Conditions du transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social

L’accord donné par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) au transfert de l’autorisation de création d’un établissement médico-social est une compétence exercée au nom de l’État. Par conséquent, une éventuelle faute dans l’exercice de cette compétence engage la responsabilité de celui-ci et non de l’ARS.

La société Thessalie avait été autorisée, en 2007, à créer un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes dans le Calvados. En juin 2014, la société a demandé au directeur de l’ARS Basse-Normandie le transfert de l’autorisation à un groupe qui s’apprêtait à la racheter. Le directeur de l’ARS a refusé au motif qu’il ne disposait plus des crédits nécessaires au fonctionnement de l’établissement....