Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil.
Auteur d'origine: gmaugain
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