Où expédier la notification du recours en matière d’urbanisme ?

par Emmanuelle Maupinle 29 octobre 2021

CE 20 oct. 2021, n° 444581

Le Conseil d’État était saisi du pourvoi de plusieurs riverains contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes rejetant leur demande d’annulation d’un arrêté du maire d’Angers délivrant à la société Bouygues Immobilier un permis de construire valant division et comprenant...

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(Original publié par emaupin)
Nature des dépenses intégrées au calcul de la taxe...
Clause de pollution, délivrance conforme et garant...
 

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Invité
jeudi 28 mars 2024

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