By Actus on jeudi 19 octobre 2017
Category: DROIT DU DIVORCE

Concomitance entre un avis d’inaptitude et un licenciement pour motif économique

Lorsque l’avis d’inaptitude précède le licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail dans ses offres de reclassement. Il en est néanmoins dispensé lorsque l’impossibilité de reclassement ressort d’une cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise.

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Auteur d'origine: Fraisse
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