accompagner d’une réforme constitutionnelle portant notamment sur le statut du parquet. Elle n’a jamais vu le jour. Et pourtant la question de l’indépendance du parquet, singulièrement celle du PNF, est fondamentale. Je vais y revenir.

Les moyens humains et matériels du PNF étaient très limités. Cinq magistrats en tout, un greffier stagiaire, une secrétaire, cinq ordinateurs et bureaux. J’y fais allusion car l’aspect des moyens n’est pas neutre sur la question de l’indépendance.

En cinq ans et demi, il est devenu une institution reconnue sur le plan national et international. La circulaire récente, dont le journal Les Échos s’est fait l’écho aujourd’hui, du 2 juin 2020 de la ministre de la justice relative à la corruption internationale consacre cette reconnaissance.

Cette expérience de six années, presque six années, qui a été jonchée de difficultés, m’a permis d’appréhender de façon pragmatique ce que pouvaient être, ce que peuvent être les obstacles à l’indépendance de la justice. Le premier obstacle, celui dont découle tous les autres, mais vous le savez mieux que moi, est d’ordre constitutionnel, bien sûr, puisqu’en choisissant d’intituler le titre VIII de la Constitution « De l’autorité judiciaire », le constituant de 1958 a exclu d’emblée la reconnaissance d’un pouvoir judiciaire à égalité avec le pouvoir législatif et avec le pouvoir exécutif. Ce qui laisse d’ailleurs en suspens la question de la subordination du parquet.

Le président de la République est garant de l’indépendance de la magistrature au sens de la Constitution. La justice n’est donc pas érigée en entité autonome puisque son indépendance est garantie par le chef de l’exécutif. Ce qui a fait dire à feu le professeur Carcassonne : « Autant proclamer que le loup est gardien de la sécurité de la bergerie ». On voit bien que la conception française de l’indépendance de la justice est ancrée dans l’histoire, et c’est une conception politique ancrée qui repose sur l’histoire. C’est donc un membre de l’exécutif, ministre de la justice, qui fait voter les lois, en surveille l’application, qui gère la carrière des magistrats, qui assure leur discipline, propose le budget de la justice au parlement et décide d’allouer les crédits entre les cours d’appel.

Et le poids de l’exécutif se fait aussi ressentir sur la formation des juges puisque le conseil d’administration de l’ENM [École nationale de la magistrature, ndlr] est composé de membres qui sont tous désignés par l’exécutif, le ministre de la justice, à l’exception bien sûr du président et du vice-président de ce conseil qui sont les chefs de la Cour de cassation.

En réalité, l’organe constitutionnel qui concourt à l’indépendance de l’autorité judiciaire est le Conseil supérieur de la magistrature, puisque la carrière et la discipline des magistrats sont partiellement soumises à son contrôle. Et se pose d’ailleurs la question de la composition de cet organe et de son indépendance, notamment, à l’égard du pouvoir syndical.

Mais je vais aborder directement la question de l’indépendance du parquet [18:38]. En France, l’indépendance du parquet est régulièrement mise en cause à l’occasion d’affaires pénales retentissantes à caractère politique. Et à travers ces affaires, c’est toujours le poids de l’exécutif sur la justice pénale qui est en débat. Le champ de compétence du PNF l’expose particulièrement car il concerne les lieux de pouvoir, que ce soient des lieux de pouvoir politique, économique ou administratif. Et il me semble donc essentiel que les magistrats qui assurent la répression de cette criminalité économique et financière échappent à toute forme de suspicion.

L’ordonnance de 1958 place, vous le savez, les magistrats du parquet sous la direction et sous le contrôle de leur chef hiérarchique, sous l’autorité du garde des Sceaux. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette soumission hiérarchique au ministre de la justice n’était pas incompatible avec le principe d’indépendance des magistrats. Pour reprendre l’expression d’un professeur de droit public, Roseline Letteron, « l’indépendance s’exerce donc dans la dépendance ». Je partage totalement son analyse. Le principe de l’indépendance est posé mais c’est une indépendance sous contrôle.

Le parquet, c’est une réalité objective, est sous le contrôle du pouvoir exécutif. Pourquoi ? Parce que le ministre de la justice concentre l’élaboration de la loi pénale, la définition de la politique publique répressive et le pouvoir de nomination. [20:11] Il est responsable de la mise en œuvre de la politique pénale, par le biais des instructions générales données aux procureurs et aux procureurs généraux, lesquels les adaptent à leur ressort respectif. L’organisation du ministère est inchangée depuis des décennies. La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) conçoit et prépare les textes, elle suit l’action publique et la direction des services judiciaires (DSJ) gère toute la carrière des parquetiers.

De cette organisation, on voit bien, de cette organisation régalienne, verticale, de ce pouvoir direct ou plus diffus de l’autorité hiérarchique résulte nécessairement ce que certains ont appelé « une culture de soumission » ou, je préfère ce terme, « une culture de dépendance ». Pourquoi ? Parce que l’indépendance, ça n’est pas seulement une question d’individus et de caractères, c’est une question de système. Un système dans lequel le processus décisionnel n’est pas transparent et formalisé, et favorise la perte de repères chez les décideurs. Qu’il s’agisse du suivi de l’action publique ou de la gestion de carrière, pour ce qui concerne le parquet, le processus manque de transparence. Et la transparence engendre la suspicion. Le parquet est suspecté de manquer d’indépendance par les avocats, par le public, par la presse, par ses membres eux-mêmes à l’intérieur même du parquet si le choix des procureurs ne leur revient pas. Le parquet est critiqué par les instances internationales et cela porte atteinte à la confiance que l’on doit avoir dans le ministère public.

Il faudrait à mon sens réinventer la justice dont l’organisation ne correspond plus aux exigences d’une justice moderne. Les avancées du droit par l’intermédiaire de la CEDH, les exigences d’efficacité, de démocratie nécessitent une transformation. Et la subordination du parquet au garde des Sceaux nuit au traitement pacifique des affaires, en particulier celles qui concernent le monde politique. La question de son indépendance perturbe le fonctionnement de l’institution tout entière. Je pense que la création du parquet européen a ouvert la voie sur ce point et, tôt ou tard, devrait amener un changement. Et il serait souhaitable, à mon sens, que cela intervienne rapidement car, à trop tarder à agir, le manque de confiance dans les institutions devient de la défiance et peut aboutir à la révolte. C’est ce que, me semble-t-il, nous ont enseigné les crises récentes qu’ont traversées notre pays et le monde dernièrement.

[23:05] Alors, de façon pratique et concrètement, le sentiment de dépendance, je l’ai éprouvé dans l’exercice de mes fonctions. D’emblée, je dois vous dire qu’aucun des quatre gardes des Sceaux qui se sont succédé de 2014 à 2019, j’ai quitté mes fonctions en juin 2019, ou leurs collaborateurs immédiats ne m’a interrogée ou ne m’a invitée à agir ou à ne pas agir dans des dossiers particuliers. Je n’ai jamais subi de pression directe de la part d’un ministre de la justice. Mais la pression que j’ai pu ressentir, en dehors de celle de la presse qui s’intéressait de très près aux affaires du PNF, s’est manifestée de manière plus indirecte ou plus subtile à travers le rôle du parquet général dans le contrôle de l’action publique du PNF. Et j’ai aussi éprouvé le poids de l’exécutif dans l’affectation des moyens humains et matériels d’un parquet très spécialisé, hautement spécialisé, pour reprendre les termes de la circulaire du 31 janvier 2014.

[24:18] Il y a deux dimensions dans l’action publique. La première concerne son exercice qui relève de la seule responsabilité du procureur de la République et la seconde est relative à la place du procureur général par le biais des instructions générales et des demandes de rapports particuliers. Et ce sont elles qui posent problème et qui peuvent constituer une entrave à l’indépendance. [24:43] Sur ce point, la position du procureur de la République financier est spécifique puisque, si l’on se réfère aux critères fixés par la circulaire du 31 janvier 2014 qui définit les relations entre le garde des Sceaux et le parquet, si on se réfère aux critères posés par la circulaire, presque tous les dossiers, je pense la totalité des dossiers traités par le PNF, répondent à l’un ou plusieurs de ces critères. Or, du fait de sa compétence nationale, le ressort de compétence du procureur national financier est plus étendu que celui de l’autorité hiérarchique sous laquelle il est placé, c’est-à-dire le procureur général de Paris. Le procureur financier informe donc le procureur général de Paris d’affaires particulières qui se déroulent dans d’autres ressorts que celui de la cour d’appel de Paris. La question se pose, me semble-t-il, de la légitimité du procureur général de Paris pour solliciter des informations des faits qui ne concernent pas son ressort. Et le code de procédure pénale ne résout pas cette difficulté. Il prévoit que le procureur général de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d’action publique pour l’action de la compétence concurrente. Mais les conflits de compétence sont rares – quelques-uns au début – et il n’y a pas besoin de coordination car la compétence du procureur de la République financier s’étend à tout le territoire national.

Et le problème, c’est qu’à travers les instructions générales et les rapports particuliers, le procureur général s’arroge un droit de regard sur la conduite et les choix d’action publique des procureurs de la République. Je ne parle qu’en mon nom, procureure de la République financier. Et ce droit de regard est omniprésent [26:42]. Il se traduit par des demandes de rapports, copies de réquisitoires définitifs qui sont transmis aux juges d’instruction, des demandes de précisions et lorsqu’une personnalité politique est mise en cause, le contrôle est extrêmement étroit. Je l’ai personnellement vécu, c’est-à-dire avec deux ou trois demandes parfois dans la même journée, des demandes de renseignements, de synthèse d’auditions, « la presse se fait l’écho d’une perquisition à tel endroit, merci de bien nous dire avant telle heure les résultats de cette perquisition ». Donc, quand je dis que c’est un contrôle étroit, c’est un contrôle extrêmement étroit. Et dans une affaire, il m’a même été suggéré de modifier les termes d’un communiqué. Vous savez que nous avons l’obligation, nous les procureurs, de transmettre, de faire parvenir au garde des Sceaux – ce qui est normal – le communiqué qu’il destine aux agences de presse, et donc la voie habituelle, la seule voie, de passer par le parquet général, ce que j’ai toujours fait, et donc on m’a demandé de modifier les termes d’un communiqué, ce que je n’ai pas fait puisque l’article 11 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République à communiquer et n’autorise que le procureur de la République. Ce n’est pas envisageable que quelqu’un d’autre communique à la place du procureur de la République. Il informe le garde des Sceaux, évidemment via le parquet général, mais sa libre communication fait partie de son indépendance.

Et donc, la question qu’on peut se poser en réalité, c’est pourquoi ce droit de regard du procureur général sur l’action publique, à travers des affaires particulières ? [28:29] Comment l’interpréter ? Est-ce qu’il agit pour lui ou pour quelqu’un d’autre ? Ce contrôle de l’action publique laisse la possibilité en fait d’une intervention dont on ne connaît pas la profondeur des motivations et ça nuit véritablement à l’indépendance. Et, sur ce point, je veux dire que le fonctionnement de la remontée d’informations m’est apparu empreint d’archaïsmes. Il me semble que peu de choses ont changé depuis l’époque lointaine où j’ai pu être moi-même jeune magistrat à la Chancellerie. Les rapports individuels existent sous la même forme, la dématérialisation des échanges a accéléré les demandes et les délais de transmission des demandes puisqu’aux rapports formels écrits s’ajoutent les comptes rendus et les échanges par messagerie électronique.

Alors la circulaire de 2014 prévoit que les parquets généraux puissent apporter une assistance juridique aux parquets de première instance [29:41]. Je n’ai pas le souvenir que le parquet général de Paris nous ait apporté sa réflexion juridique ou technique sur un dossier. Sans doute parce qu’il n’était pas outillé pour apporter son expertise à un parquet aussi spécialisé que le nôtre. Et, au contraire, les demandes de rapports circonstanciés et de précisions ont été un accroissement considérable de la tâche des magistrats du PNF. Pour certaines affaires, entre la pression de la presse et celle du parquet général qui faisait des demandes incessantes de renseignements, la tâche était extrêmement lourde et dense. Dans ce cas, nous n’avons que loi à laquelle nous raccrocher. Que dit la loi ? Que dit la loi ?

Il me semble que lorsqu’on demande un rapport sur une affaire particulière, on devrait être en mesure d’indiquer les raisons et l’origine de la demande. [30:41] Ce serait beaucoup plus simple, beaucoup plus transparent ! Pourquoi on nous interroge, pour quel motif, et ce manque de transparence est finalement… il aboutit à ce que… le problème est moins dans les interventions que dans le doute qu’il laisse planer. C’est un véritable sujet.

On justifie parfois la remontée d’informations par l’obligation par le garde des Sceaux de rendre compte de la politique pénale, notamment au Parlement. C’est bien là le cœur du problème. En réalité, il n’existe pas de distinctions dans la loi entre ce qui relève de l’action pénale, de la politique pénale et ce qui relève de l’action publique. Et en confondant les deux, politique pénale et action publique, on légitime la remontée d’informations et le lien hiérarchique. Ça me semble être extrêmement important. Cependant, la politique pénale, c’est une politique publique répressive qui est, par définition, je reprends les termes de la circulaire de 2014, elle est par définition générale et impersonnelle. Est-ce que les rapports sur les affaires particulières permettent de penser la politique pénale ? [32:02] A-t-on besoin de connaître ce qu’il y a dans un dossier particulier pour construire une politique pénale ? Les rapports particuliers ne me semblent pas être exploités dans cet objectif et plutôt celui de l’information de la Chancellerie. Les phénomènes criminels, les problématiques d’ordre sociétal, les difficultés procédurales qu’on peut rencontrer, l’évolution de la criminalité dans certains ressorts font l’objet d’un rapport annuel qui est dressé chaque année par les procureurs aux procureurs généraux, qui en font une synthèse et qui l’adressent au garde des Sceaux. Ces synthèses me semblent suffire à la réflexion ou à la définition d’une politique pénale. Est-ce que l’éventualité de devoir rendre compte au Parlement ou à la presse d’une affaire particulière justifie le degré de précision qui m’a souvent été demandé ? Une question que je vous pose mais qui me semble être le nœud du problème.

Cette organisation verticale administrative est un frein à l’indépendance et à l’action. Elle empêche les procureurs de la République d’être libres dans leur choix d’action publique. Leur carrière dépend de leurs relations avec leur hiérarchie, donc de l’exécutif. La dépendance est là. Bien sûr. Car si le procureur de la République refuse ou ne suit pas les préconisations ou les suggestions du parquet général, sa carrière ne va pas en pâtir, sa réputation sera à tout le moins entamée. Forte tête, mauvais caractère, et c’est une réelle difficulté ! En maîtrisant la carrière du parquetier, l’exécutif pèse en fait, consciemment ou non, sur la liberté d’action publique des magistrats du parquet. [33:58] Car en fait dans un système qui ne favorise pas l’indépendance, ceux qui en font preuve sont à la marge, sont marginalisés.

Quelques mots que je voudrais dire également sur l’indépendance, sur les choix de procédure de l’ouverture d’une information ou sur le choix d’une enquête préliminaire. Dès mon arrivée à la tête du PNF, j’ai fait le choix de n’ouvrir d’information que dans des circonstances précises. Pourquoi ? Parce que, d’abord, pour revendiquer et assumer l’indépendance du PNF dans la conduite des enquêtes et également pour limiter la durée des procédures [34:48]. Vous savez que, particulièrement en matière économique et financière, les procédures sont très longues et c’est un reproche que l’on a fait très souvent à propos de cette justice. Mais lorsqu’il n’ouvre pas d’information judiciaire, le parquet est toujours suspecté en raison de son lien organique avec le ministre de la justice. L’audition de l’association Anticor que j’ai pu regarder en vidéo : on soupçonne très rapidement une intervention lorsque le parquet ouvre une procédure du pouvoir exécutif.

Et ce soupçon, tout le monde l’utilise. Les avocats, les médias, la société civile, les collègues eux-mêmes. Et donc pour échapper à ce soupçon et à toute critique, certains procureurs de la République prennent le parti d’ouvrir une information judiciaire dans des affaires qui mettent en cause une personnalité politique ou un parti politique. À mon sens, c’est l’aveu même que, quoi qu’il fasse, le système actuel ne permet pas au parquet de revendiquer son indépendance. Et il n’est pas normal que la question de l’indépendance détermine le choix de l’action publique.

On peut rétorquer que l’information judiciaire permet l’exercice du contradictoire car les avocats des mis en cause et des parties civiles peuvent accéder au dossier. Dès mon arrivée, là encore, j’ai souhaité que le parquet national financier développe une phase de contradictoire à l’issue de toutes les enquêtes préliminaires qu’il a conduites. J’ai souhaité que nous repensions nos relations avec les avocats qui sont nos premiers partenaires de justice. Tout au long de l’enquête, les magistrats s’entretiennent librement avec les conseils des personnes suspectées ou des parties civiles qui en font la demande [37:10]. La transparence dans un État de droit est une vertu surtout lorsqu’on a les pouvoirs qui sont les nôtres en matière d’enquête préliminaire. Les avocats doivent être informés dans la limite du secret de l’enquête, bien entendu, et donc c’est la conception, je crois, qui est celle du PNF. Cela étant, cette conception de l’action publique a des limites. J’en fais la cruelle expérience en ce moment puisque je fais l’objet d’une enquête pour avoir échangé avec un avocat. Mais voilà, je recommencerais demain si ça devait être le cas puisque je pense qu’il est plus honteux de se méfier d’un avocat que d’être trompé par lui parce qu’il n’aura pas respecté le secret. Mais en tout cas, on n’a pas à se méfier du premier partenaire de la justice que sont les avocats. Je crois que les avocats des parties civiles comme des mis en cause ont toujours reçu un accueil ouvert et attentif au PNF.

Mais, vous voyez, ce mode de fonctionnement nuit à l’indépendance et je pense que la meilleure manière d’en sortir, c’est de revoir le statut du parquet et de clarifier les relations par la loi entre les procureurs et les procureurs généraux ; refonder les relations entre les parquets et la Chancellerie ; séparer ce qui relève de la loi – au sens large – et ce qui relève de l’action publique. Je suis favorable à un procureur général de la nation ou que l’on peut appeler un chancelier qui serait chargé de mettre en œuvre la politique pénale, décidée par le garde des Sceaux. Le ministre de la justice devrait être le ministre du droit, il pourrait d’ailleurs être jurisconsulte des autres ministères et le procureur général de la nation pourrait être désigné par le parlement ou par des magistrats. C’est à penser, évidemment, je ne suis pas là pour penser à la place du législateur. Il y a plein de pistes et l’idée d’un procureur général de la Nation a déjà été avancée par l’ancien premier président constitutionnel Guy Canivet, par l’ancien procureur général de la Cour de cassation Jean-Claude Marin, par le professeur de droit international Serge Sur. Bref, beaucoup de réflexions d’universitaires et de hauts magistrats qui vont dans ce sens.

J’ai aussi éprouvé une entrave à mon indépendance en ce qui concernait l’affectation de moyens, je ne vais pas retenir votre attention trop longtemps parce que je sais que vous voudrez me poser des questions, mais il faut quand même avoir conscience que la carrière d’un magistrat du parquet se fait par décisions successives de l’autorité administrative puisque toutes les nominations, y compris celles des procureurs de la République, d’avocats généraux et de procureurs généraux à la Cour de cassation sont proposées par le ministre de la justice. [40:15] Au regard de l’indépendance, ce pouvoir de l’exécutif est peu pondéré finalement par le CSM qui ne donne qu’un simple avis sur ces nominations. Personnellement, j’ai ressenti le poids de l’exécutif à l’occasion de demandes d’effectif supplémentaire et de moyens matériels. J’ai un exemple en tête très clair : l’étude d’impact, qui avait été réalisée en 2013 au moment de la préparation de la loi du 6 décembre qui créait le PNF, fixait de mémoire à 22 magistrats, 22 fonctionnaires de greffe et 5 assistants spécialisés les effectifs de ce parquet spécialisé, dont on avait fixé la charge à 263 dossiers en vitesse de croisière – je crois qu’il en gère 570 en ce moment et ils sont 18 magistrats – et les effectifs devaient évoluer en fonction de la réalité de l’activité et du rythme de montée en puissance du parquet. En m’appuyant sur ce document public, j’ai sollicité au fur et à mesure de l’évolution de l’activité, de la montée en puissance du parquet, des effectifs supplémentaires spécialisés.

En janvier 2017, alors que je venais d’établir un bilan détaillé des trois années d’activité du PNF, la réponse du ministère à une demande supplémentaire d’effectif, ça a été le déclenchement d’une inspection, malgré ma position sur le caractère inopportun et inutile de cette mesure. Je n’ai d’ailleurs jamais eu communication des conclusions de l’inspection. Mon engagement n’a pas été entamé mais j’ai ressenti réellement cet épisode comme une immixtion dans le fonctionnement du PNF [42:10] et surtout comme une atteinte à son indépendance car les moyens nécessaires à la conduite de certains dossiers ne permettaient pas les enquêtes d’envergure que j’aurais pu envisager. Je ne veux pas vous ennuyer avec également des initiatives modernes de gestion, notamment un applicatif que nous avions demandé et qui nous a été refusé parce qu’il ne s’intégrait pas dans le modèle unique prévu par la Chancellerie.

Je voudrais terminer en vous disant que, pour moi, la notion d’indépendance est extrêmement liée à la question de la sécurité juridique. La compétence juridique en particulier pour tout ce qui concerne les contentieux spécialisés est absolument essentielle, ce qui fait la force, c’est la connaissance du sujet. Le recrutement des assistants spécialisés, des juristes assistants du PNF comme des magistrats est quand même empreint de lourdeurs administratives puisque c’est le ministre, via la DSJ, qui décide lui-même de la pertinence du recrutement et du choix des personnes.

Tout ceci me paraît être autant d’obstacles à l’indépendance de l’autoritaire, en tout cas à celle des procureurs, du procureur de la République financier que j’ai été [43:34].

Ugo Bernalicis : Merci, je ne sais pas si on dit Madame la Procureure honoraire, si c’est le terme consacré, pour votre propos liminaire nourri, notamment d’exemples. J’ai quelques questions pour bien comprendre le fonctionnement du PNF qui, effectivement, est au cœur de la circulaire de 2014 sur la remontée d’informations pour le dire comme ça, je crois que 100 % des dossiers cochent au moins une case de la circulaire qui justifierait une remontée d’informations et pour autant, vous nous avez indiqué que vous n’avez pas fait remonter 100 % des dossiers à la Chancellerie. En revanche, il y a eu des demandes en fonction des types de dossiers. Moi, il y a une chose que j’aimerais comprendre, dans l’audition d’Anticor à laquelle vous avez fait référence, il nous est indiqué qu’entre votre départ et l’arrivée de votre successeur, il y a eu un intérim du PNF. Pendant cet intérim, il a été pris des décisions, notamment une décision de classement sans suite dans une affaire que l’on pourrait qualifier de sensible au sens de la circulaire de 2014, pour reprendre cette référence. Est-ce que c’est habituel ? Je crois que c’est le premier intérim du PNF, jusqu’à présent il n’y avait pas eu de vacances, mais est-ce que c’est le fonctionnement normal qu’il y ait ce genre d’intérim ? C’est normal que pendant cet intérim des décisions aussi lourdes de sens qu’un classement sans suite dans un dossier sensible interviennent ?

Éliane Houlette : Monsieur le Président, je crois deviner l’affaire à laquelle vous faites référence. Sur l’intérim, je n’étais pas d’accord, ça a été une décision de la procureure générale de Paris. Je n’étais pas d’accord avec cette décision, je le lui ai dit… Une décision que son autorité hiérarchique justifiait. Habituellement, un chef de juridiction, le code de l’organisation judiciaire n’a pas envisagé précisément ce point mais il prévoit le cas de vacance d’un poste dans une juridiction. Généralement, c’est le procureur adjoint ou le vice-président adjoint plus ancien, ou la personne que le procureur a désignée avant son départ. C’est ce que je souhaitais faire, bien sûr.

Mais voilà, la procureure générale en a décidé autrement contre mon avis. Je ne pensais pas personnellement que c’était une bonne chose dans la mesure où il y a eu un intérim fait par deux avocats généraux et c’était deux avocats généraux qui étaient dédiés au contentieux économique et financier au parquet général de Paris.

Donc, finalement, à travers cet intérim du procureur de la République financier, ils avaient accès à toutes les procédures du PNF ! Et ils auraient pu, si on leur avait demandé, renseigner sur toutes les procédures, tous les actes dans les enquêtes. Je ne pensais pas que c’était opportun. D’autant que le parquet financier est un parquet hautement spécialisé, c’est une organisation humaine avec ses faiblesses probablement, comme toute organisation humaine, mais je pouvais parfaitement désigner un des procureurs adjoints ou un autre magistrat charpenté pour assurer l’intérim. Je m’en étais d’ailleurs ouverte à certains collègues pour demander comment ça s’était passé pour eux lorsqu’ils avaient quitté leur poste précédent. C’est ce qu’ils avaient fait, ils avaient désigné eux-mêmes avant de partir la personne qui assurerait l’intérim. Mais voilà, ça a été la décision de la procureure générale.

U.B. : Une autre question. Dans les affaires qui ont pu défrayer la chronique, c’est peu de le dire, il y a quand même eu un candidat à l’élection présidentielle qui a fait l’objet d’une ouverture d’enquête par le PNF, suite à des révélations dans la presse, Le Canard enchaîné pour être précis, à ce moment-là. On vous a fait – vous, le PNF – le procès finalement inverse de celui qu’on fait généralement à la justice, en disant que la justice est allée très vite. Pour M. Fillon, l’enquête a été très rapide, l’ouverture de l’enquête rapide, quel est votre sentiment là-dessus et est-ce qu’à ce moment-là, le parquet général a pu être d’une aide, notamment pour faire face à la pression médiatique, puisqu’elle était évidente, la pression politique… le public… il était candidat à l’élection présidentielle, il a voulu s’en défendre et c’est normal, toute personne a droit à sa défense, comment on gère un moment aussi sensible dans une période aussi sensible ? [49:10]

E.H. : C’était compliqué. C’était compliqué. Mais je vais essayer de répondre posément. Lorsque le parquet national financier a été créé, parce qu’on considérait que la justice économique et financière en France manquait d’efficacité, et le reproche principal qu’on faisait à ces dossiers, tous confiés à des juges d’instruction, c’était la lenteur de la procédure. Bien entendu, en matière économique et financière, les personnes qui sont suspectées ou mises en cause, c’est une réalité dont il faut avoir bien conscience, ont des avocats qui utilisent – et c’est tout à fait normal – toutes les voies de recours et toutes les armes que leur offre le code de procédure pénale. Donc chaque acte de l’instruction est attaqué. Qui dit voie de recours dit cour d’appel, dit ensuite Cour de cassation. Donc, cela ralentit énormément les délais. Lorsque je suis arrivée, je me suis dit qu’il fallait lutter contre ce temps qui détruit et qui nuit à la qualité, qui nuit à la justice, qui nuit à la qualité des dossiers, qui fait disparaître, les faits deviennent ensuite évanescents, ou plutôt qui entraînent une certaine évanescence. J’ai décidé qu’on ouvrirait très peu d’informations judiciaires et plutôt des enquêtes préliminaires.

Pour vous donner un aperçu, lorsque le PNF est entré en fonction, nous avions une centaine de dossiers qui nous avaient été transférés, 80 % provenaient d’informations judiciaires, 20 % d’enquêtes préliminaires. Aujourd’hui, c’est la courbe inverse : 80 % d’enquêtes préliminaires et 20 % d’informations judiciaires. Pourquoi est-ce que c’est possible ? Parce que, contrairement aux autres parquets, et c’est très important d’avoir à l’esprit, le PNF a une compétence matérielle limitée. Les parquets de droit commun doivent gérer une multitude de dossiers, des atteintes aux personnes, des atteintes aux biens et il y a un contentieux de masse qui prend du temps à gérer, les magistrats peuvent donc moins se consacrer à l’étude des affaires économiques et financières. Le PNF a été créé pour ça donc le rôle des magistrats, c’était de suivre et d’avoir un suivi très très précis des enquêtes préliminaires confiées à des services de police spécialisés. Par ailleurs, pas de contentieux de masse, suivi étroit des… j’ai perdu le fil… je vais y revenir parce que c’est très important.

Il fallait avoir une conception dynamique de l’action publique. Pratiquement tous nos dossiers ont été suivis en préliminaire et j’ai un souvenir fort, en 2016, quand l’affaire des Panama Papers a été révélée par la presse, le jour même on ordonnait une enquête, le lendemain on perquisitionnait la Société Générale. Il fallait être réactif sur l’action publique donc c’était un parti pris.

Voilà ce que je voulais vous dire, c’est parce que ça me paraît très important aussi, c’est pourquoi les magistrats du parquet travaillent avec les mêmes outils que les juges d’instruction. Sauf quand on a besoin de mesures coercitives particulières, contrôle judiciaire, détention provisoire ou des écoutes téléphoniques qui vont durer longtemps, ou un problème de droit sur des écoutes téléphoniques quand une enquête a pour origine des écoutes téléphoniques, on sait que la validité des écoutes va être attaquée donc il vaut mieux ouvrir une information judiciaire, pour que la chambre de l’instruction soit saisie et c’est elle qui dira. Mais il faut une raison juridique. On ouvre une information judiciaire quand on a une raison juridique, on n’ouvre pas par confort. C’est ce qui me guidait.

C’était un parti pris. Et dans l’affaire à laquelle vous faisiez référence, Monsieur le Président, voilà, j’ai fait la même chose. Nous nous sommes posé les mêmes questions que tout le monde pouvait se poser : sur le plan juridique, y a-t-il une infraction ? Pouvons-nous ordonner une enquête ? Avons-nous des éléments ? Que dit la loi ?

U.B. : Concrètement, comment ça se fait ? [54:45]

E.H. : Le plus difficile, ça a été de supporter, pardon Monsieur le Président, je vous ai interrompu.

U.B. : Allez-y.

E.H. : Le plus difficile, franchement, ça a été de gérer en même temps la pression des journalistes – mais bon, ça, on peut s’en dégager, je n’avais pas de contacts avec eux et je ne lisais plus les journaux – mais surtout la pression du parquet général. Je regardais, j’ai mis un peu sur des fiches [Éliane Houlette prend des fiches pour illustrer ses propos, ndlr], je regardais les demandes de « transmission rapide des éléments sur les derniers actes d’investigation », les « premiers éléments sur les actes de la veille » avant 11 heures, les « demandes de précision », les « demandes de chronologie générale » – tout ça à deux ou trois jours d’intervalle –, les « demandes d’éléments sur auditions », les « demandes de notes des conseils des mis en cause ». Les rapports que j’ai adressés, je les ai relus avant cette audition, il y en avait un qui faisaient dix pages, un rapport de dix pages précis, clair.

Et puis, réunions aussi, j’étais convoquée au parquet général – j’y suis allée avec trois de mes collègues – parce que le choix procédural que j’avais adopté ne convenait pas, pour m’engager à change de voie procédurale, c’est-à-dire, ouvrir une information. J’ai d’ailleurs reçu une dépêche du procureur général en ce sens. Nous avons ouvert une information pour des raisons qui sont des raisons de procédure uniquement, qui tenaient à la prescription. Il y a eu aussi des demandes d’auditions, des demandes de précisions sur les perquisitions en cours, des demandes de précisions sur les réquisitions supplétives… Bon, donc, on ne peut que se poser des questions. Quand je dis que c’est un contrôle très étroit, c’est un contrôle très étroit, et c’est une pression très lourde.

U.B. : La décision initiale d’ouvrir l’enquête, elle n’est pas à la demande du parquet général ?

E.H. : Non. Ah non, jamais. Jamais, dans aucune enquête.

U.B. : C’est une décision du PNF ? Comment ça se passe, vous recevez le Canard enchaîné, vous vous réunissez, il y a une réunion d’équipe ?

E.H. : Monsieur le Président, je vais vous dire très clairement comment ça s’est passé. Le Canard enchaîné paraît le mercredi matin. Le mardi soir, j’ignorais à l’époque qu’on pouvait aller chercher le Canard enchaîné le mardi soir sur le lieu du journal. Simplement, le mardi soir, le secrétaire général du PNF est venu me voir en disant : « il y a un journaliste qui m’a appelé, il paraît que dans le Canard demain […] ». Bon, j’ai dit « on verra, attendons ». Et le lendemain, un des procureurs adjoints est arrivé avec le journal, nous avons regardé toutes les deux, il y a vraiment des éléments troublants, avec autant d’éléments et de faits faciles à vérifier. J’ai ordonné une enquête. Ça s’est passé exactement comme ça. J’ai d’abord téléphoné au procureur de la République de Paris parce que j’étais en compétence concurrente avec lui – atteinte à la probité, c’était une compétence concurrente –, il m’a dit « pas de problème, tu ouvres l’enquête, aucun problème », nous avions des relations de parfaite entente. Et j’ai immédiatement téléphoné, enfin, immédiatement, j’ai ouvert l’enquête et j’ai immédiatement téléphoné, c’est très rare que je le fasse, au procureur général, « nous avons pris connaissance de cet article, j’ouvre une enquête ». Voilà, ça s’est passé exactement comme ça. Tous les dossiers dans lesquels nous avons ordonné des enquêtes, ç’a a toujours été à l’initiative, mes collègues venaient me voir, me demandaient le feu vert, ça s’est toujours passé comme ça. Jamais autrement. [58:51]

U.B. : Avant de laisser parole à mon corapporteur Didier Paris, j’ai du coup une question. Je ne sais pas si vous aurez facilement la réponse mais peut-être votre appréciation. On voit ô combien, en période de campagne électorale, le fait judiciaire vient modifier le cours de l’élection. Bon. On pourrait se dire que, lorsque l’infraction est constituée, ou si on pense qu’elle est constituée, c’est normal qu’on ouvre une enquête. Mais pensez-vous qu’il faille une période de suspension de l’action judiciaire pendant la campagne officielle qui reprendrait après ou comment on pourrait essayer de cadrer pour éviter, parce que là, concrètement, ce qui se passe, vous avez les faits parce que la presse en rend compte mais les faits peuvent remonter jusqu’à plusieurs années. C’est le cas de Fillon, d’ailleurs, vous avez parlé vous-même de la prescription qui était un élément de droit… [59:54]

E.H. : C’est-à-dire qu’il y avait un élément de droit. Au mois de février 2017, une loi de procédure, à l’initiative du parlement, qui avait modifié la prescription en matière notamment de délits occultes. Le délai de prescription, on ne pouvait remonter dans le temps au-delà de douze ans. Comme les périodes considérées étaient plus lointaines, est-ce que la mise en mouvement de l’action publique était l’ouverture de l’information ou de l’enquête ? Il y avait un doute sur ce point. Par souci de sécurité juridique, j’ai préféré ouvrir une information judiciaire.

U.B. : Parce qu’on pourrait aussi imaginer, et c’était aussi l’objet des travaux du rapporteur dans le cadre d’une autre mission d’information, que la presse veuille, dans le bon sens, instrumentaliser l’action judiciaire en révélant des éléments délictuels à un moment précis. Est-ce que le fait que ce soit à un moment précis, en l’occurrence une campagne électorale, comment on peut gérer ça ? Est-ce que c’est possible de le gérer ? [1:00:52]

E.H. : C’est la loi qui permet de gérer ça, Monsieur le Président. Un magistrat n’est soumis qu’à la loi. Que dit la loi ? Nulle part dans la loi il est indiqué que… Si le parlement décide un jour de dire que, trois mois avant le début d’une campagne électorale, on ne peut pas poursuivre, très bien, mais ce n’est pas le cas. Je crois qu’il y a un usage, un usage ne saurait être supérieur à la loi, mais un usage qui consiste à dire, pour les services de police, je crois, pour les paquets peut-être aussi, qui consiste à dire que, dès lors que la campagne électorale est ouverte, les actes coercitifs, etc., n’ont pas lieu. Mais là, je n’ai pas les dates en tête, six semaines avant les élections. Pour l’affaire dont vous parlez, c’était bien avant le début de la campagne électorale. Magistrat, il n’a que la loi pour guide, il n’est soumis qu’à la loi. Et heureusement, bien sûr ! J’explique simplement mon raisonnement. On a bien regardé, on a vérifié. La loi est l’expression de la volonté générale pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

U.B. : Merci Madame la Procureure honoraire. Je vais laisser la parole au rapporteur Didier Paris. [01:02:25]

Didier Paris : Merci Ugo, merci Président. Vous, Mme Houlette, vous la procureure de la République financier, j’ai trouvé vos propos liminaires très denses, très intéressants, et, comme on dit habituellement, assez cash, assez directs, et c’est finalement ce qu’attend la commission d’enquête, on n’est pas là pour tourner autour de sujets. Ça m’amène à quelques questions, puis après à quelques ouvertures. Vous dites, et c’est par rapport à vos propos, vous dites « pendant ma carrière, je n’ai jamais subi de pressions ou quelque chose d’équivalent, on ne m’a jamais donné d’injonction particulière, c’était mon rôle de procureur de la République puis de procureur de la République financier » mais j’ai cru comprendre que pendant l’affaire Fillon à laquelle vous faisiez référence, vous avez eu à rendre compte du choix procédural qui avait été le vôtre et je voudrais que vous précisiez. Est-ce un choix qui était le vôtre a posteriori, est-ce un choix qui a été contesté aussi par la PG de l’époque, est-ce qu’on vous a demandé de le modifier, de l’adapter ? Quel a été le niveau de discussion sur cette question-là ? En clair, est-ce que vous avez pleinement assuré votre rôle et vos décisions, quitte à en rendre compte ? Ce qui est un autre niveau. Ou est-ce que vous avez considéré que là, il y avait une forme de dérogation par rapport à votre liberté que vous indiquez n’avoir jamais dérogé finalement ? [1:03:40]

[Didier Paris prend des notes mais absence de son ndlr]

E.H. : [reprise à 01:05:11, ndlr] […] J’ai le souvenir d’un événement où l’avocat général, qu’on appelle l’avocat général central, m’avait demandé dans une affaire – je suivais les affaires commerciales, nous ne sommes que parties jointes et nous donnons notre avis sur les affaires importantes devant la cour d’appel – de faire des observations dans un certain sens. J’ai refusé de faire parce que ce n’était pas, à mon sens, conforme aux textes. C’était en matière de procédure collective et je suis allée voir le procureur général de l’époque et je lui ai dit « je ne peux pas faire ce qu’on me demande de faire, ce n’est pas conforme aux textes me semble-t-il, le parquet général se ridiculiserait, envoyez quelqu’un d’autre, je ne suis pas d’accord pour faire ça ». Finalement, le procureur général de l’époque m’a dit « non, non, allez-y et faites comme vous voulez le faire ». J’ai réglé cette question de cette façon. Pour le reste, oui, c’était une pression.

J’ai décidé, dans cette affaire précise, comme je faisais, c’était une affaire qui était pour moi comme toutes les autres affaires : une enquête préliminaire, car rien ne justifiait une information judiciaire. Le procureur général n’était pas d’accord avec moi, donc elle espérait probablement me convaincre en me faisant venir, pour une réunion de travail, dans son bureau. Réunion où elle était accompagnée de deux ou trois avocats généraux d’ailleurs, mais je n’étais pas toute seule, j’étais avec mon équipe qui suivait le dossier. J’avais pris les personnes qui suivaient le dossier avec moi et j’avais dit « non, en l’état, je ne changerai pas d’opinion. Peut-être, il faudra aller à un moment à l’ouverture d’une information judiciaire mais ce sera quand je l’aurai décidé, que j’aurai des éléments pour le faire ». Puisque le choix procédural, c’est la responsabilité du procureur de la République, tel que je lis les textes. Et donc, voilà.

Mais la pression, elle était dans le fait que, finalement, certaines affaires qui défraient beaucoup la chronique et la presse, le parquet général lit la presse et dès qu’il y a un élément dans la presse « vous pouvez me renseigner ? ». Pour les collègues qui suivent les dossiers et pour moi-même, c’est beaucoup de tracas alors qu’on doit se concentrer sur une affaire, sur une analyse juridique, les relations avec la police qui ont été très parfaites, vous voyez, pour rendre compte, toujours rendre compte. Pourquoi ce luxe de précisions ? Ce degré de précision ? Je crois que dans toutes les demandes qui m’ont été faites, et il y en a de très très nombreuses – je les ai dans mon ordinateur, c’était énorme –, une seule était accompagnée d’une demande de la DACG qui demandait une actualisation du dossier. Mais toutes les autres demandes, je l’ai ressentie comme une énorme pression.

D.P. : Vous évoquiez tout à l’heure en poursuivant ce débat qu’il faudrait faire une séparation entre l’action publique et la politique pénale, une notion que l’on peut parfaitement comprendre. Néanmoins, deux questions : est-ce que vous avez le sentiment que quand vous avez répondu de manière trop lourde, c’est votre explication, aux remontées d’informations que vous faisiez en direct auprès du procureur général, est-ce que vous aviez le sentiment qu’à un moment dans votre activité de procureur national financier, on n’a pas tenu compte de la loi de décembre 2013 et de la circulaire de 2014 ? [01:09:20] Est-ce que vous avez le sentiment qu’au-delà de la lourdeur systémique du système, on vous a demandé des choses que vous n’auriez pas dû faire ? Pour faire la différence entre pression vécue et respect de la loi, comme vous le disiez tout à l’heure.

E.H. : Monsieur le Rapporteur, la circulaire de 2014 est très claire. Elle dit : les procureurs de la République sont placés sous l’autorité de leur chef hiérarchique, le procureur de la République financier est placé sous l’autorité du procureur général de Paris, on demandera des rapports particuliers dans tels et tels cas. Évidemment, dans des affaires qui concernent des élus, des hommes politiques, on doit faire des rapports particuliers. J’ai deux expériences de procureurs généraux…

D.P. : Pardonnez-moi, ma question est plus précise. Est-ce que vous avez été confrontée à une situation où on vous demande d’avoir une action ou des réponses qui ne sont pas conformes à la loi ? Est-ce que ça a pu exister, par exemple, qu’on vous demande des remontées de pièces, dans des dossiers extrêmement sensibles dont vous avez la charge, est-ce qu’on vous a demandé à un moment quelconque des suites de procédure qui allaient venir dans tel ou tel domaine ? Il ne serait pas inconcevable compte tenu de la nature des sujets que vous aviez à traiter ? [01:10:52]

E.H. : Non. Quand on demandait une synthèse de chaque audition de personnes, on n’envoyait pas les procès-verbaux d’audition mais c’est quand même une synthèse de chaque audition !

U.B. : On ne demande pas les pièces en tant que tel ?

E.H. : Non.

U.B. : Mais on peut demander une synthèse des pièces ?

E.H. : Bien sûr.

U.B. : Des éléments précis ?

E.H. : Des éléments précis. « Est-ce que vous pouvez nous donner des éléments sur des actes qui ont lieu la veille ? » C’était des demandes incessantes. J’ai deux expériences différentes puisque j’ai eu deux procureurs généraux. Le premier est parti en 2015. Tous les deux n’avaient pas la même conception de leur fonction. C’est la raison pour laquelle je pense que chaque procureur général peut avoir une conception différente de son rôle. Et le système le permet. C’est ça qui n’est pas normal. Je pense que les institutions ne doivent pas donner des signaux divergents selon les individus qui les animent. C’est pour cela qu’il faut des règles, des règles écrites dans la loi. Qu’est-ce qui relève de la politique pénale ? Qu’est-ce qui relève de l’action publique ?

D.P. : C’est peut-être une dernière remarque et peut-être pas très cohérente avec l’autonomie que vous professez, que vous avez indiquée tout à l’heure comme une sorte de courage individuel. Sur les relations avec le procureur général, vous disiez tout à l’heure : « on me demandait des indications sans savoir ni d’où elles venaient, ni pourquoi, ni la finalité ». Fondamentalement, est-ce que ça aurait changé quoi que ce soit dans votre niveau de réponse ? En quoi le procureur de la République soumis à un lien hiérarchique devrait-il apporter une réponse adaptée à la nature de ma demande, qui peut vous échappez, et c’est la logique du système ? Expliquez-nous un peu les choses. [01:13:27]

E.H. : Monsieur le Rapporteur, vous savez que les gardes des Sceaux, il est écrit dans la loi, ne peuvent pas donner d’instructions individuelles. Déjà. Est-ce que de pouvoir renseigner la DACG ou un garde des Sceaux, ce n’est pas le protéger que de ne pas tout dire de ce qu’il y a dans un dossier ? Si on ne sait pas quelle est l’origine de la demande et pourquoi – c’est pour répondre à la presse ? pour répondre au parlement ? – est-ce qu’on ne le protège pas en ne disant pas tout ce qu’il y a dans l’enquête ? Voyez. Est-ce qu’on ne le protège pas ? Moi, ce n’est pas par désir de cacher. J’essaie de dire…

D.P. : [propos inaudible, ndlr]

E.H. : Bien sûr. Je pense que dans un système de démocratie, on a besoin de transparence, il faut pouvoir dire « on me demande ». Ce serait d’ailleurs beaucoup plus clair, et on pourrait le concevoir, quand un garde des Sceaux arrive, il adresse une circulaire aux procureurs et aux procureurs généraux « bon, ben voilà, moi, dans tels cas, je vous demanderai le renseignement sur des affaires et je vous dirai pourquoi je vous les demande, quels en sont les motifs ». Parce que tout s’explique. C’est le fait de ne pas savoir qui trouble, qui jette la suspicion d’autant que, dans le suivi de l’action publique pour certaines affaires, je ne suis même pas sûre que le contrôle de l’action publique qui a été exercé par le parquet général ait été exercé à la demande de la Chancellerie. Mais comme il y a ce lien hiérarchique, tout est possible. Ça laisse planer le doute.

D.P. : Je ne veux absolument pas faire référence à l’affaire marseillaise à laquelle vous avez fait une allusion tout à l’heure. Je voudrais comprendre votre manière d’aborder les choses. On a effectivement un système qui, dans la phase d’enquête du moins, n’est pas contradictoire. C’est la règle. Ça ne veut pas dire qu’on ne peut pas évoluer mais on est encore dans un système inquisitoire et pas vraiment accusatoire en France, même si on peut penser que l’avenir peut modifier les choses. Par ailleurs, on a aussi l’article 11 du code de procédure pénale. Donc on a un cadre relativement contraint. Et vous, vous l’avez vous-même exprimé tout à l’heure, que vous souhaitiez pour autant avoir des rapports avec les avocats, ce qui peut s’entendre. Est-ce que vous pouvez mieux les qualifier, les caractériser ? Comment vous pouvez avoir des rapports réels avec un avocat, avec ces deux jalons qui sont extrêmement présents et puissants ? Comment vous avez fait, comment vous avez conçu votre rôle sauf à dire des choses que vous n’auriez pas dû dire et à l’inverse, ne rien dire du tout pour ne pas entrer dans une difficulté telle que vous l’avez rencontrée ? Soyez un peu précise sur cette question ? Merci. [01:16:29]

E.H. : Monsieur le Rapporteur, les avocats sont nos premiers partenaires de justice. Pour moi, ils sont essentiels. Je préfère de loin, dans une procédure, quand les personnes qui sont suspectées ont des avocats qui peuvent venir vous voir que d’une personne qui n’en a pas. On est plus à armes égales, surtout dans l’enquête préliminaire. Et par ailleurs, je conçois mes relations avec les avocats comme les juges d’instruction peuvent concevoir leurs relations avec les avocats. Qu’est-ce qu’il se passe dans le cabinet d’un juge d’instruction quand l’avocat vient le voir pour parler d’une affaire ? Personne ne le sait. Donc, qu’un avocat, je l’ai fait et je peux dire que c’était le quotidien du PNF, que les avocats passent dans les bureaux des magistrats pour se renseigner sur une affaire, pour leur faire part des éléments disant « mon client a eu tel souci, il est dans tel état, on dit que ceci ou cela ». Je trouve que c’est normal, c’est un dialogue. Les faits sont les faits. Les faits sont têtus, on ne va pas changer les faits ! Vous voyez ? Je pense que c’est la transparence. Je le dis d’autant plus volontiers que, en ce qui concerne le suivi de l’action publique à l’intérieur du parquet, le processus décisionnel était extrêmement clair. Je ne suivais aucun dossier en propre, j’avais les dossiers qu’on me faisait remonter mais tous les dossiers étaient confiés à des collègues. Je n’intervenais jamais ni pour ralentir une enquête ni pour l’accélérer, jamais. Je veillais simplement à ce que l’enquête soit encadrée et avance.

D.P. : Dernière question rapide. Vous avez évoqué le parquet européen, supposé être validé par le parlement dans le cadre de la directive à bref délai, c’est le covid qui a retardé les choses. J’ai cru comprendre que ça ouvrait une nouvelle voie, ça réformait notre de fonctionnement de la justice. Vous pouvez préciser votre sentiment là-dessus ? [01:18:46]

E.H. : Bien sûr. Comme vous le savez, le parquet européen sera un parquet autonome et indépendant. Il a été conçu comme tel. Et donc, je pense que c’est une bonne chose. Je pense que l’Europe est en avance sur la France sur ce coup puisque le parquet sera une autorité vraiment indépendante. Et je vois même une difficulté poindre pour les justiciables, qui sera d’ailleurs peut-être soumise au Conseil constitutionnel, puisque vous savez que le parquet européen sera compétent pour toutes les atteintes aux intérêts financiers de l’Union et parmi lesquelles les fraudes à la TVA. Les fraudes à la TVA, selon que le préjudice sera supérieur ou inférieur à 10 millions, seront du ressort ou non du parquet européen. Cela veut dire que les justiciables français qui auront commis des escroqueries à la TVA pour lesquelles le préjudice sera inférieur à 10 millions feront l’objet d’une enquête diligentée par une autorité indépendante dont les conditions de nomination ne seront pas soumises au pouvoir exécutif et pas les autres. Je pense que cela va poser un problème, il y aura un problème d’égalité du justiciable devant la loi. Je pense que le parquet européen nous ouvre la voie.

Cécile Untermaier : Merci beaucoup. Cet entretien est extrêmement important, il va nourrir le rapport d’enquête. Vous avez bien, je trouve, contextualisé l’indépendance. L’indépendance s’inscrit dans la dépendance, vous l’avez dit, avec cette question des moyens, des nominations, des carrières. Et c’est vrai que la loi n’est pas suffisamment précise et n’encadre pas suffisamment cela. Un tribunal qui n’a pas suffisamment de magistrats, comment exerce-t-il son indépendance ? Donc on a à nous interroger sur les garde-fous qui doivent être apportés à l’autorité ou le pouvoir judiciaire. Ma deuxième remarque, toujours dans cette notion de moyens, avec la maladie du covid, nous avons mené des actions pour faire en sorte que la surpopulation carcérale diminue véritablement et nous avons très peur que cette surpopulation revienne. La garde des Sceaux a fait une circulaire de régulation carcérale à l’attention des procureurs. Je me suis posé la question de savoir dans quelle mesure cela n’entachait pas l’indépendance dans le choix des décisions des magistrats. Je voulais avoir votre avis sur cette question. Je ne suis pas très inquiète de cela, mais j’aimerais une clarification et, toujours dans la clarification, on a l’impression que finalement le procureur général est un peu un surveillant général d’un procureur qui est sur une affaire particulièrement sensible et qui n’est pas là non plus encadré par le droit. Finalement, ces remontées d’informations, elles sont facilitées parce qu’elles ne sont pas normées. Et mon interrogation, c’est de savoir s’il ne fallait pas donner un statut juridique aux interrogations que pourrait avoir un procureur général sur un procureur. De même, je pense à l’affaire Urvoas et à la remontée d’informations, il avait demandé devant la Cour de justice de la République à ce que ces remontées aient un statut juridique, parce que c’était une feuille qu’il jetait dans sa poubelle après l’avoir lue. Je crois qu’on a, sur des choses extrêmement précieuses, qui relèvent du secret de l’enquête, de l’indépendance judiciaire, une approche assez brouillée finalement des procédures et des protocoles. Sans aller plus loin car on constate bien qu’on monte les marches, petit à petit, et que, finalement, notre mode de fonctionnement dans quelques années apparaîtra moyenâgeux, mais il faut monter les marches au rythme de ce que veulent bien accepter nos gouvernants et notre société. Mais sur ces points-là, je pense que c’est extrêmement important. Et ce procureur général, s’il est là simplement pour surveiller le procureur, quelle est l’utilité ? Est-ce qu’on ne doit pas s’interroger sur le procureur général, sur sa mission d’application de la politique pénale et dans la garantie de l’indépendance qui doit effectivement gouverner les magistrats ? Voilà mes interrogations. [01:24:46]

E.H. : Je partage ces interrogations. Il me semble que le parquet général, sa mission première, c’est d’être le représentant du ministère public devant les juridictions du deuxième degré et d’assurer la coordination de l’action des parquets de son ressort. Mais comme le parquet national financier que je conduisais est un parquet à compétence nationale, il n’y avait en fait rien à coordonner puisqu’on a réussi à régler nos problèmes. La difficulté, c’est toujours – on en revient toujours un peu à la même chose – dans un état démocratique, c’est la transparence. Ce qui nuit, c’est le manque de transparence sur les processus décisionnels et ça nuit énormément au parquet, le parquet est suspecté alors qu’en fait, tout doit s’exprimer clairement dans la gestion du parquet. On devrait être capable de dire, « j’ai une conférence de presse, je dois répondre sur ce que dit la presse sur tel point ou je dois aller au parlement sur tel point, j’ai besoin d’une fiche pour me dire très rapidement et pas d’un rapport de dix pages ». Moi, ça ne me poserait aucun problème. Ce n’est pas l’information, c’est le degré d’information et l’ingérence du parquet général au quotidien dans l’action publique.

D.P. : [inaudible, ndlr] La demande qui vous est faite, je présume que rien n’interdit le procureur général de dire « j’ai besoin d’une réponse flash, j’ai besoin de trois mots pour tel truc » ou « il me faut un rapport circonstancié de fond ». À partir de là, vous en déduisez assez naturellement le mode d’utilisation. Ce genre de choses me paraît assez naturellement pouvoir être l’expression d’un procureur général. Ce n’est jamais le cas ? [01:26:48]

E.H. : Si, c’est le cas, Monsieur le Rapporteur, pour toutes les affaires qui n’ont pas de caractère politique. Je vais vous dire les choses très clairement. Dès lors qu’elles ont un caractère politique, je ne parle que de mon expérience, dès qu’une affaire est particulièrement sensible parce qu’un élu ou un politique est mis en cause, j’ai gardé toute la chaîne de messages que j’ai reçus dans certaines affaires, c’était un degré de précision ahurissant.

C.U. : La machine se met en route, vous n’avez jamais eu, dans des affaires qui n’étaient pas politiques, à constater ce niveau de pression ?

E.H. : Parce que dans les autres affaires qui ont un caractère technique ou particulier, comme la fraude fiscale complexe ou l’escroquerie à la TVA ou autre, j’avais une pratique : on faisait un rapport annuel pour dire où en était l’affaire. En fait, les 1 % des affaires qui posent problème, ce sont les affaires qui mettent en cause une personnalité politique.

U.B. : Une personnalité politique ou ça peut aller au-delà, quand il peut s’agir par exemple d’entreprise nationale et, du coup, un intérêt politique national pour une entreprise qui pourrait être mise en cause dans le cadre d’une procédure ? Est-ce que là aussi vous avez pu avoir des demandes particulières ou il y a vraiment deux catégories : quand il y a une personnalité politique et le reste ? [01:28:46]

E.H. : Pour ce qui concerne les entreprises à très forte visibilité publique, oui, on nous demande parfois, c’était le cas dans l’affaire Airbus – elle est terminée, je peux en parler – où on nous a dit « rendez-nous compte tous les six mois ». Ce que j’ai fait et parfois même, moi, dans cette affaire, il m’est arrivé d’interroger le parquet général concernant l’application de la loi de blocage pour les données sensibles qui devait passer par la Chancellerie. J’aurais souhaité que la réactivité du parquet général soit aussi grande que celle qu’il me demandait quand il fallait que je lui réponde.

C.U. : Le procureur général, quel qu’il soit, n’en est pas venu à vous dicter une solution plutôt qu’une autre ? C’est clair que l’indépendance qui vous appartient sur une affaire a été à tout moment protégée. Ce que vous, vous dénoncez, c’est sans doute ces tracasseries quotidiennes sur des dossiers ultrasensibles qui n’étaient quand même pas rien, c’étaient des dossiers extrêmement inédits et majeurs dont vous aviez à traiter et qui relèvent peut-être simplement d’une fébrilité par rapport à une information qui bouge beaucoup, toutes les heures certainement. Est-ce que, dans ces conditions-là, on peut imaginer que le procureur, dans son respect de l’indépendance lui aussi, était légitime à faire cause commune finalement avec le dossier extrêmement important que vous aviez à traiter ? [01:30:37]

E.H. : Écoutez, pour vous parler très librement, je n’ai pas eu le sentiment que nous faisions cause commune. Quand on vous demande, pas d’heure en heure mais deux fois par jour, tous les deux jours, tous les trois jours, qu’on vous demande des réunions de travail, ce n’est pas forcément pour vous soutenir et vous dire que vous avez raison, et vous dire que, « si vous avez un problème, nous sommes là ». C’est plutôt pour connaître les options. La pression qu’on peut ressentir, elle ne se traduit pas bien sûr par des instructions individuelles car ça n’est pas possible.

Mais je crois que je le paie très cher aujourd’hui cette manifestation d’indépendance et, surtout, c’était mon dernier poste. Je pense que ma position était peut-être plus facile que si j’avais été un plus jeune procureur. C’est ce que je vous disais tout à l’heure. Si je refusais d’aller dans le sens qu’on vous conseille ou qu’on vous engage, est-ce qu’à un moment votre carrière n’en pâtira pas ? Tout est là. Le pouvoir de nomination, il est dans les mains du pouvoir exécutif. C’est la raison pour laquelle il faudrait réformer le CSM. Tout ce qui concerne la nomination du parquet devrait relever du CSM, toute la carrière des magistrats devrait relever exclusivement du CSM.

U.B. : J’ai sans doute une dernière question. Il s’agit des relations entre le PNF et les moyens de police judiciaire. Je dis les moyens parce que à la fois ceux des offices centraux, ceux des de la PJ éventuellement, de la PP, ceux de la gendarmerie nationale […]. Le PNF est plutôt en binôme avec l’OCLCIFF, sur la plupart des dossiers. Est-ce que vous avez eu des difficultés liées à l’indépendance avec ces offices centraux, remontées d’informations peut-être plus rapides du côté du ministère de l’intérieur qui n’a pas la même normalisation comme on a pu l’évoquer dans nos auditions que du côté du ministère de la justice ? Est-ce que vous avez pu manquer de moyens sur des affaires ou d’enquêtes ? J’ai souvenir dans des auditions précédentes, où le dossier Airbus a été évoqué, que nous n’avions pas les mêmes moyens que nos homologues anglais ou américains sur le même fond de l’affaire, ce qui a peut avoir des problématiques derrière, en plus, judiciaires et de rapports de force diplomatiques entre les uns et les autres. J’aimerais que vous nous expliquiez un peu les rapports avec la police judiciaire. Est-ce que c’est toujours aussi facile ? [01:34:01]

E.H. : Le PNF travaille avec quatre services principalement : l’OCLCIFF, la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) qui dépend de la PP, un peu la gendarmerie nationale et le service national de douane judiciaire surtout pour les escroqueries à la TVA. Je n’ai qu’à me louer des relations et du travail effectué par ces services, en particulier l’Office central. La difficulté que nous avons éprouvée, c’est que cet office central ne travaillait pas uniquement pour le PNF, nous lui confiions environ 60 % de nos affaires, j’ai trouvé que la PJ était d’une loyauté absolument parfaite. Je n’ai jamais eu, en termes d’indépendance…, j’ai eu des relations extrêmement confiantes, loyales, sincères et transparentes. Je n’ai jamais eu la moindre difficulté avec des services. La difficulté, c’était le manque d’effectifs. Quand je suis arrivée, il me semble que l’office comptait 93 ou 95 personnes, et alors que nos saisines augmentaient, eux diminuaient en effectif, avec un problème de fidélisation de leurs effectifs et de leur spécialisation. J’étais allée voir, je me suis beaucoup déplacée pour voir la directrice, je lui avais fait part de mon inquiétude et de nos difficultés et elle en avait tenu compte. Ce qu’il faut, c’est sanctuariser. Évidemment, le parquet a été créé en 2014. En 2015, il y a eu tous les problèmes liés au terrorisme et donc les effectifs de la police ont été utilisés au maximum. Voilà, il n’y avait rien à dire. Certaines de nos enquêtes ont stagné, même si on essayait de prioriser les dossiers, je pense qu’il y a une nécessité de sanctuariser les effectifs en matière économique et financière, que ce soit à la BRDE ou pour l’Office central. Dès que quelqu’un part, il faut qu’il soit remplacé. C’est eux qui, au quotidien, travaillent sur nos enquêtes, même avec de nouvelles méthodes d’enquête puisqu’on avait, nous, commencé à initier des analyses précises des faits avant même d’envoyer en enquête, il faut sanctuariser ces effectifs.

Dans un monde idéal, évidemment, parce que la matière économique et financière est particulière, il ne serait pas mal, comme le parquet national anticorruption espagnol, que l’on puisse avoir dans le même service les magistrats, les policiers, les fiscalistes… mais c’est un monde idéal !

U.B. : Je vois que Cécile Untermaier veut poser une dernière question. Ensuite, nous recevons les greffiers.

C.U. : Très rapidement, je voulais vous demander si vous aviez des relations avec le tribunal de commerce, notamment celui de Paris. Nous avons entendu la semaine dernière les juges consulaires qui ont beaucoup progressé dans la déontologie, dans les questions de proximité, de conflits d’intérêts, et je voulais savoir comment vous aviez pu constater la collaboration avec les tribunaux de commerce et si vous aviez des observations à faire à ce sujet.

E.H. : Je connais bien les tribunaux de commerce puisqu’une partie de ma carrière au parquet, j’ai représenté le ministère public auprès des tribunaux de commerce de Versailles et de Paris. J’ai beaucoup appris et j’ai un grand respect pour les juges consulaires et pour leur professionnalisme. Je n’ai pas eu l’occasion, dans mes fonctions au PNF, j’avais de bonnes relations avec les présidents du tribunal de commerce de Paris, qui nous invitait aux audiences de rentrée et ponctuellement à des rencontres juridiques mais je n’ai pas souvenir qu’on ait eu besoin d’avoir de relations. Vous savez, les atteintes à la probité, la fraude fiscale et les délits boursiers, finalement, ça ne nécessitait pas, et si jamais ça devait, c’était le parquet de Paris qui aurait transmis des éléments. L’interlocuteur naturel du tribunal de commerce de Paris, c’est le parquet de Paris.

U.B. : Bien, je vous remercie. Notre audition touche à sa fin. Je vous remercie beaucoup, Madame Éliane Houlette, pour vos réponses nourries d’exemples multiples qui nous ont permis de saisir le fonctionnement si particulier du PNF mais si emblématique au regard des enjeux de réflexion que nous avons dans cette commission d’enquête. Merci à vous. [01:40:05]

Auteur d'origine: babonneau
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L’accès encadré aux archives des membres du gouvernement

L’accès encadré aux archives des membres du gouvernement
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Les documents, dont aucun n’était plus couvert par le secret défense depuis la déclassification décidée par le secrétaire général de la présidence de la République en avril 2015, sont des archives publiques. Le public, pourtant, n’y a pas accès directement. Selon la pratique courante depuis les années 1980, leur versement a été effectué sous l’empire d’un protocole où le président désignait un mandataire pour autoriser ou non leur consultation après son décès. Ce protocole a été validé en 2008 par la loi et ne prévoit une ouverture générale au public qu’en 2055. La demande de M. Graner a donc été adressée au mandataire, qui lui a opposé un refus. Lié par ce refus, le ministre de la culture a également rejeté la demande de M. Graner qui a alors entamé un long bras de fer contentieux qui l’a emmené devant les plus hautes juridictions. Malgré un revers devant le Conseil constitutionnel, il obtint des précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (v. Cons. const., 15 sept. 2017, n° 2017-655 QPC, Dalloz actualité, 19 sept. 2017, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2017. 1752 ; ibid. 2310 , note B. Quiriny ; D. 2017. 1764, et les obs. ; Constitutions 2017. 502, Décision ; ibid. 599, chron. S. Hutier ). Très récemment, son recours devant la Cour européenne des droits de l’homme a été déclaré irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes (CEDH 28 mai 2020, Graner c. France, n° 84536/17). Parvenu en cassation devant le juge administratif, il obtient gain de cause devant la formation la plus solennelle du Conseil d’État.

Pondération des intérêts

Le dispositif de l’article L. 213-4 du code du patrimoine prévoit une procédure d’exception pour les archives des ministres et présidents et une protection particulière via le système des protocoles. L’assemblée du contentieux précise que ces dispositions « doivent être, d’une part, interprétées conformément à l’article 15 de la Déclaration du 26 août 1789 qui garantit, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 septembre 2017 précitée, le droit d’accès aux documents d’archives publiques et, d’autre part, appliquées à la lumière des exigences attachées au respect de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d’expression duquel peut résulter, à certaines conditions, un droit d’accès à des informations détenues par l’État ».

La haute assemblée distingue le régime de consultation des protocoles selon qu’ils ont été signés avant ou après la publication de la loi du 15 mai 2008 et précise que, dans tous les cas, « l’autorisation de consultation anticipée des documents d’archives publiques est accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier le secret des délibérations du pouvoir exécutif, la conduite des relations extérieures et les intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure ».

Du contrôle restreint au contrôle normal

Par un revirement de jurisprudence, le refus de dérogation aux règles de consultation des archives publiques qui faisait l’objet d’un contrôle restreint (CE 29 juin 2011, req. n° 335072, Mme Rouzaud (Mme), Lebon ; Dalloz actualité, 13 juill. 2011, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 1351 ) bascule dans le contrôle normal. Il revient en effet au juge de l’excès de pouvoir « d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation portée, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code du patrimoine, sur la proportionnalité de la limitation qu’apporte à l’exercice du droit d’accès aux documents d’archives publiques le refus opposé à une demande de consultation anticipée, par dérogation au délai fixé par le protocole. Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l’écoulement du temps et l’évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue ». Par ailleurs, précise la haute juridiction, « l’appréciation portée, dans les conditions décrites ci-dessus, par le juge de l’excès de pouvoir est soumise, devant le juge de cassation, au contrôle de qualification juridique des faits ».

Reconnaissance de l’intérêt légitime du demandeur

L’intérêt légitime du demandeur doit être apprécié au vu de la démarche qu’il entreprend et du but qu’il poursuit en sollicitant la consultation anticipée d’archives publiques, de la nature des documents en cause et des informations qu’ils comportent.

Au terme de la mise en balance des intérêts en présence, « il apparaît, à la date de la présente décision, que l’intérêt légitime du demandeur est de nature à justifier, sans que soit portée une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, l’accès aux archives litigieuses ». Il s’ensuit que les refus opposés aux demandes de M. Graner sont entachés d’illégalité.

Auteur d'origine: pastor
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Covid-19 : création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises

Covid-19 : création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises

En plus du fonds de solidarité des très petites entreprises et du mécanisme du prêt garanti par l’État, un décret du 12 juin 2020 vient d’instituer un nouvel étage à la « fusée » aide publique aux entreprises touchées par la crise du covid-19. Ce dispositif, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, prend la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés consentis par l’État, précise l’article 1er du décret.

Éligibilité

L’article 2 précise les conditions d’éligibilité au dispositif. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

• ne pas faire l’objet de l’une des trois « procédures collectives d’insolvabilité » – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – au 31 décembre 2019. Toutefois, nuance le décret, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. A contrario les entreprises faisant l’objet d’une procédure préventive de type mandat ad hoc ou conciliation peuvent en bénéficier sans réserve.

À ces critères que l’on pourrait qualifier d’objectifs, viennent s’ajouter des critères plus qualitatifs. En effet, précise le décret, « [sera] pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local ».

L’article 2 in fine précise que les entreprises qui entendent bénéficier de cette aide doivent adresser leur demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Ce comité, qui est l’interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques, est une déclinaison du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) au niveau départemental.

Montant

L’article 3 du décret du 12 juin 2020 traite du montant de l’aide et de la nature de celle-ci en fonction de son montant.

Le montant de l’aide est limité à :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;

• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes au sens de l’article D. 313-45-1, II, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 €, mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’État prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an. Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Gestion du dispositif

C’est Bpifrance Financement SA qui est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Mais les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du Codefi (art. 4). Il en est de même des décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance (art. 5).

Auteur d'origine: Delpech
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Rapport d’activité 2019 : la CNIL « alliée de confiance du quotidien numérique »

Rapport d’activité 2019 : la CNIL « alliée de confiance du quotidien numérique »
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Le rapport s’ouvre sur un constat, le RGPD est désormais « au cœur des préoccupations des Français et des Européens ». Un sondage IFOP d’octobre 2019 révèle que 68 % des citoyens sont sensibles à la question de la protection de leurs données. Parallèlement, 21 000 délégués à la protection des données supplémentaires ont été désignés (31 % de plus par rapport à 2018).

Hausse des plaintes

En 2019, la CNIL a reçu 14 137 plaintes, soit une augmentation de 27 % en un an, dont 20 % de plaintes transfrontalières. Elles concernaient principalement la publication de données sur internet (près d’un tiers), la prospection (14,7 % ; v. à ce sujet Dalloz actualité, 13 mai 2020, obs. C. Crichton) et la surveillance au travail (10,7 %). Les litiges liés au déréférencement sont en progression (+ 13 %), mais la CNIL a obtenu leur résolution dans 98 % des cas transmis aux moteurs de recherche. Plus généralement, la violation des données et le non-respect des droits des personnes sont des motifs récurrents des saisines. Les demandes liées à l’exercice indirect des droits restent en revanche relativement stables par rapport à 2018 (+ 6 %).

Stabilité de l’activité répressive

En 2019, la CNIL a effectué 300 contrôles (310 en 2018, v. Dalloz actualité, 19 avr. 2019, obs. P. Januel et Dalloz IP/IT 2019. 275, obs. N. Maximin ), 169 sur place, 53 en ligne, 45 sur pièces et 18 auditions. Sa présidente a prononcé 42 mises en demeure (49 en 2018), mais seulement 2 ont été rendues publiques (13 en 2018). Sa formation restreinte n’a infligé que 7 amendes (10 en 2018) pour un montant total de 51 370 000 € (et l’une d’entre elles s’élevait à 50 millions d’euros, v. Dalloz actualité, 28 janv. 2019, obs. N. Maximin). Les sanctions concernaient des atteintes à la sécurité des données, des manquements à l’obligation d’information des personnes ou aux durées de conservations et le non-respect du droit d’accès. On notera une augmentation des recours contentieux devant le Conseil d’État (27 en 2019, contre 16 en 2018).

Accompagner et devenir le référent incontournable

Dès 2018, la CNIL a aidé les professionnels à s’approprier le RGPD par la création de nombreux outils (FAQ, guides, référentiels, règlements types, modèle de registre, logiciel PIA, etc.). Elle a poursuivi cette démarche en 2019, en accentuant la sensibilisation des petites structures publiques ou privées (TPE-PME) et l’accompagnement des réseaux de délégués à la protection des données (DPO). Pour son action, la CNIL a privilégié la publication de contenus pédagogiques sur son site internet ou les partenariats avec les « têtes de réseau » et d’autres autorités de régulation, CADA ou DGCCRF par exemple. Elle a lancé une formation en ligne, laquelle s’enrichira prochainement de modules ciblés sur certaines pratiques sectorielles (santé, marketing, ressources humaines notamment) et a créé une plateforme pour les designers autour du RGPD. Mais en 2019, la CNIL a aussi élargi son champ d’action en veillant à l’information des particuliers sur des sujets dédiés à la vie quotidienne (jouets et objets connectés, applications mobiles, déréférencement), des professionnels de l’éducation et du jeune public. Enfin, elle a pleinement joué son rôle de conseil des pouvoirs publics et du Parlement. Elle a ainsi participé à 33 auditions et donné 117 avis sur des projets de textes (par ex. bioéthique, taxe sur les services numériques, projet de loi de finances et collecte des données sur les plateformes en lignes, communication audiovisuelle, lutte contre les contenus haineux sur internet).

Finalement, 2019 reflète l’ambition de la Commission de devenir une « alliée de confiance du quotidien numérique » (p. 11).

Enjeux pour 2020 et 2021

En 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés envisage plusieurs actions : publier sa recommandation sur les cookies et autres traceurs en complément de ses lignes directrices du 18 juillet 2019 (v. C. Crichton, Dalloz actualité, 22 oct. 2019 et 11 sept. 2019 ; v. égal. Dalloz actualité, 15 mai 2020, obs. I. Gavanon et V. Le Marec), participer activement aux débats sur la reconnaissance faciale (p. 22) et sur l’identité numérique (p. 43), contribuer à l’amélioration du niveau de sécurité des entreprises (p. 40), diffuser sa doctrine en matière de données de santé (p. 35 et communiqué du 11 juin 2020) et bien évidemment se mobiliser pour apporter des réponses face à la pandémie du virus covid-19. Après s’être prononcée dans l’urgence sur les projets de décrets (v. C. Crichton, Dalloz actualité, 28 mai 2020 et 28 avr. 2020 ; v. égal. C. Zorn, Dalloz actualité, 12 mai 2020 et 26 mai 2020), la CNIL a entamé, le 4 juin, une campagne de contrôles des fichiers SI-DEP, Contact Covid et de l’application StopCovid. Signalons également la publication, le 2 juin, en collaboration avec le Défenseur des droits, de recommandations afin de prévenir et lutter contre les biais discriminatoires des algorithmes.

Enfin, le rapport mentionne cinq axes stratégiques qui permettront à la Commission, d’ici 2021, de « construire des solutions durables respectueuses des textes et appliquées par tous, pour poser un cadre sécurisant pour les entreprises et les consommateurs » :

• donner la priorité aux enjeux numériques de la vie quotidienne des Français ;

• assumer une régulation équilibrée de la protection des données entre répression et accompagnement ;

• offrir une expertise publique de pointe sur le numérique et la cybersécurité ;

• incarner un service public innovant et rassemblé autour de ses valeurs ;

• prendre une part active à la géopolitique internationale de la donnée. Le RGPD a eu un rayonnement mondial mais est en concurrence avec d’autres modèles. Il convient désormais de composer avec de nouveaux acteurs majeurs notamment en Asie. Pour défendre ses valeurs et l’acquis européen, la CNIL entend s’engager dans une véritable « diplomatie de la donnée » (p. 26).

Auteur d'origine: nmaximin
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La liberté de manifestation rétablie partiellement

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Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, le 13 juin, l’article 3 du décret du 31 mai qui interdisait toute manifestation sur la voie publique. Saisi par un particulier et plusieurs associations et syndicats, il a estimé que cette disposition portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de communication, protégée tant pas la Constitution que par la Convention européenne des droits de l’homme.

L’exercice de cette liberté fondamentale, « notamment...

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Auteur d'origine: Montecler
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Nouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises

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L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a créé, pour une durée de trois mois qui peut être prolongée par décret pour trois mois, le fonds de solidarité en faveur en faveur des très petites entreprises (celle dont le chiffre d’affaires annuel constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros) qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoit que le fonds de...

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Auteur d'origine: Delpech
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Les jurisprudences [I]Fairvesta[/I], [I]Duvignères[/I] et [I]Crédit foncier de France[/I] fusionnent

Les jurisprudences [I]Fairvesta[/I], [I]Duvignères[/I] et [I]Crédit foncier de France[/I] fusionnent
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La jurisprudence sur le droit souple n’en finit pas de s’étendre. La section du contentieux du Conseil d’État vient de revisiter les jurisprudence Crédit foncier de France c/ demoiselle Gaupillat et dame Ader (CE, sect., 11 déc. 1970, n° 78880), sur les directives devenues lignes directrices, et Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002, n° 233618, Lebon avec les concl. ; AJDA 2003. 487 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 250 ; RFDA 2003. 280, concl. P. Fombeur ; ibid. 510, note J. Petit ) sur les circulaires, à la lumière de la jurisprudence Fairvesta sur la contestation des actes de droit souple (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Lebon avec les concl. ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler ; AJCA 2016. 302, obs. S. Pelé ; Rev. sociétés 2016. 608, note O. Dexant - de Bailliencourt ; RFDA 2016. 497, concl. S. von Coester ; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier ; RTD com. 2016. 298, obs. N. Rontchevsky ; ibid. 711, obs. F. Lombard ).

La Haute juridiction était saisie par le GISTI d’un recours contre une « note d’actualité » de la police aux frontières relatives aux fraudes documentaires sur les actes d’état civil en Guinée. Elle pose la règle selon laquelle les « documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. »

La section précise l’office du juge, en fusionnant les règles issues de l’arrêt de section de 2002 et de l’arrêt d’assemblée de 2016. « Il appartient au juge d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en vue de la mise en oeuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure. »

La note contestée préconisait, à l’attention des agents devant se prononcer sur la validité d’actes d’état civil étrangers, l’émission d’un avis défavorable pour les actes de naissance guinéens. Toutefois, pour le Conseil d’État, elle ne saurait « être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l’examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d’y faire droit, le cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 47 du code civil doit donc être écarté. »

Auteur d'origine: Montecler
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Le contentieux du forfait post-stationnement devant le Conseil d’État

Le contentieux du forfait post-stationnement devant le Conseil d’État

Les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié au forfait post-stationnement (FPS) mais aussi parfois la délicate identification du débiteur de l’obligation donnent au Conseil d’État l’occasion de dresser une grille d’analyse, dans la première affaire de cassation en la matière.

Un titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 pour la ville de Paris en vue du recouvrement du FPS d’un montant de 35 €, assorti d’une majoration de 50 €, en raison de l’absence de paiement d’une redevance de stationnement le 2 mars 2018, a été adressé à M. A. Ce dernier, qui avait cédé son véhicule le 15 décembre 2017, se pourvoit en cassation contre le rejet de sa requête contre ce titre exécutoire.

L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le redevable d’un FPS qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge doit saisir l’autorité administrative d’un recours administratif préalable dirigé contre l’avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). En cas d’absence de paiement de sa part dans les trois mois et d’émission, en conséquence, d’un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l’État, « il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la [CCSP], qu’il ait ou non engagé un recours administratif contre l’avis de paiement et contesté au contentieux le rejet de son recours ». À ce titre, précise le Conseil d’État, « s’il résulte des termes mêmes de l’article R. 2333-120-35 [du CGCT], que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d’une requête contre un titre exécutoire n’est pas recevable à exciper de l’illégalité de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s’est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l’intéressé conteste, dans le cadre d’un litige dirigé contre le titre exécutoire, l’obligation de payer la somme réclamée par l’administration ».

Effets de la cession d’un véhicule

Le litige pose la question délicate du débiteur du FPS en cas de cession de véhicule. Le CGCT, et notamment l’article L. 2333-87, prévoit que le débiteur est la personne titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule à la date d’émission de l’avis de paiement de ce forfait. Toutefois, précise le Conseil d’État, « lorsque le véhicule a été cédé, son acquéreur est le débiteur du forfait de post-stationnement dès lors que le vendeur a cédé son véhicule avant l’émission de l’avis de paiement et a procédé à la déclaration prévue par l’article R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article ». Lorsque l’ancien propriétaire d’un véhicule conteste un avis de paiement ou un titre exécutoire qui lui a été adressé à raison d’un stationnement constaté après la date de la cession, il ne peut invoquer le fait qu’il n’était plus propriétaire du véhicule à la date d’établissement de l’avis de paiement que s’il justifie, en outre, « avoir déclaré la cession de son véhicule au ministre de l’intérieur avant l’établissement de l’avis de paiement ou dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 322-4 du code de la route ».
 

Le paiement préalable, une atteinte du droit au recours ?

Le Conseil d’État a par ailleurs renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2333-87-5 du CGCT qui subordonne la recevabilité du recours devant la CCSP au paiement préalable, par le redevable qui conteste la somme mise à sa charge, du montant du FPS sans prévoir de possibilité de dérogation. Le moyen tiré de l’atteinte au droit au recours effectif est jugé suffisamment sérieux pour le Conseil d’État.

Auteur d'origine: pastor
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Ce qu’observe la CNCTR sur le renseignement pénitentiaire dans son quatrième rapport annuel

Ce qu’observe la CNCTR sur le renseignement pénitentiaire dans son quatrième rapport annuel

« Le rapport rend compte de manière intelligible des modifications assez complexes intervenues à son égard », précise l’autorité administrative indépendante chargée du contrôle des services de renseignement. « L’article 89 de la loi du 23 mars 2019 a renforcé la capacité des services chargés du renseignement pénitentiaire à recourir à des techniques de renseignement, note en effet la CNCTR. En contrepartie, cependant, ces nouvelles dispositions ont été assorties de garanties propres à limiter l’action de ces services ». 

L’autorité administrative indépendante note ainsi avec satisfaction que la notion « peu précise de ”bon ordre” », retenue dans une loi précédente comme finalité pouvant justifier le recours à une technique de renseignement, a été écartée au printemps dernier par le législateur. De même, la CNCTR salue le principe d’interdiction de surveillance des communications entre une personne détenue et son avocat. L’autorité administrative indépendante précise cependant qu’elle mettait déjà en oeuvre cette interdiction en « se fondant sur les dispositions de l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure selon lesquelles un avocat ne peut être l’objet d’une mesure de surveillance à raison de l’exercice de sa profession ».

Saisie pour avis sur un projet de décret relatif au renseignement pénitentiaire – le décret n° 2019-1503 sera finalement publié le 30 décembre 2019 –, la CNCTR sera partiellement suivie par le gouvernement. La Commission a ainsi renouvelé, en vain, son opposition au recours par le nouveau Service national de renseignement pénitentiaire (SNRP) de l’interception de correspondances par IMSI Catcher (prévue au II de l’art. L. 852-1 du CSI).

La Commission a par contre été sur la même ligne que le Gouvernement sur la limitation du renseignement pénitentiaire à quatre techniques de surveillance pour la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. Enfin, ce projet de décret prévoyait que le SNRP puisse être autorisé à s’introduire dans des lieux d’habitation pour prévenir des actes de criminalité et de délinquance organisées.

Si la Commission s’est déclarée favorable, elle a rappelé que les lieux d’habitation concernés devaient uniquement être des « cellules de détention ou des lieux assimilés, tels que des unités de vie familiale ». Une recommandation suivie par le gouvernement.

Auteur d'origine: babonneau
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Compétence pour négocier et compétence pour contracter d’une personne publique

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Au début de l’année 2018, la métropole Nice-Côte d’Azur avait décidé de faire jouer son droit de priorité pour bénéficier, à l’expiration, le 31 décembre 2019, de la concession des plages attribuée à la commune de Nice, de la future concession pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2031. En octobre 2018, la métropole a lancé une procédure de délégation de service public balnéaire et le 25 octobre 2019, le conseil métropolitain a choisi les nouveaux sous-concessionnaires. Trois candidats évincés ont saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif. Celui-ci a annulé la procédure de...

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Auteur d'origine: Montecler
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[I]Des hommes[/I], de A. Odiot et J.-R. Viallet, 2020

[I]Des hommes[/I], de A. Odiot et J.-R. Viallet, 2020
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Le documentaire Des hommes, sorti sur les écrans le 19 février 2020 dernier se présente comme une mise en image bienvenue à l’heure où les condamnations juridiques, sociétales et morales à l’égard des établissements pénitentiaires se succèdent.

La thématique de l’impérieux respect des droits fondamentaux concernant les personnes privées de liberté n’est – malheureusement – pas nouvelle. D’un point de vue jurisprudentiel, c’est particulièrement l’activité de la Cour européenne des droits de l’homme qui est observée. La condamnation de la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes n’est d’ailleurs pas passée inaperçue (CEDH 30 janv. 2020, n° 9671/15, J.M.B et autres c/ France, AJ pénal 2020. 122, étude J.-P. Céré . Le rapport d’activité du CGLPL publié le 3 juin dernier, couplé de ses « Recommandations minimales pour le respect de la dignité́ et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté » et de la lettre ouverte sur l’initiative de l’Observatoire Internationale des prisons adressée au président de la République afin de l’alarmer sur la surpopulation carcérale du même jour, conduisent à rappeler la nécessité de mettre des images sur les maux dont souffrent les détenus et l’administration pénitentiaire en France.

C’est ce que propose le documentaire Des hommes sorti au cinéma en février dernier en proposant une incursion à la prison des Baumettes située à Marseille dans laquelle les réalisateurs font le bilan de vingt-cinq jours d’immersion.

On serait immédiatement tentés d’accoler un qualificatif au titre en regardant le documentaire : Des hommes jeunes, des hommes perdus, des hommes reclus, parqués ou alors tout simplement de rappeler que ces hommes sont enfermés. Dès le titre, et de par sa simplicité soigneusement choisie, les réalisateurs ne veulent finalement pas ôter l’humanité des détenus et même souhaitent certainement la mettre en exergue, même si leurs conditions de détention peuvent en faire douter.

L’angle du documentaire au cinéma est rare sur ce sujet. Les documentaires sont en effet souvent l’apanage de la télévision (V. Müller, Danser sa peine, 2019 ; G. Beauché, De la prison à l’Odéon, 2020). C’est surtout la fiction qui se complait particulièrement à plonger ses caméras dans les enceintes des maisons d’arrêt. Pléthore de films se sont ainsi consacrés au sujet, et les immanquables séries se sont également pliées à l’exercice comme les célèbres Prison Break, Oz ou Orange is the new black.

De toutes ces oeuvres, c’est souvent la colère, le désespoir, la violence (S. McQueen, Hunger, 2008 ; A. Clarke, Scum, 1979), la rage de s’évader (J. Becker, Le trou, 1960 ; A. Parker, Midnight express, 1978), et bien rarement celle de s’amender qui ressortent (J. Audiard, Un prophète, 2009 ; S. Cazes, Ombline, 2012). Le cinéma se présente ainsi comme l’incarnation d’un plaidoyer contre l’inutilité de l’incarcération ou la nécessité de réformer ses modalités d’exercice (S. Rosenberg, Brubaker, 1980).

Le prisonnier est ainsi souvent marqué, et cette empreinte indélébile semble le condamner éternellement que ce soit moralement ou socialement (J. Giovanni, Deux hommes dans la ville, 1972) à être exclu.

Loin de considérations politiques, c’est aussi l’occasion pour les scénaristes de tenir en haleine le spectateur pour permettre à ses protagonistes de s’évader ou du moins de leur promettre cette évasion, avec des titres aussi qu’évocateurs que sont de La grande évasion (J. Sturges, 1963), Les évadés (F. Darabont, 1994), Un condamné à mort s’est échappé (R. Bresson, 1956) ou encore Papillon (F. Schaffner, 1973).

Le documentaire Des hommes, de Alice Odiot et Jean-Robert Viallet n’a pourtant pas besoin de mots ou de grandes envolées cinématographiques pour aboutir au même constat de délabrement moral, intellectuel et structurel des prisonniers et des prisons. La violence et la vétusté de la prison des Baumettes affleurent en effet à chaque image.

Le documentaire se veut pourtant sobre, aucune voix-off ne vient souligner et expliquer une situation ou un comportement. L’image est parfois fixe, donnant, dans un élan artistique peut-être inconscient, un certain esthétisme paradoxal à des barbelés, une cour ou un couloir. Ces plans fixes qui évoquent des photographies d’art sont aussi l’occasion de souligner et de constater la monotonie de la vie en cellule ou de figurer l’allégorie du temps qui ne passe pas. On pourra pourtant reprocher certaines facilités au documentaire comme les plans des discussions entre détenus, cadrés en dessous de la taille, laissant entrevoir une main avec une cigarette entre les doigts, mille fois vus dans des reportages à la télévision. Cette répétition du plan que l’on pourrait qualifier de caricatural est aussi une manière de rappeler l’absence de changement des prisons et surtout la difficulté de filmer la prison autrement. Dans tous ces plans, c’est ainsi l’image de la prison en tant qu’institution structurellement figée à travers les décennies qui ressort. « Non rien n’a changé » semble nous souffler les réalisateurs. Les différents rapports du CGLPL ou les recours de la section française de l’Observatoire international des prisons ne les démentiront d’ailleurs pas.

Les discussions entre prisonniers sont colorées de la même banalité : elles concernent souvent leur quotidien et la logistique de la prison – qui familiarise le spectateur avec un vocabulaire particulier comme « cantiner » – ou concernant l’évènement que représente souvent le parloir, rare connexion avec l’extérieur. Sont aussi évoqués et filmés, le temps des douches, des promenades et des séances de sports ou encore le cas du travail de certains. Une routine teintée d’un certain ennui lorsque la caméra se pose dans l’exiguïté des cellules avec l’inévitable et indispensable télévision toujours allumée, en fond. Les visages sont souvent marqués, les regards parfois vides. Les détenus se parlent à travers les fenêtres de leurs cellules, ou crient aussi. Des fragments de vie ou de survie répétés à l’infini.

Mais l’ordinaire de la prison c’est aussi la violence : une violence presque inconsciente, devenue un réflexe pour de nombreux détenus. « Tous les détenus savent fabriquer un couteau » ou encore « c’est la jungle ici », sont des phrases de détenus qui ne peuvent qu’interpeller. Les échanges entre l’administration pénitentiaire (exclusivement féminine) et les détenus, peuvent d’ailleurs nous sembler ubuesques tant sur le fond (puisque les violences aboutissent parfois au décès de certains détenus, racontés avec neutralité) que sur la forme : leur échanges s’analysent comme un rapport de parents à enfants ou de professeurs à ses élèves. Il faut sans cesse pour les surveillantes expliquer et rappeler à l’ordre sur des comportements qui semblent pour le spectateur pourtant relever de l’évidence. La violence devient banalité. Au final, la collectivité en prison semble se présenter comme néfaste, les détenus devant se protéger et s’armer contre eux-mêmes. À cet égard, un détenu qui s’entretient avec un travailleur social explique qu’il doit se détacher des autres pour pouvoir s’en sortir. Cette micro société figée dans le temps et dans l’espace semble coincée dans un cercle vicieux impossible à briser.

Les nouvelles technologies s’immiscent pourtant dans la prison par l’intermédiaire des audiences en visioconférence, mais qui loin d’être un progrès, renvoient encore le détenu à son enfermement et son isolement puisque seul dans une pièce avec face à lui magistrats et avocats par écran interposé.

Le documentaire renvoie le juriste ou le sociologue à des multiples problématiques qui continuent d’innerver le fonctionnement pénitentiaire : l’hygiène, l’ensemble des conditions matérielles de détention, la prise en charge de la réinsertion, l’éducation et le travail en prison, l’utilité même de l’isolement mais également le développement aberrant de la visioconférence.

En définitive l’on pourrait même aller jusqu’à se demander si l’on apprend quelque chose avec ce documentaire. Le spectateur lambda se rendra en effet compte que tout l’imaginaire, les clichés et les idées qu’il peut se faire de ce qu’est le quotidien d’un détenu, sont en réalité en totale adéquation avec les images réelles. Le juriste aura cette évidence en tête qu’il faut sans cesse marteler : « Les droits fondamentaux n’ont de réalité que si leur effectivité est assurée ».

Si le cadre n’évolue pas, il est logique que les premiers concernés, à savoir les détenus, ne peuvent pas non plus évoluer.

Lors des dernières minutes du documentaire, un avocat précise « ce qu’il reste c’est de la souffrance » tentant bien évidemment de défendre son client détenu. Ce qu’il restera au spectateur c’est aussi beaucoup d’incompréhension sur ce système qui se présente comme sclérosé. Le nom du documentaire aurait aussi pu être désigné par « des hommes et des murs », non pas pour matérialiser l’enceinte de la prison, mais pour matérialiser l’opacité et la surdité constante des pouvoirs publics à l’égard de cette dernière.

Auteur d'origine: babonneau
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La sortie de l’état d’urgence sanitaire se fera sous contrôle du premier ministre

La sortie de l’état d’urgence sanitaire se fera sous contrôle du premier ministre
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Le 10 juillet prochain doit acter la sortie de l’état d’urgence sanitaire mais un régime transitoire s’appliquera ensuite pendant quatre mois. Édouard Philippe a présenté le projet de loi lors du conseil des ministres du 10 juin.

Ainsi, jusqu’au 10 novembre 2020 inclus, ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique, qu’il pourra limiter ou interdire. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues que dans les conditions et limites du droit commun. Mais cela signifie que la mise en quarantaine et la mise à l’isolement restent mobilisables sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, si les mesures à prendre n’excèdent pas le territoire d’un département, le préfet pourra les décider lui-même.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estime que ce régime transitoire et sur une période limitée est de nature « à répondre aux nécessités de sortir de manière prudente, graduée et contrôlée du régime mis en place pour faire face à l’état d’urgence sanitaire ».

Prolongation de la durée de conservation des données

Le projet de loi complète l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui a prorogé l’état d’urgence sanitaire. Cet article, qui organise les conditions dans lesquelles les données médicales des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec ces dernières peuvent être partagées entre certains professionnels chargés de traiter les chaînes de contamination, avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Dalloz actualité, 26 mai 2020, obs. C. Zorn ; AJDA 2020. 975 ; AJCT 2020. 217, tribune J.-P. Vial ; ibid. 220, obs. F. Benech ). La durée de conservation de ces données, actuellement limitée à trois mois à compter de leur collecte, pourra être, pour certaines catégories d’entre elles, et à l’exclusion de StopCovid, prolongée sans pouvoir excéder la durée maximale de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour laquelle ces traitements de données sont autorisés. Il est toutefois précisé que cet allongement ne pourra être décidé que s’il apparaît justifié pour chaque type de données, après avis publics de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Comité de contrôle et de liaison covid-19.

Auteur d'origine: pastor
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La tension monte dans l’enseignement supérieur

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« Rien ne remplace et ne remplacera l’enseignement “en présentiel“ et il est inconcevable de basculer dans une Université numérique fantasmée par certains depuis des années, qui trouvent dans la crise du covid-19 le moyen commode de réaliser une chimère ». Dans un communiqué du 5 juin, la Conférence des doyens droit – science politique fustige « les ambiguïtés et les incohérences du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » (MESRI) sur les conditions de la prochaine rentrée universitaire. Nombre d’enseignants-chercheurs ont exprimé, notamment sur les réseaux sociaux, leur colère face au non-déconfinement des universités. Mais un communiqué de presse du MESRI du 3 juin qui invite les universités à prévoir, en septembre, « des enseignements en distanciel et/ou...

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Auteur d'origine: Montecler
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La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

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Par un arrêté du maire de Fréjus, la société Compagnie immobilière Méditerranée a obtenu un permis de construire valant division parcellaire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier. Le tribunal administratif de Toulon a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté en retenant deux motifs d’illégalité, tirés respectivement de ce que l’étude d’impact prescrite par l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, n’avait pas été mise à la disposition du public avant la délivrance du permis de construire attaqué et de ce que le terrain d’assiette du projet ne disposait pas d’un accès à une voie ouverte à la circulation publique, la prescription dont est assorti le permis de construire ne pouvant pallier l’absence de titre valant servitude à la date de sa délivrance. La société Compagnie immobilière Méditerranée s’est pourvue en cassation contre ce jugement.

L’absence...

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Auteur d'origine: pastor
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Le confinement, [I]crash test[/I] de la transformation numérique de la justice

Le confinement, [I]crash test[/I] de la transformation numérique de la justice

Les personnels de la Place Vendôme sont particulièrement critiques sur la numérisation de leur ministère, après un confinement qui a fait figure de crash test. Le résultat, bancal, n’est en effet pas brillant et souffre de la comparaison avec d’autres administrations, que ce soit l’intérieur, qui a passé l’épreuve sans couac majeur, ou la santé, qui a misé sur la télémédecine. Pour la Place Vendôme, le printemps a ressemblé au contraire à un long supplice numérique. « En début de confinement, je suis parti en sauvegardant sur ma clé USB un listing Excel de l’ensemble de mes affaires et de mon rôle d’audience, et derrière, j’ai jonglé avec les annuaires des barreaux, relève ainsi un magistrat niçois. C’était un travail de bénédictin. »

Lorsque le confinement débute, le 17 mars, des magistrats sont certes bien dotés en ultraportables, qui permettent le travail à domicile. Mais les personnels des greffes n’en possèdent pas. Résultat : dans l’urgence, le ministère de la justice pioche dans ses stocks pour distribuer trois cents ultraportables, une goutte d’eau par rapport aux 13 000 greffiers de France, selon le décompte du Syndicat des greffiers de France-FO. « Il y a bien eu quelques ordinateurs portables qui ont permis de rentrer des procédures dans le bureau d’ordre, d’autres pour payer les interprètes », détaille Isabelle Besnier-Houben, la présidente de cette organisation syndicale. Cette absence de dotation des greffes est, selon le député Patrick Hetzel, dans un récent rapport, « le principal point noir » du bilan numérique du ministère durant la crise sanitaire. Ce manque d’équipement est dû, selon Isabelle Besnier-Houben, à des réticences sur le télétravail des greffiers. « Il a fallu le covid-19 pour que l’administration se rende compte de l’intérêt du télétravail, regrette-t-elle. Pourtant, adoptée plus tôt, cette forme d’organisation aurait permis à des gens de mieux travailler et d’avoir d’autres conditions de vie. »

VPN sous-dimensionné

Les magistrats dotés d’un ultraportable – le nombre total d’ordinateurs distribués varie selon les sources, mais, après la crise, la direction des services judiciaires indiquera aux organisations syndicales avoir déployé plus de 13 000 portables au sein du ministère – ne sont pas forcément mieux lotis. Car le réseau privé virtuel (VPN) de la Place Vendôme est sous-dimensionné face à la crise sanitaire. À la mi-mars, il ne permet que 2 500 connexions simultanées. Les premières semaines, les magistrats enragent devant leur clavier. « On s’est retrouvés tous en télétravail et on a tous eu un problème, déplorait après le début du confinement une magistrate parisienne. Il faut se déconnecter, essayer de se reconnecter. » Il faudra plusieurs semaines pour que le ministère de la justice boucle la montée en puissance de son prestataire. Jusqu’à 40 000 connexions simultanées sont désormais possibles. Réussir à se connecter ne résout cependant pas tous les problèmes. Si les applications de la chaîne pénale sont bien consultables à distance, ce n’est pas le cas de la plupart de celles de la chaîne civile, qui ne fonctionnent que sur les postes en juridiction. « Les personnels de greffe doivent aujourd’hui être les seuls utilisateurs en France de WordPerfect », la brique logicielle de Winci, ironise ainsi le consultant indépendant Bruno Mathis, expert associé au centre européen de droit et d’économie de l’Essec. Faute de pouvoir se rendre en juridiction, « toute la mise en état, qui permet de faire avancer les dossiers, a été plantée », note David Melison, le trésorier adjoint de l’USM.

Zoom, Skype et Jitsi

La visioconférence n’a pas non plus donné satisfaction. Si le ministère possède le parc le plus important de l’État, les organisations syndicales pointent par exemple un manque de micros compliquant l’exercice. Et, dans les cabinets, ce sont d’autres outils qui se sont imposés. À Nice, on a tenté de s’emparer du logiciel Webconférence de l’État. « Tous les essais ont échoué, déplore ce magistrat des Alpes-Maritimes. L’application ne fonctionnait que sur le navigateur Chrome. Nos ordinateurs ne l’avaient pas, il a fallu l’installer. Puis c’est le réseau qui était surchargé et instable. Nous n’avons réussi à travailler que sur Zoom et Jitsi », deux applications privées de visioconférence, une situation peu satisfaisante sur le plan de la sécurité. « Pour mes réunions de cabinet, j’ai utilisé Skype et Zoom, confirme de son côté le magistrat David Melison. C’est du bricolage et clairement en dehors des clous, mais s’il y a des logiciels, soit ils ne marchent pas, soit ils se déconnectent en permanence. »

De la visio, on est également passé à l’audio, pour un résultat très mitigé. L’avocat Philippe Ohayon a relaté une audience devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes. Le résultat fait peur. « J’ai toutes les peines du monde à entendre ce que me dit mon client, racontera-t-il à l’Obs. Lui non plus ne m’entend pas très bien. » Que ce soit par mail ou via des applications, la communication a parfois été difficile. « Des magistrats qui souhaitaient joindre des avocats et les services d’enquête ont utilisé leurs téléphones personnels, remarque Nils Monsarrat, secrétaire national du Syndicat de la magistrature. Il y a désormais une demande importante pour avoir des téléphones de dotation. » Et à cause de l’empêchement des greffiers, confinés à leurs domiciles, des avocats n’ont pu contacter des magistrats. Au retour en juridiction des personnels de greffe, certains ont ainsi été submergés de messages.

Mission d’appui

Des lacunes et des manques dans le viseur de l’Inspection générale de la justice. De source syndicale, une mission d’appui sur les plans de continuité d’activité a été lancée. Elle devrait insister sur les ratés et les points d’améliorations en matière numérique, un domaine où le ministère a pourtant été en pointe, il y a… une trentaine d’années. « Le confinement a mis en lumière ce qui n’allait pas et ce qui a été mal anticipé, résume Nils Monsarrat. La dotation informatique n’est pas suffisante, et la priorité devrait être de revoir tous les logiciels. » Même constat pour David Melison, de l’USM : « Nous avons manqué d’anticipation et de réactivité », regrette-t-il. « La crise n’a fait que mettre en exergue le manque de moyens financiers et son retard sur le télétravail », conclut Isabelle Besnier-Houben. La facture est en fin de compte salée. Le confinement s’est traduit par 20 millions d’euros de dépenses informatiques pour la mission justice.

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, n’a pas éludé le problème. Elle a admis qu’il restait « beaucoup à faire », notamment en matière de logiciels permettant le travail à distance des greffiers. Le ministère planche ainsi sur un moyen d’accéder à distance aux applications civiles. Médiocre, le bilan numérique du confinement n’est toutefois pas totalement désastreux. « C’est bien parce que la transformation numérique du ministère a été initiée en 2018 que la justice a pu continuer à travailler durant le confinement, expliquait à Dalloz actualité Haffide Boulakras, le directeur de programme Procédure pénale numérique à la Place Vendôme, à propos de la mise en place récente de la nouvelle plateforme d’échanges numériques Plex, qui permet d’échanger avec les avocats de grosses pièces jointes. Sans ce plan, la justice aurait été en arrêt total. » Haut débit, réseau justice raccordé au réseau interministériel ou premières dotations en ultraportables : autant d’actions antérieures à la crise qui ont permis, souligne la Place Vendôme, de limiter la casse. Quatre-vingts applications ont été également mises à disposition pour du télétravail pendant le confinement.

Le ministère tente aujourd’hui de poursuivre sur cette lancée. L’ouverture d’un flux dématérialisé sur une plateforme des commissaires de justice doit alléger les greffes, tandis qu’un dispositif de webcaméra a été mis en place, courant mai, pour organiser des audiences avec des tiers. « Le confinement va booster la transformation numérique du ministère, et nous permettre de rattraper notre retard en matière informatique », espère David Melison. « La crise aura le mérite de raccourcir le délai de la conduite du changement », note également Bruno Mathis. Les juristes ont en effet vécu, lors de la crise sanitaire, une acculturation à marche forcée aux outils numériques. « Mais la situation informatique des juridictions est extrêmement dégradée, avertit-il. Le ministère essaye de moderniser à coups d’effets d’annonce. » Un constat déjà déploré par ce consultant il y a deux ans. Il s’inquiétait d’un mauvais sens des priorités de la Place Vendôme, laissant en arrière-plan, derrière des sujets plus tendance comme l’intelligence artificielle, la question de l’infrastructure numérique de la justice.

Auteur d'origine: babonneau
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Loi Badinter : l’assiette de la pénalité en cas d’offre tardive par l’assureur de payer une rente

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Une personne a été victime, le 3 mars 2010, d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par une autre personne, couverte par une société d’assurance. La victime a assigné le conducteur et l’assureur de ce dernier aux fins d’être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices, en présence de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement public université Paris Diderot et la mutuelle Mutualité familiale du corps médical Français. Plusieurs membres de la famille de la victime sont intervenus volontairement à l’instance. L’assureur a adressé en cours de procédure à la victime une offre d’indemnisation, par lettre du 4 juillet 2012.

Par un arrêt en date du 12 novembre 2018, la cour d’appel de Paris a condamné l’assureur à payer à la victime des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur une somme en capital de 242 565,88 € du 4 novembre 2010 au 4 juillet 2012.

L’assureur a formé un pourvoi en cassation. Il a soutenu « que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte tardivement par l’assureur à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ; que si l’assureur a proposé une indemnisation sous la forme d’une rente annuelle viagère, l’assiette de calcul de la sanction du doublement de l’intérêt légal s’applique à la rente et aux arrérages qui auraient été perçus pendant cette période, et non au capital servant de base à la détermination de son montant ; qu’en condamnant dès lors la société GMF assurances à paiement de la somme de 242 565,88 € au titre du double des intérêts au taux légal, en prenant pour assiette le montant de 202 907,88 € correspondant au capital constitutif de la rente annuelle viagère offerte par l’assureur au titre de l’assistance tierce personne, quand cette sanction, qui avait en réalité pour assiette la rente annuelle viagère d’un montant de 8 760 €, devait s’appliquer aux seuls arrérages qui auraient dû être perçus par l’assuré après l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, la cour d’appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des...

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Auteur d'origine: babonneau
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Une mission parlementaire propose d’amender la loi renseignement

Une mission parlementaire propose d’amender la loi renseignement

Une loi fondatrice

Pour les députés Guillaume Larrivé (LR), Loïc Kervan et Jean-Michel Mis (LREM), la loi de 2015 est une loi fondatrice, « car elle poursuivait deux ambitions majeures : faciliter l’action opérationnelle et consolider le cadre juridique des services de renseignement, qui sont engagés dans la défense de la démocratie française et de nos concitoyens ». Dans un contexte terroriste majeur (v. Dalloz actualité, 3 sept. 2019, art. P. Januel), cette loi a été suivie par une augmentation très importante des crédits alloués aux services (+ 32 % en cinq ans).

La loi de 2015 a légalisé certaines pratiques qui existaient déjà. Ainsi, les IMSI Catchers « étai[en]t en réalité utilisée[s] depuis plus de quinze ans, sans qu’il existe un cadre juridique régissant spécifiquement [leur] utilisation ». La loi a aussi permis de surveiller l’entourage d’une cible. Contrepartie de cette légalisation, les pratiques ont été encadrées, avec un avis préalable d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La CNCTR a progressivement instauré un dialogue exigeant avec les services de renseignement. Si la première année, 6,9 % des demandes étaient rejetées, ce taux a chuté à 1,4 % en 2019, alors même le nombre de demandes a augmenté. Francis Delon, le président de la CNCTR, a indiqué aux députés ne pas avoir détecté de « problème majeur », en ajoutant qu’« il y a[vait] des imperfections » mais que « le cadre légal a[vait] constitué un très net progrès par rapport à auparavant ».

Autre innovation de la loi, une possibilité de recours via une chambre spécialisée du Conseil d’État. Cette chambre, habilitée secret défense, peut être saisie par toute personne afin de contrôler qu’elle n’a pas fait l’objet de surveillance illégale. Elle peut également être saisie par la CNCTR si le premier ministre ne donne pas suite à ses avis (ce qui n’est jamais arrivé), ou par une autre juridiction, via des questions préjudicielles. Le contentieux a essentiellement porté sur l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État. Toutefois, l’obligation faite au juge de ne pas révéler à un requérant qu’il est inscrit ou non dans un fichier pose de nombreux problèmes pratiques. À noter, le mécanisme de lanceur d’alerte instauré par la loi de 2015 n’a pas connu d’application.

5G, reconnaissance faciale, arrêt Tele2… De nouveaux enjeux

Le monde du renseignement fait face à de nouveaux enjeux technologiques. La 5G et son architecture décentralisée ainsi que la généralisation du cryptage vont remettre en cause l’usage des IMSI-catchers et l’identification des appareils mobiles. Pour l’instant, la mission n’appelle pas à des modifications du cadre légal.

Autre innovation : « l’usage de la reconnaissance biométrique à des fins de renseignement ». Celui-ci « n’est pas encore mûr et nécessitera des adaptations technologiques ». Toutefois, « compte tenu des risques que présente cette technologie pour les libertés publiques, la mission ne préconise aucune évolution législative en la matière, même à titre expérimental ».

Un point alerte les parlementaires : la décision Tele2 Sverige AB de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (v. Dalloz actualité, 2 janv. 2017, obs. M.-C. de Montecler). En décembre 2016, la juridiction européenne considérait qu’une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de données était contraire au droit de l’Union. Par la suite, la CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles par les juridictions françaises, dont les décisions devraient prochainement être rendues.

Pour les députés, « cette décision Tele2 Sverige AB, si elle devait être confirmée, remettrait en cause les techniques nécessitant le recueil, en temps différé, de données de connexion conservées par les opérateurs, qui font l’objet de près de 40 000 demandes par an ». Et la mission de dénoncer un « hold up jurisprudentiel » de la CJUE. Le rapport esquisse des voies pour contourner cette perspective. « Une option indirecte consisterait à faire en sorte que la conservation des données soit assurée par l’État et non plus par les opérateurs de télécommunications. » Autre piste : « faire évoluer le droit dérivé » en faisant sortir du droit de l’Union l’obligation de conservation généralisée des données et l’accès aux données conservées par les services concernés, qui relèverait du droit national. Modifier les traités ou compter sur une rébellion des juridictions nationales semblent être des perspectives plus hasardeuses.

Prolonger l’expérimentation des algorithmiques

La surveillance algorithmique était l’une des innovations les plus contestées de la loi de 2015. Pour les députés, « le soupçon initial d’une surveillance de masse des Français relève du fantasme ». Les services français ne pratiquent pas la surveillance mondiale car « ils n’en ont pas les moyens et qu’ils n’y ont pas intérêt ». Pour les députés, les trois algorithmes mis en place depuis 2015 sont des « outils de détection ciblée – et non de surveillance – en fonction de paramètres déterminés et dans un seul objectif : révéler une menace terroriste ». Les députés appellent à prolonger l’expérimentation pour cinq années supplémentaires et à intégrer les URL aux algorithmes et au champ du recueil de données de connexion en temps réel.

La surveillance algorithmique fera prochainement l’objet d’un court projet de loi afin de permettre sa prolongation. Un texte qui devrait également prolonger les mesures de la loi SILT. Sans faire de « big bang », les députés souhaitent, à moyen terme, aller plus loin et formulent treize propositions d’amendements à la loi de 2015. Pour renforcer le contrôle, la formation spécialisée du Conseil d’État pour se voir reconnaître un droit de visite. Le droit d’accès indirect aux fichiers, via la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourrait aussi être simplifié.

En contrepartie, la mission souhaite renforcer l’accès des services à certains fichiers (fichier national des détenus, ACCReD) et élargir les possibilités d’interconnexion de fichiers des services de renseignement (v. Dalloz actualité, 19 oct. 2018, art. P. Januel).

Enfin, la mission d’information appelle à ne pas renforcer le contrôle des échanges d’informations avec les services étrangers par la CNCTR. La CNCTR avait émis cette idée dans son rapport 2018 (v. Dalloz actualité, 30 avr. 2019, obs. G. Thierry), considérant que ces échanges étaient susceptibles de porter atteinte à la vie privée des Français, et que d’autres pays européens prévoyaient cet encadrement. La mission rejette sèchement cette proposition, qui « laisse planer des soupçons infondés sur les services » et qui entraînerait des problèmes de coopération avec les services étrangers. Les députés ne souhaitent pas que la CNCTR glisse d’une « mission de contrôle des techniques de renseignement vers un contrôle des services de renseignement ».

Auteur d'origine: Bley
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Une université doit respecter le principe de contrôle des connaissances et aptitudes étudiants

Le tribunal administratif de Paris a largement annulé, le 5 juin, sur déféré du recteur d’académie, deux délibérations de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique (CFVU) de l’université Paris I qui avaient décidé de neutraliser, pour cette année universitaire, les notes inférieures à dix des étudiants pour tenir compte de la crise sanitaire.

Le tribunal a estimé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation « que la délivrance des diplômes est obligatoirement subordonnée à un contrôle, nécessairement individuel, des connaissances et des aptitudes des élèves, avec les mêmes garanties d’égalité et d’impartialité pour chacun, ce qui exclut toute validation générale et indifférenciée ou une validation qui ne sanctionnerait pas des connaissances et des aptitudes suffisantes. »

Certes les dispositions de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 « donnent une grande latitude aux établissements pour déterminer les adaptations qui peuvent être apportées aux modalités d’organisation des examens et concours eu égard à la situation particulière créée par l’état d’urgence sanitaire. » Toutefois, ces adaptations, selon le tribunal, « ne peuvent porter sur le principe fondamental du contrôle des résultats des élèves, ou méconnaître le principe d’égalité et celui de l’indépendance et de l’autorité souveraine des jurys. » En outre, la CVFU, si elle est compétente pour adopter les règles relatives aux examens, ne saurait « empiéter sur les règles communes qu’il revient au seul ministre de fixer, ni sur le pouvoir souverain des jurys ».

En décidant, « la suppression des examens de rattrapage, la validation par une note moyenne de 10 des résultats du premier et du second semestre, que les élèves aient été ou non présents, et la neutralisation de tous les stages, de façon générale et indifférenciée, la CFVU a méconnu le principe de l’obligation d’un contrôle des connaissances et des aptitudes ». En supprimant « toute notion de défaillance, pour tous les étudiants, de façon générale et absolue, sans ménager la possibilité d’une appréciation individuelle des situations, la CFVU a, en plus de méconnaître l’obligation du contrôle des connaissances et des aptitudes, méconnu le principe d’égalité. »

« Sans méconnaître les difficultés de l’organisation de l’enseignement et des examens à distance, au demeurant établies par une enquête réalisée à l’instigation de l’université, les mesures prises par cette dernière, qui présentent un caractère général et absolu et ne réservent aucune possibilité d’aménagement ou ne tiennent pas compte de la spécificité des différentes formations, n’apparaissent ni nécessaires ni proportionnées au sens des dispositions précitées de l’article 1er de l’ordonnance du 27 mars 2020. »

Le tribunal a enjoint au président de l’université de prendre, dans les huit jours, les mesures nécessaires pour que soient arrêtées les adaptations aux modalités de délivrance des diplômes, notamment aux modalités de contrôle des connaissances, dans le respect des règles posées par le jugement. Cela a été fait par un arrêté du 8 juin.

Auteur d'origine: Montecler
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Le dernier rapport de Jacques Toubon à la tête du Défenseur des droits

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Le traditionnel rapport annuel d’activité du Défenseur des droits donne à Jacques Toubon l’occasion de dresser le bilan de son mandat et d’avouer que les décisions prises « pour justes et pertinentes qu’elles sont […] n’ont pas toute l’efficacité souhaitable ». Un appel à renforcer le caractère contraignant des recommandations est ainsi fait dans ce dernier rapport.

La gestion contestable du stationnement payant

L’année 2019 a connu une hausse des réclamations : 103 066, soit 7,5 % de plus qu’en 2018), dont plus de 60 000 soulèvent une difficulté dans les relations des usagers avec les services publics et...

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Auteur d'origine: pastor
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Programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030 : l’avant-projet de loi

Programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030 : l’avant-projet de loi

Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030.

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Auteur d'origine: Bley
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Arrêt du championnat de football : « Le sport interdit de changer les règles du jeu en cours de championnat »

Arrêt du championnat de football : « Le sport interdit de changer les règles du jeu en cours de championnat »

Les requêtes soulevées jeudi 4 juin devant le juge du référé-suspension du Conseil d’État, en premier ressort car, s’agissant d’actes à portée réglementaire, le tribunal administratif de Paris, d’abord saisi, s’est déclaré incompétent, portent sur trois décisions prises par la ligue de football professionnel (LFP) : l’interruption du championnat de ligue 1 et de ligue 2, la décision de figer le classement après vingt-huit journées de championnat ; la décision de reléguer les deux dernières équipes de ligue 1 en ligue 2, et de promouvoir les deux premières équipes de ligue 2 en ligue 1.

La condition d’urgence ne faisant pas de débat, il a été longuement débattu (trois heures) de la légalité de ces décisions. La première est attaquée uniquement par l’Olympique lyonnais (OL). En préliminaire, l’avocat de l’OL précise que, figé à la septième place du championnat, le club sera privé de compétition européenne pour la première fois depuis vingt-cinq ans. En découle un préjudice financier important, lié au sponsoring et à la perte de droits télévisuels, notamment. En réponse à cette introduction, l’avocat de la LFP souligne que les chances de l’OL de participer à la ligue des champions (LDC) étaient déjà très minces (« combien de championnats se sont joués dans les derniers instants ! », lui sera-t-il répondu), et qu’au vu des contraintes sanitaires, il ne serait pas possible de reprendre le championnat avant mi-juillet, ce qui créerait « un désordre considérable pour l’ensemble du football professionnel. Le remède proposé par l’OL est bien pire que le mal qu’il conteste ». Là-dessus, le président de l’OL, Jean-Michel Aulas, a cité les autres championnats européens en cours de reprise, affirmant que, « oui, c’est possible », après avoir rappelé combien il était un homme avisé, expérimenté, un chef d’entreprise important, au contraire de son interlocuteur de la LFP. C’est donc possible, selon M. Aulas, et ça ne l’est pas, selon son contradicteur.

La décision attaquée : « On a le sentiment, dit le juge, que le conseil d’administration de la ligue a cru devoir acter la fin du championnat, compte tenu des décisions gouvernementales. Quelle est la part de responsabilité de chacun ? » L’avocat de l’OL : « Je ne crois pas qu’une déclaration par un premier ministre, devant l’Assemblée nationale, tienne lieu de décision (dont la portée serait réglementaire) et, si tel est le cas, le vice de compétence est évident. » Le directeur de la LFP, Didier Quillot, a tenu à reprendre les faits ayant conduit à cette décision. Après la déclaration d’Édouard Philippe, disant que les championnats ne pourraient pas reprendre, le conseil d’administration, en date du 28 avril, a décidé d’arrêter les championnats, « à l’unanimité ». Le 30 avril, le diffuseur « prend acte de la déclaration du premier ministre » et décide de « résilier définitivement le contrat ». Le même jour, le conseil d’administration prend la décision de figer le classement, qui désigne un champion (le PSG), ceux qui joueront les coupes européennes, et prononce la relégation d’Amiens et de Toulouse en ligue 2. Didier Quillot explique au juge le déroulé : « C’était la volonté de la ligue de reprendre le plus tôt possible, et nous avions arrêté un calendrier de reprise, mais, la situation sanitaire se dégradant, la reprise a été repoussée, jusqu’à envisager une reprise le 17 juin, pour finir le 2 août. » Pourquoi ne pas commencer la saison suivante plus tard ? « Cela aurait nui aux diffuseurs, car des matchs auraient dû être joués en semaine », ce qui rapporte « moins de public, donc moins d’argent ». Mais ce scénario évolutif a été arrêté par la déclaration du premier ministre, par les éléments de la crise sanitaire », en vigueur à ce moment-là.

« La rétrogradation d’Amiens permet-elle de lutter contre le covid-19 ? »

C’est l’avocate de Toulouse qui ouvre les débats sur la deuxième question : pourquoi avoir décidé d’arrêter le championnat, pourquoi ne pas l’avoir annulé ? Elle dénonce le caractère selon elle « rétroactif » de la décision réglementaire, ce qui est illégal. La LFP met en avant des circonstances exceptionnelles, mais cette théorie, dit-elle, « suppose de ne pas avoir le choix, de ne pas pouvoir prendre une autre décision. Et, selon elle, cette décision ne s’imposait pas : « Quand on a joué 75 % d’un championnat, le championnat n’est pas joué. » L’avocat du club d’Amiens, troisième et dernier requérant, rejoint cette analyse. « En quoi les circonstances exceptionnelles justifient-elles ces mesures ? La rétrogradation d’Amiens permet-elle de lutter contre le covid-19 ? » L’OL abonde : « C’est ce qui a été retenu dans les autres sports. Dès lors qu’on ne peut pas finir dans les règles, on annule tout, car toute autre méthode introduit un biais qui pose un problème d’équité sportive. » L’avocat remet en question la compétence du conseil d’administration pour prendre une telle décision qui, selon sa lecture, porte sur le format du championnat (et non sur le calendrier), et relève donc de la compétence de l’assemblée générale de la LFP. L’avocat de la LFP conteste le caractère rétroactif de la décision. Puis : « En quoi la saison blanche est-elle plus respectueuse de l’application normale des règles du championnat ? », questionne l’avocat, qui estime que, sur le plan de la sécurité juridique, cette décision n’aurait pas été plus satisfaisante que celle qui a été prise.

C’est dans les mêmes termes que le débat sur la troisième question, celle de la relégation (d’Amiens et de Toulouse), a été mené. « Le sport interdit de changer les règles du jeu en cours de championnat », a dit l’avocate du club Toulouse football club. « À l’illégalité de la décision s’ajoute l’injustice », témoigne le président de la métropole d’Amiens, qui a beaucoup investi dans le club, et craint de ne pouvoir maintenir une activité économique à la hauteur de ses investissements. « C’est une décision précipitée, prise sur un motif faible, dans une situation juridique qui est un néant absolu », attaque l’avocat du club d’Amiens. Il plaide la possibilité d’organiser un championnat 2020-2021 dans des conditions différentes, notamment en accueillant les deux promus sans reléguer Amiens et Toulouse, soit une saison à vingt-deux au lieu de vingt. Impossible, dit la ligue, de remettre en cause le format du championnat. Impossible, dit-elle également, de jouer les championnats d’Europe avec les mêmes équipes que l’année précédente, l’UEFA l’interdit. En somme : « On a agi avec pragmatisme et dans le sens de l’intérêt général », dit la LFP.

La décision sera rendue en début de semaine prochaine.

Auteur d'origine: Bley
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Quelle place pour la négociation collective dans la fonction publique ?

L’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 habilite le gouvernement à définir par ordonnance les conditions dans lesquelles les accords collectifs peuvent disposer d’une portée juridique, à l’instar des conventions collectives en droit du travail. Le rapport Renforcer la négociation collective dans la fonction publique, remis le 25 mai à Olivier Dussopt, formule vingt-neuf propositions pour mettre en œuvre cette réforme. Le projet d’ordonnance, dont le rapport inclut une première trame, devrait être inscrit en juin à l’agenda social.

Le rapport, rédigé par Marie-Odile Esch, membre du Conseil économique, social et environnemental, Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État et Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, considère que cette possibilité constituerait « une innovation juridique majeure ». Ces futurs accords seraient susceptibles de s’appliquer à l’ensemble des agents régis par le statut général, y compris aux agents non titulaires, sous réserve de quelques exceptions nécessitant la publication de textes. Ils seraient, en principe, conclus à un échelon disposant d’un comité social par l’autorité qui aurait été compétente pour prendre l’acte unilatéral ayant le même objet, soit, pour la fonction publique d’État, au niveau de l’ensemble de ce versant, d’un ministère ou d’une direction d’administration centrale, pour les accords nationaux, d’un service déconcentré pour les accords locaux ou au niveau d’un établissement public.

 

Vers un élargissement des thèmes de négociation

Pour la fonction publique territoriale, le rapport indique que les accords seraient en principe conclus au niveau de la collectivité concernée. Il envisage aussi de confier un rôle accru aux centres de gestion, qui interviendraient alors dans le cadre d’un mandat de négociation donné par une collectivité. Dans la fonction publique hospitalière, ils pourraient l’être soit au niveau national, soit au niveau de l’établissement, et, à terme, à l’échelon des groupements hospitaliers de territoire.

La mission préconise en outre d’enrichir les thèmes prévus par la réforme issue de la loi du 5 juillet 2010, en explicitant notamment celui relatif aux conditions et à l’organisation du travail (ajout de références à l’organisation des transports, à la prévention des risques psychosociaux…). Les accords pourraient également porter sur d’autres sujets, comme la mise en œuvre des régimes indemnitaires, les moyens dévolus aux syndicats ou les conditions de rémunérations et de gestion des contractuels.

Faire évoluer la culture du dialogue social

La mission estime cependant que cette réforme ne suffira pas à elle seule à renforcer la négociation collective et qu’elle doit s’accompagner d’« une évolution plus profonde de la culture du dialogue social ».

Elle suggère à cette fin plusieurs mécanismes, tels que la conclusion par les partenaires sociaux d’accords de méthode préalables, l’obligation de négocier sur certains sujets prioritaires, au-delà des cas déjà obligatoires, la suspension temporaire, légale ou volontaire, du pouvoir de décision unilatéral de l’employeur dès lors qu’une négociation est ouverte sur le même sujet ou encore l’instauration d’un droit d’initiative des syndicats en cas de carence de l’employeur.

Auteur d'origine: pastor
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Le « rescrit du préfet » entre en vigueur

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Les maires en rêvaient depuis longtemps. L’article 74 de la loi Engagement et proximité l’a fait. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 permet l’entrée en vigueur de cette disposition et la naissance de ce qu’on appelle – assez improprement – le « rescrit du préfet ». Désormais, les collectivités et leurs groupements peuvent demander au représentant de l’État une...

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Inciter l’électeur à voter pour le second tour des municipales

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C’est un texte de circonstances, en raison de la crise sanitaire, qui vise à lutter contre l’absence ou l’empêchement des électeurs. Il autorise, pour le seul vote du 28 juin, une même personne à disposer de deux procurations, contre une seule permise...

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Auteur d'origine: pastor
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Consensus autour du projet de loi portant urgence à légiférer par ordonnances

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S’il est des accords improbables en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en fait indéniablement partie. Le texte habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines était passé sous les fourches caudines du Sénat, qui, après l’avoir qualifié de « voiture-balai » pour légiférer par ordonnances, avait réduit le nombre d’habilitations de quarante à dix et aménagé les délais d’autorisation. L’échec attendu de la CMP n’a pourtant pas eu lieu. Celle-ci a confirmé la suppression de trente des quarante habilitations à légiférer par ordonnances afin de ne déléguer temporairement le pouvoir législatif au gouvernement que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable.

Adaptation des délais

Ainsi, un délai d’habilitation de six mois est fixé pour permettre au gouvernement d’adapter les règles de l’activité partielle. Il pourra également modifier les règles d’organisation des concours et des sélections pour l’accès à l’enseignement militaire et les modalités de délivrance des diplômes. De nombreuses mesures sont, en revanche, intégrées dans la loi : prolongation de 180 jours des visas de long séjour et les autorisations provisoires de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 ; prolongation jusqu’au 31 mai (pour les déboutés) et 30 juin (pour les réfugiés) du bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile des personnes ayant cessé d’y être éligibles en mars ; neutralisation de l’impact de la crise sanitaire sur la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans les trois versants de la fonction publique. La CMP a également élargi le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés pour tenir compte de la crise. Sont aussi revues les règles de l’indemnisation versée aux victimes des essais nucléaires français. Il s’agit de permettre l’application rétroactive de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 afin que la règle relative à la présomption de causalité qu’il fixe puisse être appliquée à toutes les demandes d’indemnisation en cours, quelle que soit leur date de dépôt, contrairement à ce qu’avait jugé le Conseil d’État (CE 27 janv. 2020, n° 429574, Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Lebon ; AJDA 2020. 200 ; ibid. 1072 , note H. Arbousset ).

Les cours criminelles resteront expérimentales

La CMP a également encadré et limité dans le temps les habilitations liées au Brexit ainsi qu’au dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des entités soumises à la comptabilité publique et des organismes chargés d’une mission de service public, en excluant de la liste les organismes publics relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses de règlements pécuniaires des avocats.

Un accord a été trouvé afin de limiter l’extension de l’expérimentation des cours criminelles, souhaitée par le gouvernement. La CMP, craignant un expédient de gestion du stock d’affaires en retard pour les sessions d’assises, a décidé de ne maintenir l’expérimentation que dans un nombre restreint de ressorts juridictionnels.

L’Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin, le Sénat le votera le 10 juin.

Auteur d'origine: pastor
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Responsabilité pénale des élus et calinothérapie de l’État

Déjà évoqué par Le Monde, ce mail daté du 19 mai et signé par Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG), a été adressé à l’ensemble des chefs de juridiction. Dans le contexte de crise, « de nombreux décideurs publics et privés, en particulier les maires, ont manifesté leur inquiétude sur les conditions d’engagement de leur responsabilité pénale ».

Le courrier insiste sur le fait que « leur action ne doit pas être paralysée par le risque de voir leur responsabilité pénale engagée dans des conditions excessives, lorsqu’ils n’ont pas causé directement le dommage, par exemple […] en cas de contamination par le covid-19 sur les lieux dont le décideur a la responsabilité […] alors que le gouvernement n’impose plus leur fermeture ».

La directrice fait ensuite un rappel du cadre juridique existant et de la disposition adoptée dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Pour Catherine Pignon, « ce nouvel article constitue une disposition interprétative de l’appréciation in concreto de la faute d’imprudence ou de négligence énoncée par le troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal. […] J’appelle par conséquent votre attention sur la nécessaire analyse approfondie des situations, c’est-à-dire du contexte très particulier dans lequel ont été prises les décisions, afin de pouvoir caractériser l’existence d’une faute d’imprudence ou de négligence de la part des décideurs ».

Ce courrier est la suite directe du débat parlementaire. Sur le terrain, le protocole sanitaire de l’éducation nationale a alarmé de nombreux élus. Ils ont craint de voir leur responsabilité engagée en cas de non-respect de ce protocole très pointilleux. Tout autant qu’une condamnation, ce qui inquiète, c’est la mise en examen. Contrairement aux ministres, les élus locaux ne bénéficient pas du filtre de la Cour de justice de la République (CJR) : une mise en examen peut avoir un retentissement médiatique et politique important, d’autant plus fort que la procédure peut s’étirer. En période d’élections sénatoriales, les sénateurs ont fait de cette angoisse leur priorité.

Un risque très limité

Si les craintes des élus sont réelles, elles ne sont pas pour autant fondées. Pour Luc Brunet, spécialiste de la responsabilité pénale des élus, qui dirige l’observatoire SMACL, le cadre posé par la loi Fauchon de 2000 est déjà restrictif : « Il faut une faute qualifiée et un lien de causalité certain. D’autant que, pendant le temps scolaire, les enfants sont sous l’autorité de l’éducation nationale, non des collectivités. La seule nouveauté de l’amendement adopté, c’est l’obligation de prise en compte du contexte de crise sanitaire par les magistrats. Mais, depuis 1996, le juge doit déjà faire une appréciation in concreto de la responsabilité du dirigeant ».

Selon les données du SMACL, une petite dizaine d’élus locaux sont poursuivis chaque année du fait de mise en danger de la vie d’autrui ou d’atteintes involontaires (homicides et violences involontaires). « Nous n’avons comptabilisé que trente et une condamnations depuis 2000 », poursuit Luc Brunet.

Plus qu’une réforme de la responsabilité des élus, il serait plutôt intéressant d’élargir la responsabilité pénale des collectivités territoriales. Actuellement, elle ne peut être engagée que concernant les activités susceptibles de délégation de service public. Ce qui peut donner lieu à des jurisprudences byzantines et conduire à cibler l’élu davantage que sa collectivité.

Auteur d'origine: babonneau
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Députés et sénateurs élaborent un compromis sur la loi gloubi-boulga

Parmi les éléments du compromis, l’expérimentation des cours criminelles départementale sera étendue de 10 à 18 départements (le gouvernement souhaitait initialement en avoir 30). Par ailleurs, pour la réorientation des affaires pénales, les procureurs devront s’assurer que la procédure retenue permettra aux victimes de demander et d’obtenir une indemnisation. En l’absence de victime, le classement sans suite sera possible pour les procédures contraventionnelles.

L’entrée en vigueur de plusieurs dispositions a été repoussée. Citons le code de justice pénale des mineurs (31 mars 2021), la réforme du divorce (1er janvier 2021), ou l’application au lobbying envers les collectivités locales du registre des représentants d’intérêts de la HATVP (1er juillet 2022).

Immigration, consommation et trésorerie des CARPA

La CMP a validé un article adopté par le Sénat prévoyant la dématérialisation des récépissés de demande de titre de séjour ou de renouvellement. Elle a également prévu que les étrangers titulaires d’un visa de court séjour ou exemptés de visa, contraints de demeurer en France pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, bénéficieraient d’une autorisation provisoire de séjour.

En droit de la consommation, la CMP a conservé la transposition de la nouvelle procédure ad hoc de transaction administrative et la création d’un nouveau mécanisme d’indemnisation des consommateurs sous l’égide de la DGCCRF. A noter, le Sénat a rejeté un amendement gouvernemental qui prévoyait de permettre la DGCCRF d’enjoindre des restrictions d’accès à une interface en ligne qui proposait des contenus manifestement illicites.

La commission a rétabli plusieurs articles qui avaient été supprimés par le Sénat. Elle a ainsi réintroduit l’habilitation permettant au gouvernement de centraliser, par ordonnances, certains dépôts vers le compte du Trésor, en excluant explicitement les caisses de retraite et les CARPA. Elle a aussi rétabli la disposition qui rend rétroactifs les critères restrictifs d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires.

Le texte sera étudié dès ce mercredi à l’Assemblée. Il sera le 10 juin au Sénat.

Auteur d'origine: babonneau
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Cours criminelles : « L’oralité des débats doit être repensée dans son ensemble »

Cours criminelles : « L’oralité des débats doit être repensée dans son ensemble »
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Le 5 septembre 2019 s’est tenu à Caen un procès criminel sans jurés, sans témoins, sans experts, et qui ne concernait ni une affaire terroriste ni le grand banditisme. Les cinq magistrats professionnels ont jugé une tentative de viol. Une affaire d’une telle simplicité qu’il a été possible de la juger en une journée, verdict compris – bien que l’accusé niât l’infraction – car la victime était depuis longtemps décédée et que personne ne s’était constitué partie civile. Les journalistes, nombreux à s’être déplacés depuis Paris, ont ainsi pu contempler une nouvelle manière de juger les crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion, que la loi du 23 mars 2019 a décidé d’expérimenter dans sept juridictions, pour une durée de trois ans. Le but de la cour criminelle départementale est de réduire le temps d’audiencement afin de juger plus d’affaires et de réduire le stock de dossiers en souffrance.

La grève des avocats et la pandémie de covid-19 ont conduit le gouvernement à élargir l’expérimentation des cours criminelles, et de neuf (deux s’étaient ajoutées dans l’intervalle), les juridictions – toutes volontaires – vont passer à trente, incluant Paris, Bobigny et Créteil, les plus importantes juridictions du pays. « C’est l’augmentation d’une expérimentation sur laquelle nous n’avons aucun retour », a dénoncé le député Antoine Savignat (LR). C’est une réalité : « Nous n’avons pas assez de recul pour réellement savoir si les affaires sont suffisamment bien jugées ni voir l’impact sur l’oralité des débats », estime Christiane Besnier, ethnologue, directrice de recherche au centre d’anthropologie culturelle de l’université de Paris (Canthel). Elle est chargée, avec des experts de différentes matières (dont une historienne et une magistrate), de suivre des audiences de la cour criminelle et de rendre un rapport six mois avant la fin de l’expérimentation. Pour le moment, Christiane Besnier n’a assisté à aucun procès ayant tenu en une journée, ce qui laisse penser que le procès inaugural de Caen fait figure d’exception médiatique. Son intuition est que « l’on risque de perdre en qualité des débats, du fait de la réduction de l’oralité », mais ces préjugés peuvent être contredits, et l’ethnologue se garde de tirer des conclusions hâtives.

Sur le plan factuel, les cours criminelles départementales sont amenées à juger essentiellement des viols, largement majoritaires dans les infractions concernées qui, au total, représentent 57 % des crimes jugés habituellement par les cours d’assises. Selon des chiffres de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), entre septembre 2019 et mars 2020, sur 40 affaires jugées, 90 % ont été des viols. La peine moyenne prononcée a été de onze ans, le maximum : dix-sept ans. Surtout, la cour criminelle permet en moyenne de gagner une journée d’audiencement par rapport à la cour d’assises ; le taux d’appel a été de 23 %, alors qu’il atteint 32 % en moyenne devant les cours d’assises.

Avant même de juger, ces cours criminelles ont été rejetées par une partie du monde judiciaire et politique. Dès la publication du projet de loi, en réalité, ils furent nombreux à brocarder ce qui est considéré comme une régression, un renoncement à l’excellence. La cour d’assises, patiente et méticuleuse, est le lieu privilégié du débat judiciaire, où l’oralité joue un rôle crucial : du dossier émergent des vies, complexes et nuancées, qui ébranlent les certitudes ; des hommes et des femmes, issus de la société civile, jugent leurs semblables. « C’est une façon pour le citoyen de vraiment connaître la justice de l’intérieur, ils viennent à reculons et en ressortent transformés. Ils découvrent que c’est compliqué », explique Christiane Besnier. Quant aux avocats : « ils préfèrent les jurés parce qu’ils ont une marge de manœuvre plus grande pour intervenir sur le quantum de la peine de leur client », dit Christiane Besnier. La cour d’assises est hors d’atteinte des considérations budgétaires, de cette misère matérielle dont souffre l’institution judiciaire depuis des décennies. Djoheur Zerouki-Cottin, professeure de droit à l’université de Saint-Étienne, estime que la justice a dépassé le stade du simple manque de moyens qui pourrait être comblé par un budget accru. « Il suffirait d’allouer des moyens supplémentaires ? Il faut être réaliste, même si on avait plus de moyens, on ne pourrait pas rattraper le retard. » La cour d’assises pourvue d’un jury est un symbole coûteux ; réduire les coûts relève de l’urgence.

Les jurés sacrifiés, que reste-t-il du « peuple français », au nom duquel les auteurs d’infractions sont jugés ? La notion du jury populaire est étroitement liée à celle de légitimité démocratique. Le jury est instauré à la révolution en réaction à l’arbitraire de l’ancien régime ; sa légitimité provient de la citoyenneté, puisque les jurés sont tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales (à l’époque, une toute petite partie de la population). Mais de leur inexpérience peut surgir un aléa. La cour d’assises est un lieu d’affects, un citoyen ordinaire peut être submergé par des pensées qui pourraient le conduire à méjuger. L’histoire judiciaire française est jalonnée d’affaires célèbres dans lesquelles des assassins furent acquittés par complaisance, ou des non-coupables condamnés par représailles, et c’est pour cela que, depuis la loi du 25 novembre 1941, les magistrats délibèrent de la culpabilité avec les jurés. Il y aurait, d’une part, l’analyse rationnelle et objective, ancrée dans le droit, des magistrats professionnels et, d’autre part, le jugement émotif de profanes naïfs, dont l’inexpérience constitue à la fois une faiblesse et un atout. « Sous couvert de sagesse populaire, il y a souvent des préjugés, de la discrimination », pense l’avocat François Saint-Pierre, qui a écrit un livre sur la question et se méfie de la notion de bon sens. L’avocat estime qu’« il existe un principe de réalité qui s’impose à tous. On peut avoir les opinions qu’on veut, le monde change et il faut se projeter dans l’avenir. Je vois arriver de façon évidente la généralisation immédiate avec magistrats professionnels ».

Actuellement, les cours criminelles ne jugent qu’une grosse moitié des crimes, dans quelques juridictions, en première instance uniquement. La présence de jurés populaires focalise l’attention, mais est-ce la question centrale ? Djoheur Zerouki-Cottin estime que le débat est « pris en otage par une sorte de dogme sur la souveraineté populaire, qui serait intangible », alors qu’il existe « des considérations pragmatiques qu’on ne peut pas balayer d’un revers de manche ». Pour François Saint-Pierre, il est essentiel de repenser le rôle de chacun dans le prétoire pénal, et pas seulement aux assises. « Mes confrères se plaignent souvent du rôle prépondérant du président », relève-t-il, aux assises, bien sûr, mais aussi et surtout en correctionnelle. « Je souhaite aborder la question de l’expression orale, de la plaidoirie et des réquisitoires. Quel est l’enjeu de l’oralité des débats ? C’est un mode d’expression différent de l’écriture et un mode d’écoute différent de la lecture. Il est donc très important que les uns et les autres puissent s’exprimer par écrit d’abord, et par oral ensuite, en écoutant les plaideurs. Or il arrive souvent que le procès correctionnel consiste en long monologue du président, et c’est insupportable. La summa divisio, ce n’est pas forcément correctionnelle et assises. L’oralité des débats doit être repensée dans son ensemble », analyse Me Saint-Pierre.

Ce questionnement n’est pas nouveau. La procédure inquisitoire française est souvent critiquée pour donner un pouvoir trop important au président de l’audience, qui poursuit à l’oral l’enquête du juge d’instruction (« l’homme le plus puissant de France », selon le mot de Napoléon Ier, qui créa la fonction). Le président est maître de la temporalité des débats, qu’il dirige et, parfois, écrase, ne laissant que quelques miettes à l’accusation et privant la défense d’un combat à armes égales. En 2009, le comité Léger de réflexion sur la justice pénale a proposé de cantonner le président de l’audience pénale à un rôle d’arbitre, afin de renforcer sa neutralité. Le rapport proposait d’ôter au président le droit de rappeler les faits en début d’audience, phase souvent vécue comme un véritable préjugement. Il était également préconisé de lui dénier le droit de poser des questions aux différentes parties. Il serait cantonné, à la différence du droit américain où le juge unique est très actif dans la manifestation de la vérité, à un rôle d’organisation et de police des échanges contradictoires. Ce rapport n’avait pas songé à supprimer le jury. Il semblait à l’inverse favorable à la présence citoyenne au tribunal, puisqu’il préconise de créer des citoyens assesseurs en matière correctionnelle (expérimentée, puis abandonnée). En outre, le rapport proposait d’introduire une procédure de « plaider-coupable » criminelle, qui permettrait de juger plus rapidement les nombreux crimes où la culpabilité de l’accusé n’est pas discutée.

Il a été dit que ce rapport s’inspirait en plusieurs points du modèle allemand (v. § 18). Le modèle américain, accusatoire, est souvent décrit comme générateur d’inégalités sociales (et raciales). En Belgique, la cour d’assises est tout simplement délaissée. La loi du 19 février 2016 associe les magistrats aux jurés dans la délibération sur la culpabilité et généralise la « correctionnalisation » des affaires criminelles. Par une volonté politique, qui s’est in fine heurtée au fait que la cour d’assises est inscrite dans la constitution belge, la cour d’assises a été vouée à disparaître. La Belgique mais aussi la Suisse « illustrent une tendance irréversible vers une gestion plus administrative et technique de la justice criminelle », écrit Christiane Besnier dans « La justice criminelle en Europe - L’avenir de l’audience criminelle : France, Belgique, Suisse » (Cah. just. 2017. 639 ).

L’Italie a choisi de réformer sa procédure pénale il y a trente ans, passant d’un système inquisitoire très proche du droit français à ce qu’il est convenu d’appeler « le compromis accusatoire » (selon l’expression de Denis Salas). Le juge d’instruction a été supprimé et le procès pénal consiste en un débat, un face-à-face entre deux parties, l’accusation et la défense, et ce sont les parties qui se chargent de l’interrogatoire à travers le cross examination, comme aux États-Unis. Les cours d’assises, pourvues de jurés, jugent les infractions passibles d’au moins vingt-quatre ans de prison, tout le reste étant l’office du tribunal correctionnel, dont le fonctionnement est identique à celui de la cour d’assises, contrairement à la France, où la cour d’assises, outre le jury, est caractérisée par un rituel judiciaire qui fait sa singularité. La réforme du procès pénal en Italie est donc bien plus profonde que ce que propose la cour criminelle départementale, qui apparaît dès lors peu ambitieuse, dictée par d’uniques considérations budgétaires, quand il serait possible de redonner au jury une nouvelle signification en le réformant, tout en modernisant une procédure dont les fondements – encore en vigueur – ont été posés par un empereur, il y a plus de deux siècles.

Auteur d'origine: Bley
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Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi

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Depuis la révision constitutionnelle de 2008, seule la ratification expresse d’une ordonnance permettait de faire basculer sa nature juridique de l’acte administratif à la loi. Depuis le 28 mai, le Conseil constitutionnel considère qu’une ordonnance non ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, à condition que le projet de loi de ratification ait été déposé dans le délai imparti. Les ordonnances ont pris de la hauteur au sein de la pyramide des normes ce jeudi 28 mai 2020 ! La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une association environnementale portait sur la conformité de l’article L. 311-5 du code de l’énergie relatif aux autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité (dans sa version en vigueur du 1er juin 2011 au 19 août 2015) à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ce dernier dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

L’association requérante soutenait que le législateur, en ne définissant pas, dès l’entrée en vigueur de l’article L. 311-5 du code de l’énergie (le 1er juin 2011), les conditions et limites du principe de participation du public à l’élaboration des décisions administratives en matière d’autorisation d’exploitation d’une installation de production d’électricité, ne se serait pas conformé aux dispositions de l’article 7 de la Charte.

Ces mesures n’ont en effet été mises en œuvre qu’à partir du 5 août 2013 à travers l’ordonnance n° 2013-714, entrée en vigueur le 1er septembre de la même année.

Aux termes de son contrôle, le Conseil constitutionnel estime que l’autorisation administrative évoquée à l’article L. 311-5 du code précité, ayant une incidence sur l’environnement, est concernée par l’article 7 de la Charte.

Sur le fond, inconstitutionalité

Il procède alors à un contrôle de constitutionnalité dans le temps de l’article L. 311-5, avant et après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 août 2013, au regard, tout d’abord, du contenu des mesures exigées par la Charte.

Reconnaissant l’absence de mise en œuvre de ces mesures entre la date d’entrée en vigueur de l’article L. 311-5 et celle de l’ordonnance du 5 août 2013, le Conseil...

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Auteur d'origine: pastor
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Et s’il n’y avait pas de second tour le 28 juin prochain

Si le gouvernement a déclaré souhaiter organiser le second tour des municipales le 28 juin 2020, l’hypothèse d’une dégradation de la situation sanitaire dans les semaines à venir ne peut être écartée. Le ministre de l’Intérieur a donc présenté en conseil des ministres, le 27 mai, un projet de loi et un projet de loi organique qui anticipent ce scénario ne permettant au second tour de se tenir le 28 juin. Ainsi, le projet de loi prévoit l’annulation du second tour des élections municipales et communautaires et celle des élections métropolitaines de Lyon et des résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire. L’élection régulière des candidats élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste toutefois acquise. Mais dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que dans les circonscriptions de la métropole de Lyon dans lesquels le premier tour du 15 mars 2020 n’a pas permis de désigner la totalité des conseillers à élire, les résultats de ce tour seront annulées et un nouveau scrutin à deux tours devra se tenir lorsque la situation sanitaire le permettra, et au plus tard au mois de janvier 2021. Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon en exercice avant le scrutin du 15 mars serait jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux conseillers, soit jusqu’au scrutin organisé au plus tard au mois de janvier.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants où le scrutin organisé le 15 mars 2020 n’a pas permis d’élire le conseil municipal au complet, les électeurs seront convoqués pour un scrutin à deux tours portant sur les sièges vacants.

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, qui proroge les délais de recours contre les opérations électorales du premier tour, est adaptée pour tenir compte du fait que l’entrée en fonction de certains conseillers municipaux et communautaires élus dès le 15 mars.

Conséquences sur les sénatoriales

Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles tire les conséquences de l’éventuel report du second tour des municipales sur les élections sénatoriales. En effet, les sénateurs de la série 2 doivent être, dans le calendrier actuel, renouvelés en septembre 2020. Si le second tour des élections municipales ne pouvait pas se tenir au mois de juin, à cette date, une large partie des membres du collège électoral serait donc composée d’élus dont le mandat serait prorogé, qu’il s’agisse des conseillers municipaux, des délégués des conseils municipaux ou, pour l’élection des six sénateurs des Français établis hors de France, des conseillers consulaires et de leurs délégués. Le projet de loi organique proroge le mandat des sénateurs de la série 2 en exercice d’un an, jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire de 2021. Afin de ne pas décaler outre mesure le calendrier des élections sénatoriales, et notamment le rythme triennal de l’élection de chaque série suivie de l’élection du président du Sénat, le renouvellement suivant de la série 2 aura lieu en septembre 2026.

Auteur d'origine: pastor
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L’Assemblée nationale face à la multiplication des groupes

L’Assemblée nationale face à la multiplication des groupes
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Moins de députés, plus de droits

Dès 2017, l’Assemblée était émiettée en sept groupes : LREM, Modem, LR, PS, UDI-Agir, Insoumis et communistes. En 2018, se crée Libertés & Territoires, groupe composite rassemblant des radicaux, des régionalistes et quelques ex-marcheurs. La semaine dernière un groupe Écologie, démocratie et solidarité s’est bâti autour de députés LREM écologistes et de gauche. Et, hier, s’est fondé un dixième groupe de centre-droit autour des députés du parti Agir. Ces soutiens du ministre de la culture Franck Riester ne s’entendaient plus avec les députés UDI. Si le positionnement politique de centre-droit est identique, les uns soutiennent le gouvernement, les autres s’y opposent.

Sur ces dix groupes, six ont moins de vingt parlementaires. Ils n’auraient pas pu exister avant 2008, quand l’effectif minimal pour créer un groupe était de vingt députés. Ce seuil ne dépend pas de la Constitution mais du règlement de chaque assemblée. À l’origine de la Ve République, il fallait trente députés pour faire un groupe. À la suite des législatives de 1988, les communistes passent sous cette barre. Le gouvernement Rocard n’ayant pas de majorité absolue, un accord est passé et une réforme du règlement abaisse le seuil de trente à vingt. En 2008, afin d’obtenir le soutien des radicaux de gauche à sa réforme constitutionnelle, Nicolas Sarkozy accepte une nouvelle diminution de ce seuil à quinze. L’amendement est finalement adopté à l’unanimité. Au Sénat, en 2011, pour permettre la création d’un groupe écologiste, ce seuil est abaissé à dix.

À mesure que le seuil diminuait, les moyens des groupes augmentaient (v. G. Bergougnous, La multiplication du nombre de groupes parlementaires : pluralisme ou balkanisation de la représentation nationale ?, Constitutions 2018. 376 ). Quelle que soit sa taille, chaque groupe a dorénavant accès à deux questions au gouvernement par semaine ainsi qu’une journée de niche parlementaire et une commission d’enquête par an. Les groupes ont un temps de parole réservé pour chaque discussion générale et explication de vote. Ils ont également des bureaux au palais Bourbon et des moyens pour salarier des collaborateurs de groupe, là encore sur une base qui n’est pas proportionnelle (56 000 €/mois pour les petits groupes, 400 000 €/mois pour LREM qui est composé de vingt fois plus de députés). En quittant un gros groupe pour un plus petit, un député a accès à plus de moyens, plus de temps de parole et peut espérer faire étudier sa proposition de loi.

L’uberisation réussie de la vie parlementaire

Mais ces changements de seuils et de moyens n’expliquent pas tout. Entre 2008 et 2017, les règles étaient comparables et il n’y a pas eu de fuite des députés de la majorité vers des petits groupes. Dans la législature précédente, les groupes écologistes ont même disparu en cours de mandat.

Les raisons de cette dispersion sont politiques. Pour Samuel Le Goff, ancien journaliste parlementaire aujourd’hui consultant à CommStrat « La République en marche paye le prix de l’absence de culture politique chez les députés élus 2017. Auparavant, certains députés avaient investi vingt ans dans leur parti avant d’être élus. Le quitter était un suicide politique. Les marcheurs arrivés en 2017 n’avaient ni cette culture partisane ni cet investissement. » De fait, l’essentiel des départs se concentrent sur les groupes LREM et UDI, là où le Modem et les Républicains ont réussi à conserver leurs troupes.

Autre problème, l’absence de cohérence idéologique des marcheurs élus en 2017. Des désaccords avec la politique gouvernementale ont motivé de nombreux départs. Mais à LREM, ces débats ne peuvent trouver de débouchés dans le parti.

D’autant que le parcours d’Emmanuel Macron, ayant eu raison contre les partis, a ravivé le mythe individualiste de la politique française. Dans notre pays, les groupes ont toujours été faibles face à leurs membres : l’unité de base de notre démocratie reste l’individu, là où d’autres pays se fondent sur les groupes. Au Parlement européen, il faut quarante eurodéputés ou un groupe pour pouvoir déposer un amendement, là où en France le caractère individuel de ce droit est sacré. Et les groupes parlementaires européens ont des moyens bien plus conséquents que les rachitiques groupes de l’Assemblée nationale.

Enfin, la gestion du groupe LREM par son président Gilles Le Gendre est critiquée. En début de mandature, traumatisé par le spectre des frondeurs, le groupe n’osait pas s’imposer à son gouvernement. Les députés devaient trop souvent se contenter de valider les copies et d’avaler les couleuvres. Et lors des remaniements, l’exécutif préférait faire appel à de nouveaux ministres de la société civile plutôt qu’aux députés. De nombreux députés ayant quitté LREM indiquent être mieux traités par les ministres depuis leur départ.

Résultat, à la République en Marche, ni le parti ni le groupe parlementaire ne sont assez puissants pour imposer quoi que ce soit à leurs députés. Ces derniers, sachant que ce choix aura peu de conséquences sur leur carrière, préfèrent fuir vers des groupes plus petits, plus cohérents, où ils seront plus libres et avec plus de moyens pour s’exprimer. La République en marche souffre d’une uberisation réussie.

Auteur d'origine: babonneau
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Condamnations alourdies en appel pour les époux Balkany

Condamnations alourdies en appel pour les époux Balkany

Patrick Balkany est arrivé mercredi matin sous les ors de la première chambre de la cour d’appel vêtu tel un septuagénaire en vacances à Saint-Tropez. Teint hâlé, mais visage creusé, pantalon et chemise dans un dégradé ocre orangé, pull parme foncé jeté sur les épaules, chaussettes bleues, mocassins et lunettes de vue à verres fumés. Panama en moins. Quoique dans ce dossier, il en fut question, non pour s’abriter du soleil mais plutôt pour échapper au regard du fisc.

L’état de santé de Mme Balkany ne lui a pas permis d’assister au délibéré de la cour. Dans un arrêt de 79 pages, la chambre financière de la cour relève chez le couple une « persistance dans le mensonge, [qui] si elle n’ajoute rien à la gravité intrinsèque des faits sur le plan pénal, est néanmoins révélatrice de la volonté de leur[s] auteur[s] de continuer à dissimuler des agissements répréhensibles auxquels seul l’engagement de poursuites judiciaires est parvenu à mettre un terme ».

La cour a aggravé la condamnation de M. Balkany en retenant la prise illégale d’intérêt en lien avec l’opération immobilière dite des Tours de Levallois. Un délit dont il avait été relaxé par le tribunal correctionnel. Elle considère que le promoteur saoudien Mohamed Al Jaber a financé en partie la villa de Marrakech et a mis à disposition des époux son jet privé à plusieurs reprises en échange de délais de paiement. M. Al Jaber a été relaxé en première instance.

Les magistrats rappellent qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que ce délit est pleinement consommé dès que l’agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération, dont il avait, au temps de l’action, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration.

Peu importe donc que l’opération immobilière « ait dû être interrompue, M. Al Jaber n’ayant pas respecté ses engagements ». Comme il n’est pas nécessaire, ajoute la cour, « de rechercher si les délais de paiement accordés aux sociétés » du promoteur par les sociétés d’économie mixte de la ville de Levallois-Perret « relevaient de considérations juridiques et économiques justifiées, la constitution du délit de prise illégale d’intérêt ne nécessitant pas l’octroi d’une décision ou faveur au bénéfice de M. Al Jaber ».

Le blanchiment de fraude fiscale, estimée à 13 millions d’euros par le Fisc entre janvier 2007 et décembre 2014 concerne les villas Pamplemousse à Saint-Martin et Dar Gyucy à Marrakech.

La cour considère que les époux ont « mis en œuvre des moyens sophistiqués pour parvenir à [leurs] fins, en faisant créer par des gestionnaires suisses expérimentés diverses structures off shore qui étaient autant d’écrans pour ne pas apparaître aux yeux de l’administration fiscale et masquer l’origine des fonds ».

« Les transferts de fonds d’un compte à l’autre ont constitué des opérations de dissimulation. En effet, le résultat de ces transferts a été de masquer l’identité des bénéficiaires des comptes, M. et Mme Balkany, par le recours à des sociétés-écran et des comptes bancaires situés au Liechtenstein et au Panama ». Et, contrairement à ce qu’ils ont affirmé, les investigations « contredisent l’origine exclusivement successorale des fonds », note la cour.

Les deux époux voient leur condamnation pour omission déclarative et évaluations mensongères de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) confirmée.

Un million d’euros de dommages et intérêts à l’État au regard de la mobilisation des services étatiques

La cour a maintenu la confiscation des biens immobiliers des époux Balkany, à savoir le moulin de Cossy à Giverny, sous réserve des droits des deux enfants du couple, nus-propriétaires de ce bien, la villa de Marrakech et le produit de la vente de la villa Pamplemousse.

Comme en réponse au couple qui n’a cessé de dire qu’il était ruiné depuis le début de leurs ennuis judiciaires, la cour a rappelé que leur revenu imposable en 2018 s’élevait à 220 000 €, qu’il dispose d’un revenu de 10 095,68 € par mois après retenue à la source ; que la valeur des biens mobiliers du moulin de Cossy s’élève à 542 880 €. Et que Mme Balkany a déclaré à la HATVP des biens mobiliers pour une valeur de 444 494 €.

« Au vu de ces éléments, la cour estime que la situation personnelle des époux Balkany leur permettra de vivre dans des conditions dignes malgré la confiscation de l’usufruit de leur domicile actuel et de la pleine propriété de leurs résidences secondaires ».

La cour les a condamnés chacun à payer une amende 100 000 €. Ils devront également payer 1 million d’euros de dommages et intérêts à l’État au regard de la mobilisation de ses services afin d’identifier leur patrimoine dissimulé à l’étranger. « Deux institutions ont été mobilisées : les finances publiques et la police judiciaire », a rappelé la présidente Sophie Clément. « Quatre ans d’investigations conduites par deux magistrats instructeurs ont été nécessaires, collectées dans quarante tomes de procédure. Vingt-deux commissions rogatoires internationales ont été délivrées sur quasiment les cinq continents pour démêler l’écheveau de sociétés off shore, élaboré par M. et Mme Balkany et leurs gestionnaires de fortune.

Une somme qu’ils devront payer solidairement avec leur fils Alexandre, l’avocat Arnaud Claude, et l’ex-homme lige de Patrick Balkany, Jean-Pierre Aubry, tous trois condamnés en première instance.

Patrick et Isabelle Balkany disposent d’un délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation. Dans le volet de la fraude fiscale, leur condamnation, à respectivement quatre ans dont un avec sursis et trois ferme, est définitive. S’ils renonçaient à un pourvoi, les époux pourraient demander une confusion des peines. Ce serait ensuite à un juge d’application des peines d’examiner, au regard de leur âge, si une détention s’impose, ou pas.

Durant la vingtaine de minutes qu’a duré la lecture de cet arrêt, M. Balkany s’est contenté de dodeliner de la tête en signe de dénégation.

À l’issue du délibéré, il n’a pas souhaité s’exprimer, laissant les avocats du couple dénoncer une justice « disproportionnée ». Il était juste cramoisi. Tel un septuagénaire en vacances à Saint-Tropez qui ne s’est pas méfié du soleil.

Auteur d'origine: babonneau
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L’IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire

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par Jean-Marc Pastorle 27 mai 2020

CE, ord., 22 mai 2020, Association Alliance Vita et l’association Juristes pour l’enfance, Association Pharmac’éthique, req. n° 440216, 440317

L’arrêté en litige permet la réalisation d’une IVG au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l’article R. 2212-10 du code de la santé publique ainsi que la prescription par téléconsultation des médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG médicamenteuse.

Le juge des référés du Conseil d’État a relevé que le protocole validé par la Haute Autorité de santé permettant pour les IVG par voie médicamenteuse pratiquées jusqu’à la septième semaine de grossesse « est conforme aux principales recommandations nationales et internationales émises par les sociétés savantes de gynécologues et d’obstétriciens et qu’elles sont dans plusieurs pays mises en œuvre en dehors d’un établissement de santé ». Par ailleurs, les dispositions contestées, en ce qu’« elles permettent le recours à des téléconsultations en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, sont de nature à contribuer à la diminution de la circulation du covid-19 et, dès lors, à ce que la catastrophe sanitaire prenne fin ».

Les associations requérantes soutenaient également que les dispositions contestées exposent les femmes à des risques pour leur santé alors qu’elles ne sont pas prises en charge pour leur interruption volontaire de grossesse dans un établissement de santé. Cet argument est également écarté par le juge des référés qui relève que le médecin ou la sage-femme prescrivant une IVG par voie médicamenteuse « doit informer la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d’effets secondaires, lui prescrire un traitement analgésique approprié et l’informer de ce qu’en cas de toute difficulté, elle peut se rendre à tout moment dans un établissement de santé conventionné dont il lui remet les coordonnées ».

Auteur d'origine: pastor
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Crise sanitaire : un coup de pouce aux échanges numériques entre avocats et juridictions

Crise sanitaire : un coup de pouce aux échanges numériques entre avocats et juridictions

Les avocats vont désormais pouvoir recevoir plus facilement les copies numérisées des dossiers pénaux. À la mi-mai, le Conseil national des barreaux (CNB) a salué la signature avec la Chancellerie d’un protocole en ce sens, qui suivait la finalisation, à la fin avril, d’un premier protocole sur la communication électronique pénale. « Grâce à ces protocoles, nous pourrons demander et obtenir une copie numérique, et nous voir notifier numériquement les actes prévus par l’article 803-1 du code de procédure pénale », se félicite Me Vincent Penard, vice-président de la commission libertés et droits de l’homme du CNB.

Si l’envoi par mail d’un dossier pénal numérisé était déjà possible, l’exercice était compliqué en cas de pièces jointes trop volumineuses. La nouvelle plateforme, appelée Plex, un mix d’une messagerie et d’un service de téléchargement, va permettre l’envoi de fichiers pouvant atteindre un giga-octet. « Tout ce qui peut rendre l’accès au dossier plus rapide et facile est bon à prendre, même si cela fait longtemps que je reçois tous mes dossiers pénaux sous format dématérialisé », remarque un avocat lorrain. Toutes les robes noires ne feront pas la fine bouche. Exemple avec ce juriste qui demandait un renvoi le 11 mai, le jour du déconfinement à l’une des chambres correctionnelles du tribunal judiciaire de Paris, faute d’avoir pu avoir accès au dossier de son client pendant le confinement.

Alors que le protocole sur la communication électronique pénale était discussion depuis deux ans, il n’a fallu, de source avocat, qu’une poignée de semaines durant le confinement pour que les parties trouvent finalement un terrain d’entente. Mais si la crise sanitaire a boosté ce dossier, elle a cependant avant tout mis en lumière le retard inquiétant pris par la justice française sur le numérique. « C’est bien parce que la transformation numérique du ministère a été initiée en 2018 que la justice a pu continuer à travailler durant le confinement, défend Haffide Boulakras, le directeur de programme Procédure pénale numérique, place Vendôme. Sans ce plan, la justice aurait été en arrêt total. » L’Hexagone part de loin. Dans le tableau de bord 2019 de la justice dans l’Union européenne, la France est ainsi classée dix-neuvième sur vingt-huit pays en matière de disponibilité de moyens électroniques.

Auteur d'origine: babonneau
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Publication des décrets sur les primes « covid » des fonctionnaires

Deux décrets publiés au Journal officiel du 15 mai fixent les modalités de la prime défiscalisée et exemptée de cotisations sociales dont pourront bénéficier les agents publics.

Le décret n° 2020-568 concerne les personnels appartenant à la fonction publique hospitalière, mais aussi les agents de l’État et les militaires affectés dans les hôpitaux des armées ainsi que les étudiants de deuxième et troisième cycle de médecine. La prime est attribuée à ceux qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Son montant est fixé à 1 500 € pour les personnels militaires ainsi que pour les civils exerçant dans les quarante départements les plus touchés, à 500 € dans les autres zones géographiques. Néanmoins, les agents de ces zones qui ont, pendant la crise, été mis à disposition d’un établissement de santé des départements du premier groupe ou de certains établissements médico-sociaux perçoivent le montant le plus élevé. En outre, les directeurs des établissements de référence covid des départements les moins touchés peuvent remonter le montant à 1 500 € pour certains services ou agents.

La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence et supprimée pour les agents absents plus de trente jours. Toutefois, les congés annuels, les RTT et les absences pour raison de santé présumées liées au covid-19 ne sont pas comptabilisés.

Le décret n° 2020-570 concerne les autres agents de l’État et des collectivités territoriales à l’exception des agents de certains établissements et services médico-sociaux pour lesquels un autre décret est annoncé. À noter que les agents de droit privé des établissements publics et les personnels de droit local à l’étranger sont inclus dans le champ de la prime. Pourront en bénéficier les agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. Les collectivités territoriales détermineront les montants et les bénéficiaires dans la limite d’un plafond de 1 000 €. Pour l’État, trois niveaux de prime sont prévus par le décret : 330, 660 et 1 000 €. Les bénéficiaires et le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l’organe dirigeant ayant autorité sur les personnels, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents.

Auteur d'origine: Montecler
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Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire

Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire

Il est bienvenu de rappeler les notions fondatrices en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte d’urgence sanitaire. L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 18 mai 2020 en livre une excellente illustration.

La préfecture de police de Paris avait ordonné la mise en œuvre d’un dispositif de surveillance policière par drones afin de veiller au respect des mesures de confinement. Cette surveillance s’est prolongée à l’occasion du plan de déconfinement. Deux associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à suspendre ce dispositif, à cesser la captation, l’enregistrement, la transmission et l’exploitation des images captées par drones, ainsi qu’à détruire les images déjà captées. Considérant que la collecte, l’enregistrement provisoire et la transmission d’images captées par drones ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel, le tribunal administratif a rejeté la requête par ordonnance du 5 mai 2020 (v. Dalloz actualité, 15 mai 2020, obs. C. Crichton). Les éléments présentés par les requérantes, résultant de communications de la préfecture de police adressées à un journal, étaient selon le tribunal insuffisants pour caractériser l’identification d’un individu par la préfecture de police à partir des images captées par drones.

L’ordonnance rendue par le tribunal administratif est annulée par le Conseil d’État, qui juge que la préfecture de police de Paris a bien procédé à un traitement de données à caractère personnel. Ce faisant, le Conseil d’État revient sur deux notions fondamentales : les données à caractère personnel et le traitement de données à caractère personnel. D’une part, ces premières sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (règl. [UE] 2016/679, 27 avr. 2016, art. 4.1 ; dir. [UE] 2016/680, 27 avr. 2016, art. 3.1). D’autre part, un traitement est défini comme une opération appliquée à des données personnelles, telle que « la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction » (règl. [UE] 2016/679, art. 4.2 ; dir. [UE] 2016/680, art. 3.2).

Il résulte de ces définitions que la captation d’images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel (CE, ord., 18 mai 2020, pts 16-17). En effet, le visionnage en temps réel de secteurs situés sur la voie ou dans les espaces publics, à une hauteur allant jusqu’à cent mètres, est susceptible d’identifier des personnes. Il est utile de rappeler qu’un simple accès à des données à caractère personnel constitue un traitement. La conservation ou non des données comme la volonté effective ou non d’identification des personnes sont des conditions indifférentes (pt 16). Relevons enfin que c’est la directive du 27 avril 2016 qui est en l’espèce applicable, puisque la surveillance policière par drones entre dans le cadre de mesures de protection prises par une autorité compétente contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ; mesures prévues en son article premier (pt 15).

Le fait que la captation d’images par drones soit qualifiée de traitement de données personnelles n’est cependant pas synonyme d’illicéité. À cette fin, le Conseil d’État relève que la finalité poursuivie est légitime (pt 13), celle-ci étant d’informer le centre de commandement qui déciderait le cas échéant de procéder à la dispersion d’un rassemblement ou à l’évacuation des lieux fermés au public (pt 11). Le dispositif de surveillance n’est pas non plus « de nature à porter, par lui-même, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées » (pt 14).

Toutefois, pour que le traitement soit licite, le Conseil d’État juge qu’il est nécessaire :

• soit, conformément à l’article 31 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, de consacrer par voie réglementaire, après avis motivé et publié de la CNIL, un arrêté autorisant le traitement de données à caractère personnel (pts 18-19) ;

• soit de doter « les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées » (pt 20).

Dès lors, en l’absence de telles garanties, le Conseil d’État ne pouvait qu’ordonner à l’État de cesser de procéder aux mesures de surveillance policière par drones ordonnées à Paris.

En réaction à l’ordonnance de référé du Conseil d’État, la CNIL a indiqué dans un communiqué du même jour avoir entamé des procédures de contrôle depuis le 23 avril 2020, tant « auprès du ministère de l’intérieur concernant l’usage de drones dans plusieurs villes » qu’auprès « de plusieurs communes dont les polices municipales ont, elles aussi, semble-t-il, eu recours à des drones ». Ces procédures de contrôle s’achèveront, précise-t-elle, sur une prise de position.

Auteur d'origine: nmaximin
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Dépendance : les avant-projets de loi du gouvernement

L’article premier de la loi simple prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Ces 136 milliards d’euros permettront d’éponger 31 milliards d’euros de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019. Les 92 autres milliards sont des déficits futurs pour la période 2020-2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Cette provision permettra aussi de couvrir les efforts en faveur de l’investissement dans les établissements publics de santé.

Par ailleurs, la loi organique repousse la date de fin de remboursement de la dette sociale, estimée précédemment par la CADES à 2024, à fin 2033. Ceci permettra à la CADES de s’endetter dès aujourd’hui à long terme.
Pour financer la dépendance, l’article 3 de la loi simple prévoit un transfert de 0,15 point de CSG (2,3 milliards d’euros), entre la CADES et la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

Enfin, l’article 4 de la loi simple prévoit que le gouvernement devra remettre d’ici fin septembre un rapport « sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». Le serpent de mer de la cinquième branche, pourrait commencer à être structuré à l’automne lors des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale 2021.

Auteur d'origine: babonneau
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Juridictions civiles et difficultés des entreprises : les ordonnances

Dalloz actualité a publié, le 20 mai 2020, les deux ordonnances présentées en conseil des ministres. Elles ont été publiées depuis au Journal officiel.

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Auteur d'origine: babonneau
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Les cérémonies religieuses vont pouvoir reprendre

Le juge des référés a rappelé que la liberté de culte, qui est une liberté fondamentale, comporte « le droit de participer collectivement, [sous réserve du respect de l’ordre public], à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte ». Cette liberté « doit, cependant, être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

Par application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des décrets successifs ont adapté les mesures sanitaires mais pour les établissements de culte, les règles sont restées les mêmes : les lieux sont restés ouverts, les fidèles pouvant s’y rendre individuellement sans pouvoir s’y rassembler ou s’y réunir, à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de vingt personnes. En l’espèce, le ministre de l’intérieur justifiait les dispositions du décret du 11 mai 2020 par le fait qu’un rassemblement religieux réunissant plus d’un millier de participants près de Mulhouse, un mois environ avant le début de la période de confinement, a provoqué un nombre important de contaminations qui ont, elles-mêmes, contribué à la diffusion massive du virus, dans la région Grand-Est. Le juge des référés a estimé que ce rassemblement n’était pas représentatif de l’ensemble des cérémonies de culte. Il relève ensuite que des mesures d’encadrement moins strictes que l’interdiction de tout rassemblement dans les lieux de culte sont possibles : « l’interdiction générale et absolue imposée par le III de l’article 10 du décret contesté, de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies funéraires pour lesquels la présence de vingt personnes est admise, présente, en l’état de l’instruction, alors que des mesures d’encadrement moins strictes sont possibles, notamment au regard de la tolérance des rassemblements de moins de dix personnes dans les lieux publics, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ».

Pas de manifestations religieuses à l’air libre

Il était également demandé qu’il soit enjoint au premier ministre de permettre l’organisation de manifestations religieuses dans les espaces publics et privés à l’air libre. S’agissant des espaces publics à l’air libre ne relevant pas des lieux de culte, le juge des référés estime que l’interdiction de tout rassemblement, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, qui est imposée par l’article 7 du décret ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. S’agissant des espaces privés à l’air libre, « le régime applicable à ces espaces lorsqu’ils sont utilisés à des fins religieuses, notamment dans l’hypothèse où ils constituent des établissements recevant du public de type plein air (PA) ou sont susceptibles d’être requalifiés comme tels, est […] incertain ». Mais il n’est pas établi, selon le juge des référés, que « cette incertitude, à laquelle il appartient au premier ministre de remédier, soit constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ».

Auteur d'origine: pastor
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Détention provisoire : « C’est grave, cette espèce d’abandon de pouvoir »

Détention provisoire : « C’est grave, cette espèce d’abandon de pouvoir »

Alors que le sort des personnes détenues a inquiété, à juste titre, ceux qui craignaient que l’épidémie fasse des ravages dans ces lieux confinés par essence, mais aussi sales, vétustes et surpeuplés, le législateur aurait prévu, c’est ce que prétend l’exécutif, de prolonger automatiquement et sans débat judiciaire d’aucune sorte les titres de détention provisoire arrivant à échéance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars, en son article 16, dispose : « En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire […] sont prolongés plein droit ». Cette règle s’applique-t-elle aux titres de détention, normalement renouvelables après examen par un juge des libertés et de la détention (JLD), ou l’expression « délai maximum » doit-elle être entendue comme le délai au-delà duquel le mis en cause ne peut plus être détenu ? La Chancellerie a fait savoir dans une circulaire du 26 mars, puis dans un mail du 27 mars adressé aux juridictions, que « ces prolongations s’appliquent de plein droit, donc sans qu’il soit nécessaire de prendre une décision de prolongation, aux détentions provisoires en cours de la date de publication de l’ordonnance à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ou ayant débuté pendant cette période » et, ainsi, c’est cette interprétation qui prima tout d’abord, à la stupéfaction des avocats qui n’avaient pas envisagé une telle option. Les juridictions appliquèrent sans grande constance cette interprétation de l’exécutif, et bien qu’il se trouva d’abord deux chambres de l’instruction (Caen et Chambéry), puis d’autres qui ne voyaient pas les choses de la même manière, de très nombreuses détentions provisoires furent prolongées de fait, sans juge ni débat, durant plus d’un mois. Quatre pourvois furent formés par trois requérants, dans trois affaires instruites à Paris, Grenoble et Fort-de-France, que la Cour de cassation a examiné, mardi 19 mai.

Il faut tout d’abord préciser que l’ordonnance du 25 mars a été modifiée par celle du 11 mai, insérant un article 16-1 qui met fin aux prolongations automatiques. Elle prévoit en outre, entre autres aménagements, que le juge réexamine dans les trois mois toutes les détentions provisoires automatiquement prolongées entre le 25 mars et le 11 mai, une sorte de validation a posteriori de cette mesure litigieuse (v. Dalloz actualité, Le droit en débats, 10 mai 2020, par V.-O. Dervieux).

Ensuite, une QPC a été posée, et l’avocat général a conclu à son renvoi au Conseil constitutionnel. Celle-ci vise l’article 11, I, 2, de la loi du 23 mars 2020 en ce qu’elle habilite le gouvernement à prolonger automatiquement les détentions provisoires en cours sans prévoir que de telles prolongations sont ordonnées par un magistrat judiciaire (violation de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution et des droits de la défense).

Enfin, l’avocat général a demandé à ce que soient déclarés sans objet deux des pourvois, formés contre des décisions de Fort-de-France, et soutenus par Me Patrice Spinosi. En effet, le requérant (des deux pourvois) a entre-temps été renvoyé devant une juridiction, sa détention est donc désormais fondée sur un autre titre, c’est pourquoi les pourvois sont sans objet, dit la jurisprudence de la Cour, car dirigés contre des décisions qui ne fondent plus la détention dont il est soutenu qu’elle est arbitraire. Me Spinosi demande à la Cour de cassation de changer sa jurisprudence en la matière, qu’il estime d’un autre temps, et pourtant : « vous continuez toujours à déclarer irrecevables des pourvois contre des décisions certes illégales mais qui ne fondent plus la détention qui fait grief », déplore-t-il, et il rappelle que des droits fondamentaux, comme celui à un recours effectif ou la liberté individuelle, demeurent violés. « L’ordonnance de mise en accusation ne peut servir de pansement rétroactif », et il demande néanmoins, comme les autres requérants, la cassation sans renvoi des décisions attaquées.

Les deux autres pourvois sont admis et les avocates plaident sur le fond. Cette situation « extrêmement inédite », selon les mots de Me Hélène Farge, qui représente l’un des requérants, amène la Cour à se poser de nombreuses questions. La première, évidente : les arrêts attaqués sont-ils fondés à avoir « constaté la prolongation automatique » de la détention provisoire des personnes dont ils avaient à connaître la situation ? L’ordonnance le permettait-elle ? Sa rédaction est-elle claire au point que son interprétation se déduirait nécessairement de sa lettre ? Quelle est l’intention du législateur ?

Les requérants s’appuient tout d’abord sur les travaux préparatoires à l’ordonnance, « pendant lesquels il n’a jamais été question de supprimer le contrôle du juge », dit Me Farge. Ceci peut se déduire de l’existence de l’article 19 de la même ordonnance, qui organise les débats de prolongation de la détention provisoire, et les adapte à la situation sanitaire, permettant qu’ils se tiennent par visioconférence ou même exclusivement par écrit. Si des conditions particulières ont été envisagées pour qu’un débat puisse se tenir dans des conditions extraordinaires, disent les requérants, c’est bien qu’il n’a pas été envisagé de s’en passer. Or « le juge doit interpréter dans le sens de l’intention du législateur », dit Me Farge, mais également : « Lorsqu’une atteinte est portée aux libertés fondamentales, il faut que ce soit exprimé clairement dans la loi. Je ne comprends pas comment un juge judiciaire peut avoir une interprétation contraire à la Constitution ».

L’avocat général s’est d’abord livré à un raisonnement sur l’interprétation à donner à l’expression « délai maximum » contenue dans l’article 16 de l’ordonnance, estimant que les deux interprétations étaient valables, celle de la circulaire comme celle défendue par les requérants. Mais « admettre l’exactitude d’une interprétation, ce n’est pas en admettre la légalité ». Est-elle conforme aux droits fondamentaux ? « L’automaticité du contrôle judiciaire de la détention provisoire, au cours d’une audience publique et contradictoire, doit être regardée comme un élément essentiel de la garantie de la liberté individuelle confiée par l’article 66 de la Constitution au juge judiciaire. La seule circonstance que les désordres résultant d’une grave crise sanitaire rendent incertaine la possibilité de l’assurer dans les délais impartis ou commandent de limiter les audiences ne peut justifier que la tenue de ce contrôle soit suspendue pendant six mois », estime l’avocat général, qui invoque également un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme allant en ce sens (CEDH 3 mars 2020, Bas c. Turquie, req. n° 66448/17).

Mais cela n’emporterait pas, selon lui, l’illégalité de ces dispositions. « Il nous semble en effet possible et souhaitable de les interpréter de manière conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. À cet effet, vous pourriez juger que la prorogation, pour une durée de six mois, prévue à l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver la personne détenue, pendant toute la période considérée, du droit […] que la nécessité de la privation de liberté dont elle fait l’objet soit examinée par la chambre de l’instruction. Vous pourriez préciser qu’un tel débat devrait se tenir dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder trois mois à compter de la date à laquelle la prorogation a pris effet », propose-t-il.

Me Claire Waquet, pour le deuxième requérant, évoque son cas particulier : l’homme détenu faisait déjà l’objet d’une ordonnance de mise en accusation, il avait été régulièrement convoqué en vue de voir sa détention prolongée et, une fois tout le monde en place et à l’issue d’un débat, la décision fut prise de constater la prolongation automatique de la détention. « Il s’est passé que le juge de la prolongation a refusé de juger alors que toutes les conditions étaient réunies », a dit l’avocate. « Il s’est trouvé plus de la moitié des chambres de l’instruction de France pour décider qu’il n’y avait pas besoin de juger, voici des magistrats qui, régulièrement saisis, ont refusé de statuer sur des prolongations. C’est grave, cette espèce d’abandon de pouvoir », plaide-t-elle. « Il y a en effet quelque paradoxe à tenir une audience pour opposer une disposition dont l’objet est précisément de dispenser de sa tenue », estime l’avocat général, qui demande la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, mais également la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de Grenoble. « Dès lors que, régulièrement saisie, elle s’était réunie pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire, la chambre de l’instruction ne pouvait se borner à opposer que la mesure était prolongée de plein droit. » Les décisions seront rendues le 26 mai.

Auteur d'origine: babonneau
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Rassemblement festif sans déclaration préalable et responsabilité pénale

Dans un arrêt rendu le 17 mars 2020, la chambre criminelle s’est prononcée sur la question de la mise en œuvre de la responsabilité pénale des utilisateurs de matériel de sonorisation, à l’occasion d’un rassemblement festif à caractère musical n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable.

En l’espèce, dans les jours qui avaient suivi un tel rassemblement, une saisie des véhicules des personnes présentes sur les lieux et de matériel de sonorisation, se trouvant en partie au sein de ces véhicules, avait été opérée. Dans le même temps, les organisateurs du festival ainsi que les utilisateurs des matériels de sonorisation saisis avaient été poursuivis devant le tribunal de police du chef de l’infraction visée par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. Leur culpabilité avait été retenue à l’issue de la décision rendue en première instance. Par la suite, un appel avait été formé par les parties et seule la culpabilité des organisateurs de l’événement avait été retenue par l’arrêt. Le procureur général a finalement attaqué cet arrêt devant la chambre criminelle, et reproché aux juges du fond d’avoir violé les articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure en relaxant les utilisateurs des matériels de sonorisation. En effet, le pourvoi déduisait, du fait que ces deux articles prévoient la saisie du matériel utilisé puis la confiscation du matériel saisi, la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité pénale des utilisateurs de matériel de sonorisation au même titre que celle des organisateurs.

La chambre criminelle a cependant rejeté le moyen soulevé par le pourvoi et adopté une lecture fidèle au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, de l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement festif à caractère musical. En effet, elle rappelle que « seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical ».

En déduisant des articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure le fait que les peines encourues par les organisateurs visaient également les utilisateurs du matériel de sonorisation, le pourvoi a ainsi fait une interprétation extensive de la loi pénale.

Le pourvoi aurait donc dû, pour pouvoir valablement attaquer l’arrêt rendu par les juges du fond, critiquer les motifs par lesquels ces derniers s’étaient fondés pour exclure la qualité d’organisateur s’agissant des prévenus ayant bénéficié de la relaxe.

Auteur d'origine: Gayet
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La France condamnée pour l’évacuation d’un campement de Roms

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit au recours effectif) de la Convention européenne en raison de l’évacuation de plusieurs familles roms d’un campement à La Courneuve en 2013.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait eu recours à l’encontre des requérants à la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Celle-ci permet l’expulsion d’un campement illégal de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques après mise en demeure et sans intervention préalable d’un juge. Les occupants peuvent former un recours en annulation suspensif devant le tribunal administratif. En l’espèce, le recours de l’un d’entre eux avait été déclaré irrecevable au motif qu’il n’établissait pas résider sur le terrain en cause. Si la cour administrative d’appel de Versailles a jugé la requête recevable, dix-huit mois plus tard, elle l’avait rejeté au fond.

La CEDH rejette le grief fondé sur l’article 3 (traitements inhumains et dégradants) dès lors, notamment, que les requérants ont quitté le terrain d’eux-mêmes, dans la nuit précédant l’évacuation. Elle estime qu’il n’y a pas non plus d’atteinte au respect du domicile dès lors que les familles n’étaient installées que depuis six mois. En revanche, elle considère qu’il y a une atteinte à la vie privée et familiale. Pour la Cour, « il n’y a pas de doute que les autorités avaient en principe le droit d’expulser les requérants, qui occupaient un terrain communal illégalement ». En revanche, les modalités de l’expulsion posent problème. Le bref délai entre la décision et l’évacuation a fait qu’aucune mesure, notamment de relogement comme prévu par une circulaire de 2012 n’a été prise. En outre, « en raison de la procédure de mise en demeure appliquée, le recours prévu par le droit interne est intervenu après la prise de décision par l’administration, alors que dans d’autres cas, le juge judiciaire examine la proportionnalité de la mesure avant de prendre sa décision ». La Cour reproche également à la France de n’avoir pas pris en compte l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé soit pour ne pas les expulser, soit pour les reloger.

Elle conclut également que les requérants n’ont pas bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13. Le recours institué par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 devant un juge indépendant « paraît effectif », concède la Cour. Toutefois, en l’espèce, « le magistrat délégué ne l’a pas examiné au fond, mais l’a déclaré irrecevable ». Appréciation qui fut renversée par la cour administrative d’appel, mais dix-huit mois après l’évacuation du campement. La France est condamnée à verser 7 000 € pour préjudice moral à chacun des requérants.

Auteur d'origine: Montecler