By Actus on vendredi 16 octobre 2020
Category: Généralités juridiques

Déféré contre l’ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné

Pas de pourvoi recevable dès lors que l’appelant n’a pas exercé de déféré contre l’ordonnance du président qui a jugé caduque sa déclaration d’appel dans une procédure à bref délai.

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Auteur d'origine: laffly
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