En refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition.
Cet article impose aux « riverains, […] mariniers et autres personnes » de « faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial ». Outre une...
Auteur d'origine: Montecler