par Yves Rouquetle 15 juin 2021
Décr. n° 2021-744, 9 juin 2021, art. 1er, JO 11 juin
L’article 1er du décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie...
(Original publié par Rouquet)