La précision du régime des charges processuelles

L’inaccomplissement d’une charge processuelle par celui à qui elle incombe ne constitue pas en lui-même une faute et ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts qu’en cas d’abus.

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Auteur d'origine: Dargent
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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