By Actus on lundi 16 octobre 2017
Category: DROIT DU DIVORCE

Demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement économique dans un contexte de départ volontaire

La demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par un salarié antérieurement à son licenciement pour motif économique prononcé après qu’il ait exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire doit être examinée par le juge malgré cette rupture.

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Auteur d'origine: Cortot
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