La personne qui demande à l’administration de respecter une obligation qui incombe à celle-ci n’est pas tenue de préciser les mesures nécessaires. Et le refus de prendre de telles mesures est néanmoins susceptible de recours, a jugé le Conseil d’État.
Plusieurs associations avaient demandé au directeur de la prison de Fresnes et au préfet du Val-de-Marne la mise en place d’un dispositif permettant le recueil et l’instruction des demandes d’asile formulées par les détenus de ce centre...
Auteur d'origine: Montecler