Transaction : limites au principe d’égalité de traitement

Généralement consécutive à une rupture du contrat de travail, la transaction peut être également conclue en cours de contrat, afin de mettre un terme à un différend concernant son exécution (Soc. 10 mars 1998, n° 95-43.094 P, RJS 4/1998, n° 456). Dans ces circonstances, l’employeur et son salarié entendent prévenir ou dissiper toute contestation relative au contrat de travail par des concessions mutuelles. Régie par le code civil (C. civ., art. 2044 s.), la transaction repose sur la volonté réciproque des parties et engage chacune d’entre elles suivant les conditions valablement négociées. En principe, un protocole transactionnel ne lie que les parties à la négociation, celui-ci étant par nature inopposable aux tiers. Mais alors qu’en est-il lorsque de cette transaction résulte une disparité entre salariés pourtant placés dans une situation comparable, voire identique. C’est la question à laquelle a été confrontée la chambre sociale à l’occasion d’un arrêt rendu le 12 mai 2021.

En l’espèce, plusieurs salariés concernés par des mesures économiques tendant à la suppression des équipes de nuit...