Cession des équipements de l’écotaxe : l’identité des cessionnaires n’est pas communicable

À la suite de l’abandon du projet d’écotaxe poids-lourds, les services des domaines ont cédé les équipements développés par la société Ecomouv’. La société Axxès, société habilitée de télépéage, dont le contrat a été résilié, a demandé à l’État de lui communiquer les documents relatifs à la cession de lots d’équipements électroniques standards. Sa demande ayant été rejeté, la société s’est tournée vers le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête.

Pour justifier son refus, l’État soutient que les documents en cause ne seraient...

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(Original publié par emaupin)
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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