Une simplification des obligations relative au service public d’eau potable

L’article 1er du texte prévoit un décalage d’un an de la déclaration des indicateurs de performances. L’actuel article L. 213-11 du code de l’environnement dispose que les éléments pris en compte pour l’application de la majoration de la redevance au titre du prélèvement sur la ressource en eau sont déclarés par...