By Actus on mercredi 21 octobre 2020
Category: Généralités juridiques

Défaut de notification de conclusions à l’égard d’un co-intimé défaillant : effet et recours

La première chambre civile est saisie dans un arrêt du 23 septembre 2020 de deux questions procédurales nées de la même cause tenant pour l’une aux conditions d’ouverture de la voie d’opposition et pour l’autre à l’obligation faite à un intimé de notifier ses conclusions à l’égard d’un co-intimé non comparant.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
Leave Comments