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Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

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(Original publié par Thill)
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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