Subrogation [I]in futurum[/I] de l’assureur dommages-ouvrage
Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué.
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/