By Actus on mercredi 23 octobre 2019
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

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Auteur d'origine: Rouquet
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