L’association La Quadrature du Net, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, soutenait qu’en l’absence d’encadrement de ces pratiques, le législateur aurait méconnu le droit au respect de la vie privée, la protection des données personnelles, le secret des correspondances ainsi que la liberté d’expression.
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions qui autorisent le partage d’informations entre services de renseignement ne...
(Original publié par pastor)