By Actus on mardi 8 septembre 2020
Category: Généralités juridiques

Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur

La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.

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Auteur d'origine: laffly

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