Dans deux arrêts du 24 mars, le Conseil d’État précise les conditions du droit à la gratuité du stationnement au bénéfice des personnes handicapées, prévu, avant 2016, par l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles (et désormais par l’art. L. 241-3 du même code).
La haute juridiction était saisie par les villes de Tours et Marseille de pourvois contre des décisions de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) déchargeant des automobilistes d’un forfait de post-stationnement (FPS).
À Tours, M. C. s’était vu infliger un FPS, bien que son véhicule ait été utilisé pour les besoins de...
Auteur d'origine: Montecler