L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. En cas de division d’un lot, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est toujours nécessaire.
Auteur d'origine: dreveau