La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.

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Auteur d'origine: jdpellier
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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