By Actus on lundi 16 octobre 2017
Category: Généralités juridiques

Allemagne : la Cour fédérale de justice face aux questions de genre

La Cour a tranché dans une affaire mettant en rapport la question de l’identité de genre et les droits de l’enfant, sans nécessairement clarifier sur le fond les ambiguïtés de la législation allemande relative aux personnes transgenres.

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