DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

Mme C., qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence est décédée en janvier 2017 sans avoir bénéficié d’une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœurs, imputant à l’État la responsabilité de ce décès au motif que sa carence à assurer le relogement de Mme C. l’aurait contrainte à demeurer dans un logement insalubre, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État en réparation des...