Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution

Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle l’interdiction faite au JEX de remettre en cause un titre exécutoire constitué par une décision de justice ainsi que les conditions de mise à exécution d’un tel titre, parmi lesquelles figure la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

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Auteur d'origine: gpayan
Donner un second souffle à la démocratie locale
Sur la notion de « consignation du prix de vente »
 

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Invité
jeudi 28 mars 2024

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