Application d’une mesure de conciliation par une fédération sportive

Avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération sportive, il est institué un préalable obligatoire de conciliation organisé par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). L’article R. 141-23 du code du sport dispose que les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur...