By Actus on lundi 11 janvier 2021
Category: Généralités juridiques

Appelant incident : recevabilité de la partie dont l’affaire est radiée

Il importe peu que l’appelant incident, par ailleurs appelant principal, voie son affaire radiée pour non-exécution, l’intimé étant recevable à former appel incident sur l’appel principal recevable.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
Leave Comments