La Cour de cassation confirme que les juges du fond doivent effectuer un contrôle de proportionnalité rigoureux et concret lorsque le droit au respect de la vie privée entre en conflit avec le droit à l’information.
Auteur d'origine: apanet
La Cour de cassation confirme que les juges du fond doivent effectuer un contrôle de proportionnalité rigoureux et concret lorsque le droit au respect de la vie privée entre en conflit avec le droit à l’information.