By Actus on mercredi 4 décembre 2019
Category: TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX

Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

par Xavier Delpechle 4 décembre 2019

Com. 14 nov. 2019, F-P+B, n° 18-18.833

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017. Le 23 février 2017, une personne a présenté une offre d’acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire. Par une ordonnance du 20 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre ou toute autre personne morale ou physique qu’il se substituerait et dont il resterait garant, moyennant le prix de 22 000 €. Prétendant que les conditions suspensives contenues dans son offre n’avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une...

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Auteur d'origine: Delpech
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